ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société Cirpack SAS
Dont le siège social est situé 26 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 064 627 Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Président
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale « Unité Départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière de Paris »
Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Compte tenu de la situation sanitaire, et du maintien du télétravail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés, la Direction a convenu, avec l’accord des membres élus du CSE, de proroger d’une année leurs mandats.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
La société CIRPACK est actuellement doté d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat actuel d’une durée de deux ans, prendra fin le 17/02/2021 au soir.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé avec l’accord du délégué syndical ainsi que des autres membres élus du CSE de proroger les mandats d’une année.
Les mandats se poursuivront jusqu’à la date du renouvellement du CSE au plus tard, le 17 février 2022.
La prorogation des mandats des membres des instances précitées cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.
ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour un durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE de la société CIRPACK et au plus tard jusqu’au 17 février 2022.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION ET/OU DENONCIATION
L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et l’organisations syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
5.1 - Publicité
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par l’affichage d’une note de service sur le tableau prévu à cet effet et sera partagé sur la plateforme MyCollaborate.
5.2 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction :
Déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version « anonyme » de l’accord, ne mentionnant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera également déposée sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE.
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Chaque signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord. Fait à Paris, 25 novembre 2020 en 4 exemplaires.
Pour la DirectionM.
Pour l’organisation syndicale M.
« U.D. des Syndicats CGT Force Ouvrière de Paris »
