ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 Entre :
L’entreprise CISION SA
dont le siège social est situé 8- 10 avenue du Stade de France, 93200 St Denis représentée par, Directrice des Ressources Humaines
Ci- après dénommée « La Société » ;
D’une part et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :
La CFTC, représentée par , Déléguée syndicale, accompagnée de et, membres du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le droit à la déconnexion ont été engagées au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 14 janvier 2020
2ème réunion : 11 février 2020
3ème réunion : 5 mars 2020 Lors de la deuxième réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales
La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.
Rémunération
Augmentation individuelle sur la base de la performance
Au titre de 2020, une enveloppe de 1,5% de la masse des salaires de base brut sera consacrée aux augmentations individuelles sur la base de la performance. Cette mesure sera applicable à compter du 1er Septembre 2020 pour prendre en considération l’impact économique de la crise sanitaire, sur le chiffre d’affaire de l’Entreprise en 2020. Elle permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs, dont le contrat n’est pas suspendu et présents dans l’entreprise à la date du 1er avril 2020, sur la base de leur performance, de leur investissement et/ou de leurs compétences, et ce sans minimum individuel garanti. La décision d’augmentation ou de non-augmentation, qui relève du pouvoir de décision du manager sera communiquée directement par le manager à ses collaborateurs. Les promotions seront traitées hors de ce budget. Les grilles de salaire d’embauche ne seront pas impactées par ces mesures.
Sont exclu(es) du champ des augmentations individuelles :
-les collaborateurs ayant moins d’une année d’ancienneté dans le service au 1er avril 2020 -les collaborateurs ayant été revalorisés il y’a moins d’un an, à date du 1er avril 2020
-les collaborateurs en CDD, en contrat d’alternance, contrat de professionnalisation
Attribution d’une prime exceptionnelle
Le gouvernement a annoncé en date du 20 Mars 2020 que le dispositif prime de pouvoir d’achat, « prime Macron » serait reconduit pour l’année 2020 et ce, sans la condition initialement prévue de conclure un accord d’intéressement. Dans l’attente des ordonnances qui préciseront les conditions d’éligibilité de ce dispositif réactualisé, il a été convenu que : -si l’Entreprise est éligible au dispositif de la prime Macron réactualisée ; au titre de 2020, la Direction attribuera une prime exceptionnelle de 130€ au plus tard sur le mois de décembre 2020, à chaque collaborateur dont le contrat n’est pas suspendu et présent dans l’entreprise à la date du 1er avril 2020, et ce sans condition d’ancienneté. -si l’Entreprise n’est pas éligible au dispositif de la prime Macron réactualisée ; au titre de 2020, la Direction attribuera au plus tard sur le mois de Décembre 2020, une prime exceptionnelle versée sous forme de chèques cadeaux d’une valeur de 130€, à chaque collaborateur dont le contrat n’est pas suspendu et présent dans l’entreprise à la date du 1er avril 2020, et ce sans condition d’ancienneté.
Maintien de salaire en cas d’absence maladie
En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Pour rappel, le régime du maintien de salaire en cas d’absence pour maladie applicable à Cision SA (hors salariés du groupe fermé des ex Cision sas) est actuellement le suivant :
Employés et Agent de Maîtrise – 1 à 5 ans d’ancienneté Employés et Agent de Maîtrise + 5 ans d’ancienneté Cadres 30 jours maintenus à 100% 60 jours maintenus à 100% 90 jours maintenus à 100% 60 jours maintenus à 80% 30 jours maintenus à 80%
Au 1er Avril 2020, tous les salariés de la société Cision SA, ayant au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’Entreprise et ce quelle que soit leur catégorie socio- professionnelle, pourront bénéficier d’un maintien à 100% de leur salaire pendant une durée de 90 jours d’absence pour maladie.
A partir du 1er Avril 2020
Catégorie socio professionnelle (à partir de 1 an d’ancienneté) Modalité du maintien Employé
90 jours à 100% Agent de Maitrise
Cadre
Prime de cooptation
Pour favoriser la participation de tous, une politique de cooptation sera mise en place à partir du 1er Avril 2020. La prime de cooptation récompensera les collaborateurs qui recommandent un membre de leur réseau pour pourvoir un poste disponible au sein de l’entreprise. La prime sera versée si la personne recommandée est embauchée à l’issue de sa période d’essai. Afin de se conformer aux pratiques du Groupe Cision, le montant de cette prime sera communiqué au plus tard au mois de Juin 2020, dans un document fixant les modalités précises de la politique de cooptation chez Cision France.
II. Qualité de vie au travail
Plan de mobilité
Dans le cadre des actions visant à faciliter et à optimiser les déplacements de tous les collaborateurs, quel que soit leur site d’affectation, l’entreprise prendra en charge les indemnités kilométriques des salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo (trajet domicile- bureau).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
L’entreprise prendra en charge ces frais dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Cette indemnité n’est pas cumulative avec le remboursement des 50% du titre de transport.
Journée enfant malade
A compter du 1er avril 2020, tous les salariés de Cision SA ayant 6 mois d’ancienneté au minimum bénéficieront des modalités ci-après concernant les journées enfant malade :
1 enfant de moins de 16 ans : 3 jours par an
A partir de 2 enfants de moins de 16 ans : 2 jours par an et par enfant
Ces absences seront rémunérées à 100% dans la limite de 6 jours au maximum par an, sous condition d’un justificatif du médecin indiquant que la présence du parent est requise. Ces journées ne peuvent pas être utilisées pour se rendre à des rendez-vous médicaux programmés.
III. EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale. La Direction rappelle que la Société a obtenu le score de 79/100 en Mars 2020 dans le cadre du dispositif index égalité homme femme et qu’elle poursuivra les efforts dans ce domaine pour améliorer ce score.
IV. INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. La Direction s’engage à faire du recrutement de personnes en situation de handicap une priorité dans sa politique de recrutement.
V. Droit à la déconnexion
Il est rappelé ici que l’Entreprise réitère son attachement au respect du droit à la déconnexion. L’Entreprise rappelle qu’aucun salarié n’est contraint d’installer les outils professionnels sur ses supports digitaux privés, sauf les salariés inclus dans le dispositif d’astreinte.
VI. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
VII. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels. Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2020 En 4 exemplaires originaux,
