ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le présent accord est négocié entre :
L’association loi 1901 « CITECO » dont le siège social est situé au 1 Place du Général Catroux, 75017 Paris, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro xxxxxxxx, représentée par XX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel de CITECO élus au CSE:
Madame X, titulaire cadre
Madame XXX, suppléante non cadre (application de l’article L.2314-37 du code du travail)
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une réunion entre le CSE et la Direction, la mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T) a été évoquée. Plusieurs salariés de CITECO, en fin de période se retrouvent avec un reliquat de jours de congés élevé. En réponse à cela, la mise en place d’un CET permettra d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou
différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui y ont été affectées.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de CITECO, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif. Les Parties ont pu échanger sur le contenu de l’accord. Aux termes de ces discussions et négociations, les Parties ont convenu de la signature du présent accord.
Article I : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de CITECO.
Article II : Bénéficiaire du CET
Tous les salariés sous CDI (contrat à durée indéterminé) ou CDD (contrat à durée déterminé) supérieur à 12 mois
et ayant une ancienneté de 6 mois peuvent bénéficier du compte épargne temps.
Article III : Ouverture et tenue du CET
Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de la Direction en charge de la gestion des ressources humaines de CITECO qui en accuse réception
(formulaire de demande en annexe).
Article IV : Alimentation du CET
4.1 Alimentation en jour
L’alimentation du compte épargne temps se fait en jour. Tout salarié peut décider d’affecter à son CET :
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
dans un maximum de 5 par an.
Les congés payés. Seuls les jours au-delà de la 4ème semaine de congé (soit au-delà des 20 jours ouvrés / 25 jours ouvrables) peuvent être épargnés. Ces semaines auront obligatoirement pour contrepartie du repos et ne pourront pas être monétisées conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail.
Les congés de fractionnement.
Les jours de récupérations hors récupération prise suite à une « présence week-end ».
L’affectation sur le CET se déroulera sur 2 périodes dans l’année :
Une campagne au mois de mai à la fin de la période de référence N+1 pour que les jours non posés puissent être épargnés. A défaut de la demande écrite du salarié, les jours de congés payés non pris seront perdus, en dehors des cas dans lesquels ces jours n’auraient pu être pris en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou d’une absence liée à une maladie, une maladie professionnelle, à un accident de travail ou pour raisons de service.
Une campagne en décembre pour les RTT. Une demande écrite par le salarié doit être remise afin de ne pas perdre ses jours lors de la réinitialisation du compteur au 1er janvier de l’année N+1.
Les demandes sont exclusivement exprimées via le formulaire en annexe, adressé au responsable hiérarchique et à la Direction en charge de la gestion des ressources humaines
4.1.1 Plafonnement
L’affectation dans le CET se fait dans la limite des plafonds d’alimentation suivants :
Les droits crédités annuellement sont plafonnés à
10 jours. (A l’exception de la première année où les collaborateurs pourront attribuer un maximum de 15 jours).
Le nombres de jours inscrits au CET ne peuvent excéder
75 jours au total.
« Lorsque la contrevaleur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 (anciennement L 143-11-8) du code du travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité. » (CCN ECLAT article 10.5.6)
4.1.2 Conversion : monétisation du repos
Lorsqu’un salarié alimente son CET, l’employeur verse à l’organisme désigné la contrevaleur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut « chargé » déterminé de la façon suivante : (Salaire Mensuel Brut + Charges Patronales) / Nombre jours ouvrés (
article 10.5.1 CCN ECLAT).
4.1.3 Revalorisation de l’encours
Les encours sur les comptes des salariés sont revalorisés à chaque augmentation salariale générale, de CITECO accompagné d’une majoration annuelle de 0,7% Les augmentations salariales individuelles ne font pas l’objet d’une revalorisation des encours sur le CET.
4.2 Alimentation en numéraire
Tout salarié peut décider d’affecter à son CET :
La prime sur objectifs
La prime sur objectifs pourra être créditée à hauteur de 50% maximum et dans la limite du plafonnement visé à l’article 4.1.1. Le mode de calcul se fera sur la base de l’article 4.1.2 du présent accord. Les demandes sont exclusivement exprimées via le formulaire en annexe, adressé au responsable hiérarchique et à la direction en charge de la gestion des ressources humaines.
Article V : Modalités d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par un salarié pour :
Un repos (indemnisation totale ou partielle du temps non-travaillé)
Un complément de rémunération.
Le salarié ne pourra utiliser son CET qu’à la condition qu’il y ait affecté un minimum de 10 jours.
5.1 Utilisation en repos
L’utilisation en repos en tout ou partie de l’encours du CET peut s’exercer à la demande du salarié.
5.1.1 Procédure de demande d’utilisation
Chaque demande doit être réalisée par le salarié dans le respect des délais et de la réglementation prévue dans la CCN ECLAT, par défaut les dispositions légales inscrites dans le Code du travail s’appliquent. La réponse de l’employeur est donnée sous 30 jours. Si l’absence est inférieur à 20 jours 2 mois et si elle est supérieure à 20, il faudra suivre un délai de 3 mois minimum CITECO peut demander de différer la date d’utilisation en repos pour notamment, des besoins de continuité de service. Dans ce cas, CITECO motive au salarié les raisons de cette demande de report et une date ultérieure doit être proposée. A la seconde demande du salarié, CITECO est tenu d’accepter la demande.
5.1.2 Situation du salarié pendant le congé CET
« Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET.
Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. » (article 10.7 CCN ECLAT).
5.2 Modalité de calcul des jours de congés indemnisables
Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé. Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu. (
article 10.5.4 CCN ECLAT)
Les versements seront fait lors du virement de la paie et sera soumis aux cotisations sociales.
