AVENANT 1 - ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
CIRCLE ANATOSCOPE INTUITIVE DESIGN , Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 824 424 451, dont le siège social est situé au 26 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOTreprésentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et
D’autre part,
Modification de l’ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps peut faire l’objet de différents apports, soit en nature (c’est-à-dire en temps), soit en numéraire (par conversion de primes), provenant du collaborateur ou décidé par l’entreprise.
A cet effet, le compte épargne temps est divisé en 3 sections :
4.1 : La section A, recevant l’épargne de jours monétisables, en jours ouvrés :
- 12 jours maximum de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
- 5 jours maximum de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière : 1 jour = 7 heures. Il est rappelé que le repos quotidien et hebdomadaire tout comme les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.
4.2 : La section B, recevant l’épargne des jours non monétisables, en jours ouvrés :
- 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
4.3 : La section C, recevant l’épargne d’origine financière
Tout salarié peut décider d’affecter sur la section C de son compte épargne temps tout ou partie de ces primes: Prime équivalent à un 13ème mois et prime sur objectif. Le plafond de dépôt de jour est de 21 jours. Il est alors inscrit au crédit de son Compte épargne temps, un équivalent en jour ouvrés calculé de la façon suivante :
Montant épargné x 21.65 (soit 4.33 semaines moyenne par mois x 5 jours ouvrés)
Rémunération mensuelle au moment de l’épargne
Modification de l’ARTICLE 6 : Procédure d’alimentation du compte épargne temps
6.1 : Pour les sections A et B :
L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait du 1er novembre au 10 décembre et chaque salarié peut l’alimenter en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
La décision du salarié d’alimenter son Compte Épargne Temps est irrévocable.
Les jours alimentant le Compte Epargne Temps ne pourront être débloqués que dans les cas définis à l’article 8 du présent accord.
L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait par tout moyen permettant d’en accuser réception, adressé à la Direction de la société, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.
Aucune demande d’alimentation du Compte Épargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans le délai précité.
6.2 Pour la section C
Chaque début d’année le salarié sera informé par mail avec accusé réception du montant de la prime et devra faire part de son choix d’affectation de cette prime dans un délai de 15 jours à compter de la réception du mail. Sans réponse de sa part dans le délai imparti la prime sera versée monétairement.
Modification de l’ARTICLE 7 : MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET
7.1 : Pour la section A et C
Un jour de congé placé sur le CET une année donnée ouvre droit à un jour rémunéré au prix du salaire actualisé lorsque le salarié décide de faire valoir ses droits.
Lorsqu’un jour de congé doit être converti en euros, c'est la rémunération du salarié au jour de la liquidation de tout ou partie de son CET qui est retenue comme base de calcul.
7.2 : Pour la section B
Un jour de congé placé sur le CET une année donnée ouvre droit à un jour rémunéré au prix du salaire actualisé lorsque le salarié décide de faire valoir ses droits.
Il n’est pas possible de monétiser ces jours-là.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés et demeurent donc en vigueur.
Cet avenant sera en vigueur à partir du 06/03/2024
