ACCORD de METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION d'un accord COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre
Etablissement CITE MARINE MALABRY 22210 LA PRENESSAYE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°353 786 84100059- Code APE 1085Z Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa Représentante syndicale, Madame Lisa CELLERIN, dûment mandatée pour signer des accords d’établissement sur le site CITE MARINE- Malabry-22210 LA PRENESSAYE
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L 2222-3, L 2222-3.1 et L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail (tout particulièrement l’article 2242-11 et 2242-15 du code du travail), relatif à la négociation obligatoire en entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions minimales de forme de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’établissement de CITE MARINE LA PRENESSAYE.
Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux économiques, sociaux et organisationnels tout en prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement la qualité de vie au travail.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités de ces négociations. Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
ARTICLE 2 - champ d'application
Cet accord concerne CITE MARINE LA PRENESSAYE.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation salariale
Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L 2242-1 du code du travail.
La délégation salariale de la commission paritaire est composée d’une délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée de la représentante syndicale et de 2 salariés de l'établissement, comme suit :
X ; Opératrice de Production, Représentante syndicale CFDT
X, Opératrice Polyvalente
X, Pilote Essayeur
3.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.
La délégation patronale est composée de :
X, Directrice des Ressources Humaines
X, Directeur de site
X, Responsable Ressources Humaines
ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes, tout en respectant la répartition prévue par la loi comme suit :
Les rémunérations, l’épargne salariale (intéressement) et le temps de travail ;
La qualité de vie au travail et conditions de travail ;
L’égalité Hommes/Femmes
Protection santé
Le calendrier est fixé comme suit :
DATES ET LIEUX
- Le Mercredi 04 Mars 2026 de 09h00 à 11h00 – CM2 -Salle de réunion
- Le Mercredi 18 Mars 2026 de 09h00 à 11h00 – CM2 -Salle de réunion
- Le Mardi 31 Mars 2026 de 14h00 à 16h00 – CM2 -Salle de réunion
- Le Mercredi 15 Avril 2026 de 09h00 à 11h00 – CM2 -Salle de réunion
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 2 heures.
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.
Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Les moyens en terme notamment de temps de préparation, alloués en matière de négociation collective, ainsi que les crédits d’heures correspondants, pourront être utilisé pour la préparation et le déroulement des réunions en commissions techniques.
Les salariés participants, devront se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS complémentaires
5.1 Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Cette transmission sera effectuée dans un délai suffisant avant la date prévue de la première commission de négociation.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
A défaut de remarque écrite à la direction, au moins 3 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 5 jours avant la réunion suivante.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
5.2 Procès-verbal et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
ARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION
Si les parties aboutissent à un accord, ce dernier sera conclu pour une durée déterminée dans l’accord conclu.
Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 3 ci-dessus, à la signature d’un accord, il est établi un procès-verbal de désaccord. La direction peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Ce présent accord d'entreprise est conclu à effet du 11/02/2026 pour une durée déterminée d'un an. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 8 - Publicité – dépôt
Le présent accord de méthode sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Fait à La Prénessaye, le 04 mars 2026, en 5 exemplaires
