CIRET FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aubenas sous le numéro 343 623 666, dont le siège social est situé 4 parc industriel Rhône-Vallée Sud à LE POUZIN (07250), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée la «
Société »
D'UNE PART
ET :
Le membre titulaire du Comité social et économique :
..;
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : ________________________________
Le 1er juillet 2024, la Société a repris le fonds de commerce relatif aux activités « Vente, Logistique et activités support» de la société SAVY.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, l’ensemble des salariés de la société SAVY affectés à ce fonds ont été transférés dans l’effectif de la Société.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du Travail, cette opération a entrainé la mise en cause automatique du statut collectif (c.a.d. les dispositions conventionnelles) applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société en vertu de cette opération. Celui-ci continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois ; soit jusqu’au 30 septembre 2025.
Les dispositions conventionnelles visées par le présent accord sont les suivantes :
Convention collective nationale du Bois et Scieries (travail mécanique, négoce et importation - IDCC 0158) (incluant les dispositions spécifiques au secteur de la Brosserie),
Accord d’entreprise SAVY du 18 décembre 2001 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail,
Accord d’entreprise SAVY du 22 octobre 2015 relatif à la couverture santé.
Dans ce contexte, la Direction de la Société a proposé au membre titulaire du CSE, qui l’a accepté, de négocier et conclure le présent accord de substitution.
D’ores et déjà, les parties conviennent du principe d’une possible révision ultérieure du présent accord de substitution.
En effet, la Société anticipe une augmentation significative et pérenne et de son volume d’activité logistique dans les prochains mois. Cette intégration pourrait rendre nécessaire une évolution concertée de l’organisation logistique. Cette évolution opérationnelle pourra être le point de départ d’une réflexion globale sur l’opportunité de faire évoluer l’organisation existante, afin de l’améliorer et, le cas échéant, de répondre à de nouveaux besoins de la Société ou à de nouvelles attentes des salariés. Cette réflexion pourra porter sur les règles applicables à l’ensemble du personnel de la société.
A ce stade, le présent accord de substitution porte uniquement sur la situation des anciens salariés de la société SAVY transférés dans l’effectif de la Société.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ___________________________
Le présent accord de substitution est conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec le membre titulaire élu du Comité social et économique ; lequel a recueilli sur son nom plus de la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection.
Le présent accord de substitution a pour objet :
de mettre fin à toute application des dispositions de la Convention collective nationale du Bois et Scieries (travail mécanique, négoce et importation - IDCC 0158), laquelle cesse de produire tout effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord,
de reprendre certaines dispositions de l’accord d’entreprise SAVY du 18 décembre 2001 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail nécessaires pour l’organisation de l’activité logistique , pour une application immédiate à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord,
de prolonger l’application de l’Accord d’entreprise SAVY du 22 octobre 2015 relatif à la couverture santé pour une durée limitée.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Sont soumis aux dispositions du présent accord :
les anciens salariés de la Société SAVY dont le contrat de travail a été transféré dans l’effectif de la société CIRET par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail le 1er juillet 2024, affectés à l’activité logistique de la société ;
les salariés de la société CIRET embauchés depuis le transfert et affectés à l’activité logistique de la société.
3.1. Cessation définitive d’application des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bois et Scieries (travail mécanique, négoce et importation - IDCC 0158)
Le présent accord de substitution met fin à toute application des dispositions de la Convention collective nationale du Bois et Scieries (travail mécanique, négoce et importation - IDCC 0158) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ; notamment aux dispositions spécifiques au secteur de la Brosserie
3.2 Adaptation des dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 18 décembre 2001 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail – Maintien du dispositif de modulation au bénéfice des salariés transférés affectés à la logistique.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’abroger, maintenir ou adapter certaines dispositions de l’accord.
Le but des parties est de :
supprimer les dispositions qui ne sont plus applicables aux salariés transférés dans la société CIRET (et notamment le système du forfait annuel en heures qui n’est plus appliqué au sein de la société CIRET),
organiser le passage à une durée de travail hebdomadaire (non modulée) pour les personnels administratifs,
maintenir le système de modulation en cours pour les personnels de la logistique ; c’est-à-dire pour les salariés de la société SAVY transférés, comme pour ceux de la société CIRET embauchés après le transfert affectés à la logistique.
A cette fin, les parties conviennent que :
sont abrogés les articles suivants (qui ne présentent plus aucune actualité) :
2.1 durée de travail effectif,
2.2 données économiques et sociales,
2.3.12 les congés payés
2.4 recours au travail posté,
2.5.1 cadres dirigeants,
2.5.2 cadres intégrés,
2.5.3 cadres au forfait jours,
(les cadres concernés ont vocation à signer un avenant par lequel ils sont soumis aux dispositions relatives au forfait annuel en jours applicable au sein de la société CIRET)
2.5.4 itinérants non cadres,
2.6 personnel administratif,
(les salariés concernés ont vocation à signer un avenant à leur contrat de travail qui organise la durée de travail sur une base de 35 heures hebdomadaire ou en heures sur le mois – aucun salarié n’est plus concerné par l’article 2.6)
2.1 (page 9) Personnel de production
3. la rémunération,
4. embauches,
5. recours au temps partiel choisi,
6. Egalité entre les hommes et les femmes
7. validation de l’accord,
8. durée de l’accord,
9. suivi de l’accord,
10. révision de l’accord,
11 dénonciation,
12 dépôt.
sont maintenus à l’identique les articles suivants :
2.3 Modulation du temps de travail (soit les articles 2.3.1 Durée annuelle de travail à 2.3.11 heures supplémentaires)
Ces dispositions continueront de s’appliquer, à l’identique de leur application actuelle, aux anciens salariés de la société SAVY transférés et affectés à des tâches logistiques, ainsi qu’aux salariés de la société CIRET embauchés après le transfert et affectés à la logistique. Leur durée de travail demeure donc aménagée sur l’année.
Les parties conviennent expressément que ces dispositions sont maintenues en application des termes de l’article L.3121-44 du Code du Travail qui disposent qu’un accord d’entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
A titre d’information est joint au présent accord le planning indicatif des salariés 2025 (inchangé) ainsi qu’un exemplaire de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 décembre 2001 dont les dispositions sont reprises.
3.3 Accord d’entreprise SAVY du 22 octobre 2015 relatif à la couverture santé.
Les dispositions de cet accord continueront de s’appliquer aux salariés transférés, à l’identique de leur application actuelle, jusqu’au 1er janvier 2026. Au-delà de cette date, l’accord cessera de produire ses effets.
La Direction s’engage à mener des discussions avec les organismes concernés afin de pouvoir mettre en place une nouvelle couverture santé pour l’ensemble du personnel de la société CIRET. Le CSE sera, bien entendu, informé des résultats de ces discussions et du schéma qui pourra être mis en place, par décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD _________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à sa date de signature, à l’exception des dispositions relatives au maintien temporaire de l’accord d’entreprise SAVY du 22 octobre 2015 relatif à la couverture santé qui cesseront de s’appliquer au le 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être réviser par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et sa mise en œuvre opérationnelle et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord interviendra au sein du CSE, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et sera mis à l’ordre du jour d’au moins 2 réunions par an. ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD _______________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de
Aubenas
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
FAIT A
LE POUZIN
EN 3 EXEMPLAIRES
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUELA DIRECTION
. .
P.J. : - Planning indicatif des salariés 2025 (inchangé)
- Copie de l’accord SAVY sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 décembre 2001
