Accord collectif RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE
DES ELECTIONS PROFESSONNELLES
DE LA SOCIETE EXCELIS SAS - Circuit Paul Ricard
Entre, d’une part,
LA SOCIETE EXCELIS SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500.000 euros, code NAF : 9311Z, SIRET n° 422 801 795 000 44, dont le siège social est sis 2760, route des Hauts du Camp – 83330 Le Castellet,
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
La Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Le Délégué Syndical F.O.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. L’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ce système permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en télétravail,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
RECOURS A UN PRESTATAIRE
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par la société SLIB via le système de vote électronique AGATHE, ci-après dénommée « le prestataire ».
Le système de vote électronique AGATHE a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés. Il a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.
Le système retenu respecte ainsi les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
Vérifier l’identité des électeurs ;
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
permettre la publicité du scrutin.
CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNES
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers électoraux établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Dans le cadre du système retenu, les électeurs ont la possibilité de s’assurer individuellement de la preuve du dépôt de leur vote. Ils peuvent retrouver la trace de leur bulletin de vote et vérifier que leur vote a bien été comptabilisé.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
INFORMATION ET FORMATION
La société met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera accessible directement sur l’interface d’accueil RHSUITE.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
MODALITES DE VOTE
Protocole d’Accord Préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Caractéristiques du site de vote
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège. Pour chaque scrutin, les listes, ainsi que les noms des candidats associés, seront présentées sur une seule et même page, sans défilement. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.
Suivi des opérations de vote
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, le nombre de votants et donc le taux de participation pourra être consulter par les membres du bureau de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de la liste.
Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Déroulement des opérations de vote
Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes via son adresse mail professionnelle.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par les membres du bureau de vote. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord est applicable à la société EXCELIS pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et directement consultable par les salariés sur l’interface d’accueil RHSUITE réservée à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Castellet, le 06/12/2022,
En quatre exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le Délégué Syndical F.O.La Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.
