CITE GOURMANDE, Société au capital de 297 840 euros, dont le siège social est situé immeuble Heron Buildng 66 avenue du Maine, PARIS (75014) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 423 697 440 00059
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et :
L’
Organisation Syndicale CFDT représentée par :
La délégué syndical CFDT,
L’
Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO,
L’
Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
La délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors de quatre réunions les 13 janvier, 27 janvier, 10 février et 3 mars 2026.
C’est à l’issue de ces quatre réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications, que les propositions suivantes issues d’un débat constructif et transparent ont retenu l’accord des parties.
Dans le cadre de la négociation, la Direction a rappelé les éléments de contexte économiques marqués par une poursuite du recul de l’inflation en moyenne annuelle établie à 0.9% pour l’année 2025. Cette
situation s’explique principalement par une baisse plus marquée des prix de l’énergie, notamment ceux des produits pétroliers.
Sur le plan interne Cité Gourmande poursuit l’ancrage de sa rentabilité en clôturant l’année 2025 avec un EBITDA supérieur au budget, toutefois, elle doit veiller au maintien de sa rentabilité dans un contexte 2026 de stabilisation de son activité et de concurrence forte. Il a en effet été rappelé qu’en 2025 2 600 tonnes avaient été perdues sur les frites Lidl et Intermarché, soit 10% du volume d’activité globale.
L’année 2026 sera par ailleurs marquée par les éléments de contexte suivant :
-un retour à la guerre des prix avec des impacts majeurs sur l’offre surgelé premium -une concentration des clients (rachat de Casino - démantèlement de Auchan -nouvelle centrale d’achat AURA regroupant Intermarché, Casino et Auchan) -des concurrents en recherche de volume et de rentabilité en Europe -un marché américain perturbé par les effets de la hausse des taux de douane et un contexte parité €/$ défavorable -un allongement des délais de décision pour les nouveaux référencements
Ces éléments de contexte marché ont ainsi amené l’entreprise à adapter sa politique commerciale pour défendre ses positions chez les clients : et à valider un budget 2026 en retrait de rentabilité par rapport à l’année 2025.
Compte tenu de ce contexte économique particulier mais également de la volonté commune des parties maintenir une politique salariale visant à maintenir le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Cité Gourmande et au personnel qui y est rattaché.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation, épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultant des accords d’entreprise.
Article 2 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Négociation Annuelle Obligatoire a permis de revenir sur les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes et de réaffirmer l’objectif de veiller au bon équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 : Mesure de politique salariale et sociale
1° Revalorisation des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) du personnel présent à l’effectif de la société Cité gourmande à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1.2 % pour les salariés à partir du coefficient 135 jusqu’au coefficient 185.
Dans le contexte ci-dessus exposé, il est décidé de la revalorisation de la grille salariale selon les modalités suivantes :
Cette nouvelle grille s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature de présent accord et pour tous les nouveaux entrants à venir.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.2 % pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 185. Ces revalorisations respectent le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’entretiens individuels annuels. Les augmentations sont proposées par les responsables de service et validés par la direction générale.
Il est précisé que les pourcentages d’augmentations susvisés seront appliqués au 1er janvier sur la masse salariale correspondant aux salaires mensuels brut de base constatés au 1er janvier 2026.
Enfin il est précisé que les éventuelles promotions individuelles intervenant simultanément à l’application de la politique salariale seront traitées hors enveloppe budgétaire
2° Prime de Transport
Il a été décidé lors de la négociation annuelle obligatoire de 2026, la reconduction de la prime de transport mensuelle destinée à compenser les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ce point.
Cette prime est applicable jusqu’au
31 décembre 2026
La prime est attribuée à tous les salariés en CDI et en CDD de l’entreprise sous réserve de remplir les conditions suivantes (conditions cumulatives) : - établissement d'une attestation annuelle sur l'honneur précisant l’adresse du salarié et que ce dernier se rend au travail par le biais d'un véhicule à moteur conformément à la loi, - fourniture de la copie de carte grise et attestation d'assurance du véhicule, - lieu d'habitation distant d'au moins 1.5 km de l'usine, - absence d'attribution d'un véhicule de fonction,
3 niveaux de prime sont institués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail : Niveau A : La prime s’élève à 9,17 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail compris entre 1.5km et 20 km. Niveau B : La prime s’élève à 13,75 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail supérieur à 20 km et jusqu’à 35 km inclus. Niveau C : La prime s’élève à 18,33 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail supérieur à 35 km. Il est précisé que la prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois (Il est précisé que les absences pour congés payés et récupération ne seront pas décomptées).
