Accord collectif de mise en place d’une prime de partage de la valeur
DE LA SOCIETE EXCELIS SAS - Circuit Paul Ricard
Entre, d’une part,
LA SOCIETE EXCELIS SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500.000 euros, code NAF : 9311Z, SIRET n° 422 801 795 000 44, dont le siège social est sis 2760, route des Hauts du Camp – 83330 Le Castellet,
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
L’organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C.,
L’otganisation Syndical F.O.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur ». La société EXCELIS a invité les organisations syndicales C.F.E.-C.G.C. et F.O. au travers de ses délégués syndicaux membres du Comité Social Economique à négocier un accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur. Les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.
OBJET
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Au sein de la société EXCELIS SAS, cette exonération s’applique dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 car l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 2 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime. En outre, dans cette même limite de 6 000 euros, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le versement de cette prime est limité à décembre 2022, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
2- PERSONNEL BENEFICIAIRE
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (« Personnel Bénéficiaire») qui remplissent la condition suivante :
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat de travail temporaire en cours à la date du 16/12/2022, date de versement de la prime.
A noter que les stagiaires, n’étant pas liés par un contrat de travail, ne bénéficient pas du versement de cette prime.
3- MONTANT, VERSEMENT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2022, soit le 16 décembre 2022 et figurera comme telle, en brut, sur le bulletin de paie du mois considéré. La prime de partage de la valeur sera d’un montant de :
Ancienneté au 16/12/2022
Montant brut
< ou = 2 mois 10 (dix euros) 2 à 4 mois inclus 1000 (mille euros) 4 à 6 mois inclus 2000 (deux mille euros) 6 à 8 mois inclus 2700 euros (deux mille sept cents euros) 8 à 10 mois inclus 3400 (trois mille quatre cents euros) Plus de 10 mois 4000 (quatre mille euros)
La prime sera proratisée selon la durée de présence effective entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022 : Selon la durée de travail contractuelle sur la période visée :
100% de la prime si le contrat est en base hebdomadaire de 35h ou en forfait annuel en jours,
Sinon, proratisation de la prime selon le taux calculé ainsi : base hebdomadaire contractuelle/35.
Selon les absences sur la période visée : Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, dans le respect des règles légales en la matière, hors maladie liée au COVID-19. La prime est alors réduite au prorata du taux d’absence calculé ainsi : Nombre d’heures d’absence entre le 1/12/2021 et le 30/11/2022 (hors heures d’absence pour entrée/sortie) Nombre d’heures contractuelles théoriques sur la même période
En tout état de cause, il est fixé un montant de prime minimale de 10 € (montant plancher) .
4- ENTREE EN VIGUEUR & DUREE
Le présent accord est exclusivement conclu pour l’année civile 2022. Il est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2022 et n’est donc pas renouvelable par tacite reconduction.
5- Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
6- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
7- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par EXCELIS sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Toulon. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie de communication sur la page d’accueil du SIRH au sein de l’entreprise.
Fait au Castellet, le 8/12/2022, En cinq exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le Délégué Syndical F.O.La Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.
