accord d’entreprise UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CITADIA periode de reference DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés de l’Unité économique et sociale CITADIA, dont la liste figure en annexe et représentées par xxxxxxxxx en qualité de Directrice Générale des sociétés appartenant au périmètre de l’UES, ayant tous pouvoirs à cet effet,
LISTE DES SOCIÉTÉS DE L’UES CITADIA La Société CITADIA DESIGN, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) –, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 537 864 340, représentée par xxxxxxxxx.
Et,
La Société MERCAT, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) –, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 797 881 299, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx.
Et,
La Société AIRE PUBLIQUE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 8.008 euros, dont le siège social se situe 52, rue Jacques Hillairet à PARIS (75012) – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 815 435, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
Et, La Société EVEN CONSEIL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) – immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 502 249 550, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et, La Société CITADIA CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) – immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 412 124 703, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
(ci-après dénommées l’ « UES CITADIA ») D’UNE PART, ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES CITADIA,
xxxxxxxx en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,
xxxxxxxxx en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,
xxxxxxxxxx en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,
xxxxxxxxx en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,
xxxxxxxxxx en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place de l’outil ODOO qui va être généralisé au Groupe SCET et en vue de simplifier la gestion des forfaits jours, les parties conviennent d’aligner les congés payés sur l’année civile selon les modalités qui suivent.
Article 1 - Alignement des congés sur l’année civile
Les salariés acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés par période de référence complète, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé.
Jusqu’à présent, la période de référence allait de juin à mai de l’année suivante.
Au 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de congés payés est modifiée :
Les jours de congés s’acquièrent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N et se prennent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1.
Il reste toutefois possible de les poser au fur et à mesure de leur acquisition comme le permet le code du travail, y compris pendant la période transitoire définie ci-dessous.
Article 2 - Période transitoire
Une période transitoire est définie pendant laquelle seront prioritairement consommés les jours de congés ci-après :
Les jours acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (maximum 25) doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2024.
Les jours acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 (maximum 14.5) doivent être pris entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Les jours acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2024, les salariés auront donc un maximum de 39.5 jours ouvrés à prendre (25 + 14.5) ; ces jours auront été acquis durant 18 mois (du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023) et sont à prendre sur une période de 20 mois (soit du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024).
Article 3 – Suivi - Conditions de révision et de dénonciation
Un suivi annuel du présent accord sera réalisé par l'employeur après échange avec les représentants du personnel afin de suivre sa bonne application et de garantir son adaptation aux besoins de l'UES CITADIA.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord si nécessaire.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 4- Durée de l’accord - Entrée en vigueur et diffusion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulon, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.
Il fera l’objet d’une information auprès de la branche syntec pour l’observatoire paritaire de la négociation (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Par ailleurs, il sera diffusé à l’attention du personnel par un avis d’information transmis par courriel et accessible sur l’intranet.
Il fera enfin l’objet d’un affichage au sein des sociétés de l’UES CITADIA.
Fait à Toulon
En huit exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de prud’hommes
Le _________________
________________________________ Pour l’UES CITADIA xxxxxxxxxxxxxxxx
___________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
___________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
____________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
____________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
_____________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
___________________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
