ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES
« Dispositions applicables au sein de l’UES CISE Réunion et SUDEAU »
Pour
Les sociétés CISE Réunion et SUDEAU, constitutives de l’UES CISE Réunion – SUDEAU reconnue par accord le 27 mai 2014 et par avenant du 16 avril 2015.
Représentée par :
et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Les parties ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des négociations relatives à l’organisation des astreintes qui se sont tenues les 13/12/2017, 22/02/2018, 30/04/2018, 07/06/2018
Article 1 - DEFINITION
1.1 Le principe :
L’astreinte a pour vocation d’assurer la continuité du service public confié à l’entreprise et satisfaire l’attente légitime de sa clientèle.
Nous sommes jugés sur notre capacité à dominer l’imprévu, c’est-à-dire notre aptitude à maintenir en toute occasion le même niveau d’accueil et d’analyse que pendant les heures de normales de service notamment pendant la fermeture du CPO, tout en garantissant toujours efficacité et célérité dans nos interventions.
L’astreinte se définit, par opposition à la définition légale de la durée de travail effectif, comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure de répondre à un appel éventuel de celui-ci pour effectuer les interventions d’urgence que celui-ci requiert.
Seuls les temps de mission effective et d’intervention sont rémunérés sur la base du temps de travail effectif, à taux majoré le cas échéant ; le temps d’intervention inclut les temps de déplacement.
1.2 Les missions :
Les missions assurées pendant les périodes d’astreinte se répartissent en trois niveaux :
1.2.1 Un niveau encadrement (niveau 1) :
Ce niveau est assuré par un membre de l’encadrement. Il est chargé d’engager l’entreprise en tant que de besoin vis-à-vis des autorités (plan d’alerte, cellule de crise,)
Le collaborateur est joignable au téléphone, ou tout autre moyen mis à sa disposition. Il doit pouvoir intervenir rapidement.
1.2.2 Un niveau d’orientation (niveau 2) :
Ce niveau est assuré par une personne connaissant l’organisation et la gestion de l’exploitation, joignable au téléphone, ou tout autre moyen mis à sa disposition. Elle doit pouvoir intervenir rapidement. Ses missions principales sont notamment les suivantes :
Répondre à l’ensemble des appels externes (appels de la clientèle) et internes, appels liés à la télésurveillance, émis à partir de la zone le concernant,
Gérer et orienter les demandes,
Organiser les interventions sur le terrain jugées nécessaires, y compris les autorisations éventuelles,
Faire le suivi des interventions notamment sur les plans relation clientèle, techniques et sécurité,
Référer de l’existence de tout problème majeur au niveau 1 (pollution, inondation, autorités publiques…)
Assurer le reporting des interventions et le passage de relais avec le CPO avec les moyens mis à disposition par l’entreprise,
Selon les circonstances et de matière très exceptionnelle le niveau 2 peut être amené à intervenir sur le terrain après en avoir informé le niveau 1.
Compte tenu du volume d’appels actuel, le niveau d’orientation est scindé entre les appels techniques et ceux, clientèles.
1.2.3 Un niveau d’intervention (niveau 3) :
Ce niveau est assuré par un collaborateur qui a la compétence et les habilitations pour réaliser tous les types de travaux en raison de sa connaissance et son expérience du terrain. Il est joignable par téléphone, ou tout autre moyen mis à disposition, et dois être en mesure d’intervenir rapidement.
