ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
L’entreprise
CISION SA
dont le siège social est situé 8-10 avenue du Stade de France, 93200 Saint-Denis représentée par, M., Directrice Ressources Humaines
Ci- après dénommée « La Direction » ;
D’une part et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :
La CFTC, représentée par M., Déléguée syndicale, accompagnée de M. et M., membres du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 19 février 2025
2ème réunion : 26 février 2025
3ème réunion : 04 mars 2025
4ème réunion : 12 mars 2025
5ème réunion : 14 mars 2025
6ème réunion : 08 avril 2025
Lors de la première réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales. La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.
Avant-propos
La Direction tient à rappeler en avant-propos qu’elle considère le bien-être de ses collaborateurs comme un pilier fondamental du succès collectif de l’entreprise. C'est pourquoi elle s’engage résolument à améliorer les conditions de travail, la reconnaissance et le pouvoir d'achat de l'ensemble de ses équipes, avec une attention particulière portée au respect des principes d’égalité et d’équité. Les mesures concrètes, négociées dans le présent accord, ont été discutées avec les partenaires sociaux sur le principe de garantir une politique salariale à la fois compétitive et équitable. Cela inclut des mesures et des ajustements salariaux qui tiennent compte notamment de l'inflation et, d’autre part, de l’engagement individuel des salariés dans la réussite et les résultats de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATION
Pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés, et notamment celui des plus faibles revenus, plusieurs mesures ont été négociées.
Augmentation de salaire
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de base brute sera consacrée aux augmentations de salaire
à compter du 1er mai 2025, avec rétroactivité au 1er avril 2025 qui sera versée sous forme de prime différentielle sur le bulletin de paie du mois de mai 2025 en respect des mesures et critères suivants :
Augmentation globale de la masse salariale : 3,65%, répartie comme suit :
2% de la masse salariale 2024, consacrés aux augmentations « générales », sous condition d’éligibilité et d’application.
Critères de rémunération
Taux d’augmentation
Rémunération annuelle inférieure à 32 534€ 2,81% Rémunération annuelle comprise entre 32 534€ et 36 570€ 2,50% Rémunération annuelle comprise entre 36 570€ et 46 515€ 2,30% Rémunération annuelle supérieure à 46 515€ 2,00%
Conditions d’éligibilité et d’application :
Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au 1er mai 2025.
Être sous un contrat à durée indéterminée.
Les augmentations seront appliquées au prorata temporis du temps de travail effectif des 12 mois précédents le 1er mai 2025, pour les employés ayant été en suspension de contrat supérieure à 3 mois en cumulé, au moment de leur reprise en entreprise (hormis les salariées en congé maternité).
Sont exclus, les collaborateurs ayant été revalorisés après le 1er novembre 2024.
Sont exclus les collaborateurs en préavis de départ de l’entreprise.
Sont exclus les collaborateurs ayant reçu une évaluation individuelle égale à 1 – « Amélioration requise » dans Culture AMP.
1,65% de la masse salariale 2024 consacrés aux augmentations individuelles, sous condition d’éligibilité et d’application, laissées à l’appréciation du manager selon des critères de performance, d’investissement et de compétences, ….
Conditions d’éligibilité et d’application :
Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au 1er mai 2025.
Être sous un contrat à durée indéterminée.
Avoir une évaluation lors du dernier entretien annuel comprise entre 1 - « Amélioration requise » et 2 - « Répond partiellement aux attentes » (Culture AMP), sauf décision contraire du manager.
Sont exclus, les collaborateurs ayant été revalorisés après le 1er novembre 2024.
Sont exclus les collaborateurs en préavis de départ de l’entreprise.
Les promotions seront traitées en dehors de ce budget.
Autres mesures relatives au pouvoir d’achat
Augmentation de la valeur du Titre Restaurant
La Direction qui prend déjà à sa charge le taux maximum autorisé dans la limite URSSAF fixée à 60%, soit 7,14€ pour une valeur faciale du Titre Restaurant s’élevant à 11,90 €, s’engage à augmenter cette dernière valeur à
12,10 €, représentant 7,26 € pour la part Employeur et 4,84 € pour la part Employé à partir du mois de mai 2025.
Abondement Plan d’Epargne Entreprise Collectif
L’abondement vise à encourager l'épargne et à favoriser la stabilité financière de nos employés. Dans ce cadre, la Direction s’engage envers le bien-être financier de ses employés et la promotion de l'épargne au sein de l’entreprise, par le versement d’un abondement de la participation 2024 placée par le salarié sur le plan d'épargne entreprise, d'un montant brut de CSG/CRDS fixé par les mesures et limites suivantes :
Montant et limite :
1 € abondé pour 1 € placé, dans la limite d’un montant total de 350 €.
Conditions d’éligibilité et d’application de l’abondement :
Avoir placé la totalité ou une partie du montant de la participation 2024 versée en 2025 sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou PERCOL.
L’abondement est versé sur le fonds d’investissement désigné par défaut du PEE ou du PERCOL, dans le cas où le placement du salarié s’effectue en totalité sur l’un ou l’autre de ces plans (PEE ou PERCOL).
