Dans le cadre de l’article L3151-1 du Code du Travail, un avenant à l’accord concernant le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « Avenant ») est conclu après négociation entre :
LA CITE DE LA MER, Société Anonyme d’Economie Mixte,
Quai de France 50 108 CHERBOURG OCTEVILLE
Enregistrée sous le N° SIRET
431 935 881 00026
Représentée par Mr Bernard CAUVIN en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
Et
Le Comité sociale et économique de l’entreprise, et dont le procès-verbal est joint au présent Accord,
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les bénéficiaires" D’autre part.
PREAMBULE
En date du 2 juin 2005, la SAEML Cité de la Mer et les délégués du personnel ont convenu de la mise en place d’un accord collectif sur le Compte Epargne Temps.
Selon l’article L3152-4 du Code du Travail modifié par Ordonnance n°2019-766 du 24 Juillet 2019, prévoit que les droits affectés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.
C’est pourquoi, il convient d’apporter des modifications à l’accord par voie d’avenant.
Ajout d’un alinéa 4 à l’article VI. Utilisation du CET
Passerelle CET-PERECO
Le Salarié peut choisir d’affecter ses droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le PERECO dans la limite de 10 jours annuels.
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, sera investi selon le choix du salarié dans un ou plusieurs fonds communs de placement entreprise prévus au PERECO.
L’épargne transférée vers le PERECO par le salarié bénéficie, d’une exonération de cotisation d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales et est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Les autres cotisations restent dues.
Entrée en vigueur, durée et modification
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifier par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties. Elle prendra effet avec un préavis de trois mois.
Dispositions finales
Dès sa signature, le présent avenant est déposé par voie dématérialisée à l’initiative de la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords pour transmission à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. (DREETS)
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le dépôt à la DREETS s’accompagne de la copie du procès-verbal de réunion du Comité Sociale et Economique actant l’adoption de l’avenant.
Fait à CHERBOURG EN COTENTIN, le
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M……………………………..………………….,
Pour le Comité Social et Economique : (signature et cachet de l’Entreprise)
