ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE
SIGNATAIRES
Entre les soussignés,
La Société, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Monsieur, membre titulaire (collège Agents de maîtrise et Cadres) et secrétaire du Comité Social et Economique, Monsieur, membre titulaire (collège Agents de maîtrise et Cadres), et trésorier du Comité Social et Economique, Madame, membre titulaire (collège Agents de maîtrise et Cadres), du Comité Social et Economique, Madame, membre titulaire (collège Employés), du Comité Social et Economique.
D'autre part,
Etant précisé :
Que les membres titulaires du CSE ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 26 juin 2024,
Que le Comité Social et Economique a été mis en place lors de sa première réunion, le 5 juillet 2024 au cours de laquelle ont été désignés les membres du bureau,
Qu’il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise,
Qu’aucun membre du CSE n’a été mandaté par un syndicat représentatif.
PREAMBULE
L'ordonnance 2010- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation
Dans ce cadre, et s’agissant de la première mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de plus de 50 salariés au sein de l’entreprise, les membres du CSE ont souhaité adopter un accord sur :
Le montant et les modalités de paiement des budgets affectés au CSE,
L’organisation des consultations du CSE,
CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Budgets du CSE
1.1. Budget des activité sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE et fixé comme suit :
1,5 % du montant de la masse salariale brute de l’entreprise.
La contribution au budget des ASC sera calculée chaque mois en fonction de la masse salariale réelle du mois considéré et versée avant le 15 du mois suivant sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
Il est rappelé que certaines prestations versées dans le cadre du budget ASC peuvent être considérées comme des avantages en nature et doivent donc respecter un certain nombre d'obligations pour pouvoir être exonérées de cotisations sociales.
Pour le cas où les prestations versées seraient soumises à cotisations sociales, le CSE fera connaitre mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. L’employeur qui devra verser des cotisations dues sur les avantages servis aux salariés de la société par le CSE pourra lui en demander le remboursement. Le CSE dédommagera alors l’employeur sur les fonds dont il dispose pour le financement de ses ASC.
1.2. Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute. Les budgets de l’année N sont calculés chaque mois en fonction de la masse salariale réelle du mois considéré et payé avant le 15 du mois suivant.
1.3. Budget de fonctionnement
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget du fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du Code du travail.
Article 2 – Attributions du CSE
2.1. Consultations récurrentes
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique : - tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, - tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, - tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Tous les éléments d’information prévus par la réglementation seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Un avis unique portant sur toute ou partie des thèmes des trois consultations pourra être émis.
2.2. Consultations ponctuelles
Des consultations ponctuelles prévues par la réglementation pourront être organisées.
2.3. Avis du CSE
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d’un délai de 15 jours et d’un mois en cas d’intervention d’un expert. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 3 – Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord
Présent accord est conclu pour la durée des mandats les membres du CSE. Il entrera en vigueur à compter rétroactivement du 1er juillet 2024.
4.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
4.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L 2261- 9 du code du travail le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Fait en trois exemplaires A Trignac, le
Directeur GénéralMembre Titulaire du CSEMembre Titulaire du CSE SecrétaireTrésorier
