Accord d'entreprise CIRE PERE ET FILS
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 12/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 12/02/2020
Fin : 01/01/2999
Le 23/01/2020
Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires
Projet d'accord d'entreprise pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés dépourvues de représentation syndicale
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE1
Article 1 : Champ d'application1
Article 2: Objet2
Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires2
Article 4 : Suivi de l'accord2
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur2
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise2
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise2
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise2
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs3
L'entreprise
CIRE CARRELAGE dénommée SARL, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de GERANT, relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le n°de SIRET492 530 217 et située à 125 rue des Artisans, TALMONT ST HILAIRE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 06/01/2020 et a été approuvé à la majorité des 2/3.- PREAMBULE
Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
- Article 1 : Champ d'application
- Article 2: Objet
- Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
- Article 4 : Suivi de l'accord
- Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le 12/02/2020 au plus tôt 20 jours calendaires –lundi au dimanche-après la date de dépôt)
- Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
- Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
- Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON , ainsi qu'à chacun des salariés.
- Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Fait à Talmont St Hilaire
Le 24 janvier 2020
Le Gérant
Le Représentant des salariés (+Feuille d’émargement)
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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