Dans le cas d’un placement de la participation réparti entre le PERCOL et le PEE, l’abondement visera prioritairement le PEE et le complément éventuel sera versé sur le PERCOL dans la limite du montant total maximum de l’abondement éligible par le salarié. L’abondement est versé sur les fonds d’investissement désignés par défaut.
Exemple 1 : Si un salarié a perçu une participation de 1000€ et qu’il décide de placer la totalité de cette somme sur son Plan d’Epargne Entreprise. Il se verra abonder 350€ sur son Plan d’Epargne Entreprise.
Exemple 2 : Si un salarié a perçu une participation de 1000€ et qu’il décide de placer 200€ sur son Plan d’Epargne Entreprise. Il se verra abonder 200€ sur son Plan d’Epargne Entreprise.
Exemple 3 : Si un salarié a perçu une participation de 1000€ et qu’il décide de placer tout ou partie de la somme perçue sur son Plan d’Epargne Entreprise :
250€ sur son Plan d’Epargne Entreprise
Et le reste sur son PERCOL (au minimum 100€)
Il se verra donc abonder :
250€ sur son Plan d’Epargne Entreprise
100€ sur son PERCOL
Exemple 4 : Si un salarié a perçu une participation de 1000€ et qu’il décide de placer équitablement la somme perçue sur son Plan d’Epargne Entreprise et sur son PERCOL :
500€ sur son Plan d’Epargne Entreprise
500€ sur son PERCOL
Il se verra donc abonder :
350€ sur son Plan d’Epargne Entreprise
EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale. En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité ou au retour de leur congé maternité bénéficient des augmentations salariales. Dans le cadre de son engagement, la Direction poursuit ses efforts pour l’amélioration continue du score de l’index Egalité Hommes Femmes. Pour l’année 2024, la note obtenue par CISION SA est de 97/100. Par ailleurs, Cision s’engage sur un nouveau Plan d’Action Unilatéral qui a été présenté au CSE en mars 2025 ;
INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. A ce titre, L’Entreprise s’engage à mener des campagnes de communication et de sensibilisation ainsi que la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation au handicap et à poursuivre ses initiatives en matière de recrutement.
Participation à l’initiative Duoday.
Organisation de sessions de sensibilisation sur le handicap.
Partenariat avec des associations spécifiques telles que « Papillons de jour ».
Référent
MESURES D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES SALARIES
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la direction s'engage pleinement dans l'amélioration des conditions de travail et dans la promotion d'un environnement de travail plus inclusif et diversifié. À cet égard, des actions concrètes ont été mises en place, telles que l’élaboration d'une charte sur la diversité et l'inclusion, la création du comité Mosaic en charge de promouvoir la diversité au sein de l'entreprise ainsi qu'une dotation ASC exceptionnelle pour l'année 2025 visant à soutenir l'implémentation de diverses initiatives qui favoriseront le bien-être et la cohésion au sein de nos équipes.
Charte de la diversité et de l’inclusion.
Cette initiative reflète notre engagement à promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et équitable pour tous, où chaque individu, indépendamment de son origine, de son genre, de ses croyances ou de toute autre caractéristique, peut s'épanouir pleinement.
Don de jours
Elargissement des bénéficiaires au don de jours afin de mieux répondre aux besoins de nos collaborateurs et de soutenir des causes qui leur sont chères. Cette initiative vise à renforcer notre engagement envers des valeurs de solidarité. Nous croyons qu'en offrant cette flexibilité, nous favorisons un environnement de travail encore plus respectueux et engagé.
Création d’un Comité Mosaïc
Création d'un comité dédié à la diversité et à l'inclusion. Ce comité aura pour mission de promouvoir, de mettre en œuvre et de suivre des initiatives visant à renforcer l'inclusion et la diversité au sein de notre organisation. Il travaillera activement pour garantir un environnement de travail respectueux, équitable et accueillant pour tous.
Dotation ASC au CSE pour 2025
La Direction s’engage à verser en 2025 au CSE 0,1% supplémentaire de la masse salariale pour le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles). Cela permettra de renforcer les actions et initiatives en faveur du bien-être et de la qualité de vie de nos collaborateurs. Cette mesure vise à soutenir de nouvelles initiatives et offrir encore plus de bénéfices à nos collaborateurs, dans le but de favoriser leur épanouissement et de renforcer la cohésion au sein de l'entreprise. Nota : Bien que la démarche ne s’intègre pas dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction souhaite rappeler que les « Wellness Days » dites « journées offertes » sont une mesure du groupe Cision visant l’amélioration des conditions de travail des salariés qui pèse intégralement sur la masse salariale de Cision SA en France. Cette mesure appliquée depuis quelques années, n’est toutefois pas un engagement récurrent et pourrait ne pas être renouvelé.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels. Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2025 En 5 exemplaires originaux,
Pour la CFTC, M.
Pour l’Entreprise, M.Directrice Ressources Humaines
