Modification des modalités d’usage du Compte Epargne Temps
Conformément aux dispositions de l’accord signé en date du 19 décembre 2001 (Société ATLINKS), le présent avenant a pour objectif d’étendre les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Article 1 – Ajout d’un article 8 ter intitulé : Modalité de transfert du CET sur le PERCO
Il est ajouté un article 8 ter à l’accord du 19 décembre 2001 instituant un Compte Epargne Temps. Cet article 8 ter est rédigé comme suit :
« Chaque salarié peut librement affecter sur son PERCO les jours crédités sur son Compte Epargne Temps, et ce dans la limite fixée par la Loi ou la Convention Collective applicable, l’option la plus intéressante pour le salarié devant être retenue. »
Article 2 – Mise en application
Il prend effet à la date de signature du présent avenant.
Article 3 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction :
déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version « anonyme » de l’accord, ne mentionnant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera également déposée sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Chaque signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