Les salariés susceptibles de percevoir une prime de niveau B ou C sont tenus de produire, en plus des documents précités, un document faisant apparaitre l’itinéraire et le kilométrage parcouru entre le domicile et le lieu de travail en prenant la référence retenue du Code des Impôts : le plus court (document de type www.mappy.com, www.viamichelin.fr ou www.google.fr/maps).
Dans le cas où le changement de domicile du salarié modifie le niveau de la prime attribuée, le nouveau niveau est attribué à partir du mois suivant le changement de domicile. Lorsqu’au moins un des critères d’attribution n’est plus rempli, la prime cesse d’être due le mois suivant la modification de la situation.
L’ensemble des documents précités seront à fournir une fois par an ainsi qu’en cas de changement de situation individuelle.
3°Revalorisation de la participation employeur sur la mutuelle non cadre :
Les parties se sont accordées sur la revalorisation de la contribution employeur au régime frais de santé du personnel non-cadre pour la porter à 40€ contre 33€65 actuellement. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2026.
4°Mise en place d’un barème interne d’attribution des congés d’ancienneté :
Les parties se sont accordées sur la création du barème interne avec notamment la mise en place d’un premier palier d’acquisition à partir de 10 ans d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
Le barème conventionnel est maintenu pour les paliers suivants soit :
20 ans d’ancienneté : 2 jours
25 ans d’ancienneté 3 jours
30 ans d’ancienneté : 4 jours
Cette mesure est applicable dès l’entrée en vigueur du présent accord.
5° Révision de l’échelle de classification de certains métiers :
Compte tenu du caractère « d’emploi en tension » observé sur certains métiers clefs pour l’activité de l’entreprise et de l’évolution régulière des compétences techniques attendues sur ces métiers, il est prévu dans le cadre du présent de revoir le coefficient d’accueil sur les emplois suivants :
Conducteurs de ligne : coefficient d’accueil porté à 175
Techniciens de maintenance : coefficient d’accueil porté à 215
Il est précisé que les évolutions de rémunérations liées aux changements de coefficients des salariés concernés seront traités hors enveloppe de revalorisation salariale négociée.
6°Poursuite de la prestation d’assistance sociale :
En septembre 2019, il a été décidé la mise en place d’une permanence à raison d’un jour par mois d’une assistante sociale indépendante sur le site. Cette prestation permet à l’ensemble des salariés d’avoir sur place une personne qui peut les aider dans des démarches administratives spécifiques. Il a est décidé lors de la négociation annuelle obligatoire de 2026, la reconduction ce dispositif. Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ce point. Cette prestation est applicable jusqu’au
31 décembre 2026.
7° Augmentation du budget Œuvres sociales :
La Direction versera au titre de l’année 2026 une prime exceptionnelle d’un montant de 30 000€ (trente mille euros) afin de soutenir la politique œuvres sociales 2026 du Comité Social et Economique (CSE).
Cette mesure s’applique en sus de la subvention œuvres sociales réévaluée à 0,95% de la masse des salaires bruts versés suite à l’accord NA0 de 2025.
La société Cité Gourmande bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 février 2024.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
8.2. Participation
La société Cité Gourmande bénéficie d’un accord de participation en date du 01 avril 2012, qui a été révisé par des avenants en date du 17 septembre 2012 et du 24 mars 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
Article 4 : Date et durée d’application et formalités de publicité
Concernant la date et la durée d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 3°,à 7° du présent accord.
En application des dispositions de l’article D. 2231-2, 1 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
En application de l’article D. 2231-2, alin éa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Estillac, En six exemplaires originaux, Le 11 mars 2026
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