Ses missions principales sont notamment les suivantes :
Répondre aux demandes du niveau d’orientation (CPO ou collaborateur d’astreinte Niveau 2) transmises pendant la période d’astreinte,
Intervenir sur le terrain dès réception de l’appel et dans les meilleurs délais,
Tenir informe le niveau d’orientation du déroulement de l’intervention et notamment de la fin de celle-ci,
Etablir un compte rendu d’intervention,
Article 2 - ORGANISATION
2.1 Responsabilités de la mise en place et du fonctionnement optimal
Le chef d’Agence, avec l’appui du CPO, définit l’organisation de l’astreinte :
durée, horaires, jours, territoires ou zones, niveau de l’astreinte, gestion de l’interface entre le CPO et le relais pris par l’astreinte,
moyens matériels de l’astreinte en particulier l’affectation et l’utilisation du téléphone,
l’organisation de la formation et de la sécurité,
l’appréciation de la contrainte supplémentaire liée soit à une fréquence répétée, soit à une charge exceptionnelle de l’astreinte (intempérie, déclenchement de la cellule de crise)
Le chef d’agence, met en œuvre l’astreinte sur son territoire et informe les salariés concernés de ses modalités pratiques,
Au niveau de l’organisation, l’astreinte est prévue par semaine (à raison d’une indemnisation de quatre nuits par semaine et d’un weekend).
L’astreinte vient en relais de l’activité des équipes d’exploitation et du CPO en dehors des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise, pendant le temps d’ouverture de l’entreprise les interventions sont assurées par l'ensemble des agents dans le cadre de leur horaire normal ou si il y a lieu d’horaires décalés.
2.2 Le personnel requis
Sont concernés par les astreintes, les personnels identifiés par le chef d’Agence parmi les personnels d’exploitation, technique et clientèle.
2.3 Spécificités liées au fonctionnement
La sécurité est une donnée prioritaire au sein de l’organisation de l’exploitation. Afin de préserver la santé et à assurer la sécurité des intervenants, les partie sont convenues de maintenir les dispositions suivantes :
Les chefs d’agences, veilleront au respect des plafonds légaux d’heures supplémentaires en vigueur : 48 heures par semaine ou 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.
Le planning des astreintes est, en principe, organisé du lundi soir au lundi matin de la semaine suivante. Afin de prévenir des inscriptions trop fréquentes, notamment deux semaines de suite, sur les planning d’astreinte, les chefs d’agences doivent mettre tout en œuvre et rechercher les solutions adaptées pour que l’inscription sur les plannings d’un agent ne soit pas plus fréquente, dans le mesure du possible, qu’une semaine sur trois.
Les repos quotidiens de 11 heures et le repos hebdomadaire (le Weekend) de 35 heures (24 heures + 11 heures) peuvent être discontinus en cas d’intervention pour des travaux urgents conformément aux dispositions légales et règlementaires. Toutefois, ces heures de repos doivent, pour des raisons de sécurité être effectivement prises.
Les responsables des services doivent s’assurer de la diffusion sur la nécessité de décaler l’heure d’embauche en cas de dépassement des heures d’intervention et du respect effectif de repos.
Concernant le repos quotidien, le salarié retarde, de sa propre initiative, son heure d’embauche le lendemain matin si 11 heures de repos n’ont pas été décomptées depuis la veille. Ce décalage des heures de repos fait l’objet d’un maintien de salaire.
L’heure d’embauche le lundi matin est, de la même façon retardée, si le salarié n’a pu prendre de façon effective au moins 35 heures durant le weekend. Ce décalage des heures de repos fait l’objet d’un maintien de salaire.
Dans les deux cas, le salarié ou le niveau 2, prévient par SMS ou téléphone le CPO et son responsable hiérarchique avant l’heure d’embauche initialement prévue.
Ces dispositions reposent sur la confiance mutuelle entre la hiérarchie, le CPO et les intervenants. Quel que soit le nombre d’heures d’intervention, les responsables hiérarchiques doivent être attentifs à la fatigue accumulée de leurs collaborateurs et examiner toute demande spontanée de report de l’heure d’embauche notamment, en cas de sollicitations particulièrement fréquentes au cours d’une même période d’astreinte.
Il est rappelé par ailleurs que les collaborateurs de plus de 55 ans ont la possibilité de ne pas être soumis à l’obligation d’effectuer les astreintes.
En période de crise (cyclone, alerte météo…), un renfort d’astreinte ponctuel peut-être mis en place pour permettre la mobilisation d’agents plus nombreux.
Les agents sollicités en renfort d’astreinte par le CPO ou le niveau orienteur, bénéficient du même dispositif de rémunération que les agents en astreinte pour ce qui concerne les heures supplémentaires et d’une prime de « sortie » correspondant de façon normale au forfait définis pour la période d’astreinte considérée.
