CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part,
CIRMA ENTREPRISE S.A.S
Représentée par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 23 novembre 2023
2ème réunion : 13 décembre 2023
3ème réunion : 18 décembre 2023
Au cours de la réunion du 23 novembre 2023, Les Organisations Syndicales ont fourni une liste de demande de documents à La Direction. Les parties se sont mises d’accord sur les documents que la Direction communiquerait ainsi que sur la date de remise de ces documents, à savoir avant le 01 décembre 2023. La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO IAC/ETAM/OUVRIERS 2024 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2022 »
Au cours de la réunion du 13 décembre 2023, La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours de cette réunion, Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à La Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 18 décembre 2023, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATION
Enveloppe Globale d’augmentation salariale
La Direction souhaite reconduire le système d’évaluation utilisé en 2020, 2021, 2022 et 2023, applicable de manière homogène à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le système proposé est le suivant :
Tous les salariés sont jugés suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de nos Conventions Collectives. Cette appréciation est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier.
Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences / les critères de l’entreprise. L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) sera de
3,5 %.
Il pourra y avoir des augmentations inférieures ou supérieures pour des cas particuliers : arrivée ou départ en cours d’exercice, mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, évolution significative de fonction…
Ce sera donc, à quelques très rares exceptions argumentées près, l’augmentation minimum.
La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels et de rendre significatives les promotions/évolutions (au-dessus du niveau d’exigence attendu).
Le montant consacré à ces promotions/évolutions représentera au moins
1 % de la masse salariale Présents/Présents.
L’enveloppe globale d’augmentation salariale représentera donc
au moins 4,5 % de la masse salariale Présents/Présents
CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.
CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au
1er janvier 2024.
Concernant les Non-Cadre les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en janvier 2024. Pour les Cadres, elles ne seront intégrées qu’en février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
LUtte anti-stress
AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash
La Direction, en accord avec Le Comité d’Entreprise, a proposé, lors de la NAO de 2015, de participer à la prise en charge partielle de séances de Body Flash, pendant la pause déjeuner ou en fin de journée. Ce massage relaxant de 6 à 10 minutes qui se pratique en entreprise sur une chaise ergonomique par-dessus les vêtements, consiste à enchaîner des mouvements sur le dos, la nuque, les épaules, les bras et les mains avec un effet anti-stress et antifatigue. Le coût a été réparti entre l’entreprise, le comité d’entreprise et le salarié.
A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2024 (revendication N°1), La Direction donne son accord.
CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2024.
régularisation des minimas
Une Nouvelle Convention Collective Métallurgie a été négociée et sera mise en œuvre de façon effective le 1/01/2024 Les notions d’OUVRIER, d’ETAM et de CADRE étant redéfinies, certains accords d’entreprise applicables chez CIRMA ont été amendés en 2023. Une nouvelle grille de classification a été définie et sera mise en place à partir du 1/1/2024. Cette grille a été mise en œuvre indépendamment des évolutions/promotions éventuelles qui seront décidées pour 2024.
Conformément à la demande des Organisations syndicales (revendication N°2), et conformément à la législation en vigueur, La Direction confirme que les minimas annuels de cette nouvelle grille seront appliqués à l’ensemble des salariés concernés (états constatés et ajustements éventuels réalisés en fin d’exercice).
EMBAUCHES
La Direction a bien entendu la revendication n°4 des Organisations Syndicales.
Comme nous l’avons fait en 2020, 2021, 2022 et 2023, si le contexte économique de l’entreprise le permet en 2024 et à long terme, nous continuerons à embaucher.
Nous avons déjà acté 2 embauches en CDI à partir du 1/1/2024.
PRIMES
La Direction a bien entendu la revendication n°5 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
Cependant, nous tenons à signaler que l’Intéressement et la Participation versés en 2024 au titre de 2023 devraient être significativement supérieur en montant par rapport à 2023, pour une très grande majorité de salariés.
ŒUVRES SOCIALES
La Direction a bien entendu la revendication n°6 des Organisations Syndicales. Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
evolution du Plan pour la Mobilité Durable
A la demande des Organisations syndicales de reconduire cet Accord en 2024 (revendication N°7), La Direction donne son accord.
De plus, nous nous réunirons en janvier 2024, une fois le Bilan de l’année 2023 réalisé, pour négocier d’éventuelles améliorations du dispositif.
MUTUELLE
La Direction a bien entendu la revendication n°8 des Organisations Syndicales. Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024.
OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de
CIRMA ENTREPRISE et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Dépôt – publicité
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ambarès le 19 décembre 2023
En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.
Pour la Direction CIRMA ENTREPRISE
XXXXXXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXXXXX
Annexe 1 : Revendications 2023 des Organisations Syndicales