5.3 Utilisation sous forme de rémunération
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. En accord avec la règlementation, ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET à l’exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au cours de laquelle cette monétisation est demandée. Une limite de
5 jours par an est fixée pour ce mode d’utilisation.
La demande d’utilisation devra être adressée par le salarié au minimum 2 mois avant la date envisagée (lettre de demande de monétisation en annexe).
5.4 Cession de droits
Un salarié peut également utiliser des jours affectés à son CET pour les céder à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou à un autre salarié ayant le statut de « proche aidant » au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail.
5.5 Etat du compte
Dans le but d’avoir une information au minimum annuel sur l’état de son compte, chaque début d’année et lors de chaque mouvement, un récapitulatif des droits sur le CET est mis à disposition du salarié. Le salarié aura également un accès direct à son compte via son espace privé en ligne.
Article VI : Liquidation des droits
6.1 Clause de renonciation
Le bénéficiaire du CET, s’il le souhaite, peut demander la clôture de son compte. La renonciation au CET doit être faite par demande écrite à l’employeur dans un délai de
deux (2) mois avant la date envisagée.
Les sommes épargnées ainsi que les jours monétisables (
article 4.1) lui seront alors intégralement reversés.
Si le salarié a affecté à son CET des congés payés (hors congé de fractionnement) issus de la cinquième semaine légale, ces jours devront obligatoirement être pris sous forme d’un congé (article L.3151-3 du Code du travail). La clause de renonciation entraine une incapacité pour l’ouverture d’un nouveau compte. Il faudra dans ce cas un délai minimum de
4 ans pour que le salarié puisse faire une nouvelle demande d’ouverture d’un CET.
6.2 Rupture du contrat
En accord avec la convention collective nationale ECLAT (article 10.8.1), la rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, départ en retraite, licenciement, fin de contrat ou décès) entraine le versement de l’intégralité de la somme inscrite sur le CET au bénéficiaire ou à ses ayants droit, ou son transfert dans les modalités de l’article 6.3.
6.3 Transfert du CET
Si le contrat est rompu entre le salarié et l’employeur, le bénéficiaire, s’il le souhaite peut faire une demande écrite de transfert de son CET à son nouvel employeur. L’entièreté de la somme et/ou des jours sera reversée sur le CET du nouvel employeur. Ce transfert est soumis à condition que la nouvelle entreprise :
Relève de la branche ECLAT.
A mis en place un CET.
Dans le cas contraire le compte sera soldé et le montant versé au bénéficiaire.
Article VII : Dispositions diverses
7.1 Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Révision et suivi de l’accord
Les Parties décident de se réunir un an après l’entrée en vigueur dans l’intention d’effectuer un bilan concernant l’application de l’accord.
Par la suite, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les Parties habilitées (article 2.7 de la convention collective nationale ECLAT) se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les Parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
7.3 Dépôt de l’accord
L’accord est transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche par la partie la plus diligente, à l’adresse suivante : cppni@branche-animation.org Après validation ou à la date d’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
7.4 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en application à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des parties
Fait à Paris, le 19/12/2024
Directeur : XXPour le CSE : X
Pour le CSE : XXX
Annexes :
Formulaire de demande d’ouverture
Formulaire de demande de versement
Formulaire de demande d’utilisation du CET
Formulaire de renonciation
Formulaire de demande d’ouverture d’un CET
Fait à Paris, le____________________ Je soussigné(e)______________________________________, salarié(e) à CITECO en qualité de ________________________________________________________(poste et statut) déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET).
Par la présente lettre, je demande l’ouverture d’un CET à mon nom.
Nom / Prénom / Signature de l’employé(e) :
Visa de l’employeur :
Formulaire de demande de versement
Fait à Paris, le____________________ Nom : _____________________________________________________ Prénom : ___________________________________________________ Poste : _____________________________________________________ Statut : □ Employé(e) □ Agent de maîtrise □ Cadre
Demande le versement de : □
Numéraire
Prime sur objectifs* : ____________________________________________________ (montant en chiffre et en lettre) □
Repos
Congé de fractionnement* : (quantité) Jour de réduction du temps de travail (RTT)* : (quantité) Jour de récupération* : (quantité) Congé payé issu de la 5ème semaine légale* : (quantité) Nom et signature de l’employé(e) :Visa de l’employeur :
*Dans la limite des plafonds annuels et total prévu dans l’accord collectif d’entreprise relatif au CET de CITECO.
Formulaire de demande d’utilisation du CET
Fait à Paris, le____________________
Nom : _____________________________________________________ Prénom : ___________________________________________________ Poste : _____________________________________________________ Statut : □ Employé(e) □ Agent de maîtrise □ Cadre
Demande le retrait pour le motif suivant :
Repos
□ Congé sans solde □ Congé après épuisement des droits à congés payés acquis □ Congé parental d’éducation à temps plein □ Congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge □ Congé pour création d'entreprise □ Congé de formation □ Congé de solidarité internationale □ Aménagement d'un temps partiel □ Congé pour cessation totale ou progressive d'activité □ Rupture du contrat de travail
Période du congé : (dates envisagées)
Numéraire
□ Complément de rémunération* : (nombre de jour à monétiser)
Nom et signature de l’employé(e) :Visa de l’employeur :
*Dans la limite du plafond annuel prévu dans l’accord collectif de CITECO. Les congés issus de la 5ème semaine légale n’étant pas monétisable.
Formulaire de renonciation au CET
Fait à Paris, le____________________ Je soussigné(e)______________________________________, salarié(e) à CITECO en qualité de ________________________________________________________(poste et statut) déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) ainsi que de mon incapacité à ouvrir un autre CET dans un délai minimum de
(3) (5) ans.
Par la présente lettre, je demande la fermeture du CET ouvert à mon nom.