Article 3 - MODALITES D’INDEMNISATION
3.1 Les périodes d’astreinte et d’intervention
L’astreinte est organisée par semaine (du lundi soir au lundi matin). L’indemnité s’effectue à raison de quatre nuits par semaine et d’un Weekend. Une organisation spécifique est prévue pour les jours fériés.
Celle-ci se répartit de la manière suivante :
3.1.1 Un niveau d’orientation (niveau 2) :
L’astreinte commence à la fin des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise et se termine à son heure d’ouverture, toutefois le niveau « orienteur (niveau 2) » peut être suppléé par le CPO pendant son ouverture.
Le weekend, l’astreinte commence le vendredi après-midi, à la fin des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise et s’achève le lundi matin à son heure d’ouverture.
Les jours fériés, l’astreinte commence la veille au soir, à la fin des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise et se termine à son heure d’ouverture.
3.1.2 Un niveau d’intervention (niveau 3) :
L’astreinte commence à la fin des horaires de travail tels que définis pour le service d’appartenance du collaborateur d’astreinte. La première intervention considérée en période d’astreinte a lieu dès que le collaborateur sollicité est contraint de quitter son domicile qu’il a rejoint en fin de journée de travail.
L’astreinte de nuit se termine en début des heures de travail du service de rattachement du collaborateur.
Le weekend, l’astreinte commence le vendredi soir à la fin des horaires de travail tels que définis ci-dessus et se termine le lundi matin au début des heures de travail du service de rattachement du collaborateur.
Les jours fériés, l’astreinte commence la veille au soir, à la fin des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise et se termine le lendemain matin au début des heures de travail du service de rattachement du collaborateur.
3.2 Dédommagement de la sujétion :
Chaque collaborateur d’astreinte, selon son niveau, reçoit une indemnité destinée à compenser sa disponibilité selon les montants du tableau ci-dessous :
Montants à la date de prise d’effet de l’accord Libellés Niveau Orienteur (Niveau 2) Niveau Intervention (Niveau 3) Astreinte de nuit 31 € brut 19.50 € brut Astreinte Forfait Weekend 138 € brut 87 € brut Astreinte férié milieu de semaine 86 € brut 53 € brut Astreinte jour férié accolé à un weekend 74 € brut 48 € brut Renfort d’astreinte de semaine
19.50 € brut Renfort d’astreinte jour de week-end
35 € brut
3.3 Le temps consacré aux missions
Chaque collaborateur d’astreinte bénéficie éventuellement d’heures payées ou récupérées, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, en contrepartie du temps consacré à ses missions.
Chaque collaborateur d’astreinte qui effectuera à minima deux heures supplémentaires au-delà de minuit, pourra décaler son embauche d’une demi-journée, ce repos alloué sera payé.
Le niveau orienteur (niveau 2) bénéficie d’un forfait hebdomadaire de 2 heures supplémentaires en vue de prendre en compte l’éventuel temps consacré à ses missions.
Ce temps est susceptible d’être majorés, en cas de circonstances exceptionnelles de courte durée, ne nécessitant pas l’activation de la cellule de crise, et après validation du chef d’Agence.
Le niveau d’intervention (niveau 3) bénéficie du paiement ou de la récupération des heures de travail effectués dans le cadre de l’intervention terrain.
L’astreinte assurée un jour férié légal tombant un jour normalement travaillé donne droit en sus à un congé compensateur d’une demi-journée.
Article 4 - Champ d’application et caducité des précédents accords et avenants relatifs à l’astreinte
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein des sociétés constituant l’UES CISE Réunion Sudéau.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à l’astreinte des accords de 1982, du 18 septembre 2000, du 23 décembre 2011, du 06 mai 2015 qui deviennent caducs.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord préalable avec les organisations syndicales.
Article 5 - Date d’effet
Le présent accord prendra effet après sa signature et les formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 du Code du travail.
A Saint-Denis,
Le
Fait en 9 exemplaires originaux (Dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
