Accord d’entreprise sur le versement d’une prime de partage de la valeur en 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
Dans un contexte de forte reprise d’activité et de bonnes performances en 2022, la direction de l’UES Citadines a souhaité faire bénéficier les salariés de ce dispositif exceptionnel afin de reconnaître l’engagement et les efforts fournis par l’ensemble des salariés de l’entreprise et soutenir de manière immédiate et sensible le pouvoir d’achat. Les parties au présent accord se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.
Les parties se sont réunies les 18 octobre, 27 octobre 2022 et 14 novembre 2022, en présence :
des représentants de la Direction :
xxxxxxx, Vice-Président Ressources Humaines,
xxxxxxx, Directrice Ressources Humaines Adjointe France,
des délégués syndicaux des organisations suivantes :
xxxxx (CGT),
xxxxx (CGT),
xxxxx (FO),
xxxxx (CFE CGC).
Préambule
Les parties signataires confirment leur volonté réciproque de reconnaitre les bonnes performances de 2022 et d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés par le bénéfice d’une prime de partage de la valeur, octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, sous réserve des plafonds fixés par les textes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à l’UES Citadines par un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime.
Dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime. Les salariés C4 ne sont pas éligibles à la prime.
Article 3 – Montant de la prime et versement
Le montant de la prime est déterminé en fonction d’un seuil de rémunération annuelle contractuelle exprimé en équivalence temps complet.
Les montants de référence, à temps complet, sont les suivants :
Salaire annuel contractuel inférieur à 26 000€ bruts, en équivalence temps plein : prime de 1 000€ ;
Salaire annuel contractuel entre 26 000 € et 34 999 € bruts, en équivalence temps plein : prime de 850€ ;
Salaire annuel contractuel entre 35 000 € et 54 999 € bruts, en équivalence temps plein : prime de 500 € ;
Salaire annuel contractuel égal ou supérieur à 55 000 € bruts, en équivalence temps plein : prime de 200€ ;
Toutefois, par exception aux règles ci-dessus, les salariés relevant des classifications Employés et Agent de maîtrise qui sont dans les tranches supérieures ou égales à 35 000 € recevront une prime de 850 €.
Un calcul au prorata du temps de présence contractuel est effectué pour les temps partiels.
Le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire en 2022. Le montant de cette prime est donc proratisé en fonction de la date d’entrée pour les salariés arrivés en cours d’année 2022. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Les autres absences seront décomptées, exceptions faîtes des arrêts de travail consécutifs à accident du travail/trajet ou maladie professionnelle. La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par Citadines ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (60 442,20€), la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG/CRDS et du forfait social.
Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel (60 442,20€), la prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est soumise à CSG CRDS, au forfait social et assujettie à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er décembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime aux salariés, et le 31 janvier 2023 au plus tard, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREET.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 24 novembre 2022.
Pour l’UES Citadines xxxxx – Vice-Président Ressources Humaines
