Accord d'entreprise CIS BIO INTERNATIONAL
Accord d'entreprise à durée déterminée sur les modalités de mise en œuvre de ma prime de port de masque APVRF
Application de l'accord
Début : 11/12/2020
Fin : 10/12/2021
Début : 11/12/2020
Fin : 10/12/2021
28 accords de la société CIS BIO INTERNATIONAL
Le 30/10/2020
Accord d’entreprise à durée déterminée
sur les modalités de mise en œuvre de la prime de port de masque APVRF
ENTRE CIS bio international
Ci-après « La Société »
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- CFE-CGC
- CGT
- FO
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
L’organisation syndicale Force Ouvrière a saisi la Direction pour une harmonisation d’attribution de primes de port de masque de 15€ et a questionné la Direction sur les modalités d’attribution de ladite prime.HISTORIQUE :
La Direction reprenant les différentes modalités d’indemnisation du port de masque, fait part aux organisations syndicales, que les primes d’incommodités prenaient déjà en compte le port du masque, lors de leur mise en place dans l’accord de forfaitisation des primes de décembre 1993.En complément, il est porté à l’attention des parties, que la prime dite de « port de masque » a été créée pour répondre à des situations exceptionnelles liées aux moments de montées d’iode 131 dans la Zone Active (ZA).
Cependant, le rattachement de l’Atelier de Décontamination (ADEC) au service Environnement, en Août 2018, a généré une différence dans les modalités d’attribution de cette prime, entre les deux populations (ZA et ADEC).
Ainsi et pour mémoire, à la suite du rattachement de l’ADEC au service Environnement en août 2018, il a été décidé au regard des conditions de travail des personnes de l’ADEC, de leur attribuer une prime « port de masque » complémentaire à l’indemnisation déjà versée à ce titre, dans la prime d’incommodités, pour un montant de 15€, un jour sur deux de port de masque.
Pour autant, cette décision n’a pas été officialisée par un accord dans les formes.
La production d’iode 131 s’est arrêtée le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait donc dû cesser en ZA et à l’ADEC. C’est par erreur que celle-ci a donc continué à être versée dans ces deux zones.
Les parties conviennent des points suivants
Article 1 :
Cette prime étant motivée par « les montées d’iode 131 » et celles-ci n’étant plus présentes sur le site depuis le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait dû ne plus être versée à partir de janvier 2020. Elle cessera de l’être effectivement à compter du 1er novembre 2020.Les sommes perçues entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre 2020 restent acquises aux personnes les ayant touchées.
Article 2 :
A la lecture de la problématique remontée, il apparaît qu’un certain nombre de cas imposant le port du masque ne relèvent pas d’une activité habituelle mais de situations exceptionnelles et ponctuelles. Les parties conviennent donc que dans les situations ci-dessous précisées (cf. tableau ci-dessous), une prime de 15€ brut par jour concerné sera attribuée.Article 3 :
Il est convenu que les personnes figurant sur la liste des volontaires à une exposition d’urgence bénéficieront de cette prime pour toute journée réalisée dans ce contexte.
Situation concernée
Critère de temps de port associé
Exemples
Population concernée
Traçabilité
Port du masque pour continuité de travail dans un environnement avec déclenchement du seuil de niveau 1 d’une balise de radioprotection de contaminationSans durée minimum
- Finalisation d'une production / opération technique en zone avant - zone active justifiée pour un motif de sécurité-sûreté ou impératif de production-
Production ZAV - Production ZAR - Maintenance - ADEC – Radioprotection-
Cyclotron- Labo 012
Traçabilité TCR + Journal de Bord PCS
Port du masque pour une opération de décontamination radiologique d'un espace de travail constituant une étape dans un Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique
45 minutes en continu
- Décontamination de l'intérieur d'une enceinte en préalable à une opération de maintenance
Production ZAR- Radio protection hors assainissement
DIMR
Port du masque pour une opération dans un espace de travail contaminé et sans décontamination préalable possible et/ou justifiée décrite dans un Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique obligeant le ou les intervenants à évoluer dans un environnement non décontaminé radiologiquement
45 minutes en continu
- Intervention dans une enceinte contaminée radiologiquement et sans aucune opération de décontamination préalable menée par l’équipe de décontamination, justifiée par l'application de la démarche ALARA évaluée par la radioprotection- Intervention dans un espace techniquement non décontaminable au préalable
Production ZAR - Maintenance - Production Cyclotron – Radioprotection- Bureau d’études et métrologie
DIMR
Port du masque pour une opération de tri ou de transvasement de déchets contaminants sans première barrière de confinement de type sac étanche ou hotte dans une cabine ou SAS ventilé
1 heure en continu
- Intervention en cabine ventilée pour tri des poubelles issues des enceintes de production- Transfert d'effluent actif par transicuve
-Tri de déchets en sas ventilé ou non
ADEC – Environnement-
-radio protection
Cahier de suivi ADEC et suivi des poubelles - DIMR
Port du masque lors d'un process de production ou de nettoyage renforcé mettant en oeuvre des agents biologiques ou chimiques sans disposition de protection collective possible de type hotte ou toute autre disposition préalable de réduction du risque à la source.
1 heure en continu
- Production du Scintimun, du Nanocis, du Stamicis- Nettoyage renforcé au LPS avec utilisation d'un produit de type sporicide, Nettoyage des HFL,
-Nettoyage au CQ des plans de travail de prélèvements
LPS - Contrôle Qualité- RP générateur-magasins
Planning d'exploitation et/ou cahier de suivi LPS et CQ, RP, générateurs
Article 4 :
Il est précisé que si les conditions ayant données naissance à l’attribution de cette prime, cessent, ladite prime ne sera plus versée.Article 5 :
- Durée
- Révision
- Dénonciation
- Dépôt
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait en 6 exemplaires, à Saclay,
Le 30 octobre 2020,
POUR LA SOCIETE :
Directeur du site Saclay Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la CGTPour FO
Pour la CFE-CGC
Mise à jour : 2020-12-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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