L’Entreprise CITEOS CREIL établissement de la Société CAGNA, ayant son siège social à ZAC de Mercières – Zone 3 – BP70213 – 60202 COMPIEGNE Cedex immatriculée au registre de commerce de COMPIEGNE sous le N° 312 680 416, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D'une part Et
xxxxxxxx, élu titulaire au CSE, xxxxxxxxx, élu titulaire au CSE xxxxxxxx, élu titulaire au CSE, xxxxxxx, élu titulaire au CSE, xxxxxxxxx, élu titulaire au CSE
D’autre part
PREAMBULE
Direction et Représentants du personnel se sont réunis afin d’harmoniser toutes les modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois (appelée également Prime fin d’année) ou équivalent, pour l’ensemble des salariés.
Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Ces dispositions s’adressent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’un 13ème mois, versé aux conditions définies ci-après.
Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3. MODALITES DE MISE EN PLACE
La mise en place du 13ème mois sera progressive de la manière suivante :
Pour 2023 : le 13ème mois sera équivalent à 40% du dernier salaire de base brut mensuel connu Pour 2024 : le 13ème mois sera équivalent à 70% du dernier salaire de base brut mensuel connu Pour 2025 et les années postérieures, jusqu’à l’éventuelle révision du présent accord : le 13ème mois sera équivalent à 100% du dernier salaire de base brut mensuel connu
ARTICLE 4. MODALITES DE CALCUL
Le montant du 13ème mois est minoré au prorata de la durée des absences suivantes du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N : -Absences suite à un arrêt de travail non professionnel, -Absences suite à un arrêt maladie non professionnel, -Absences non autorisées non payées, -Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement du 13eme mois sont les suivantes :
1.Le 13ème mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de novembre.
2.Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et être validée par sa hiérarchie.
3.La période de référence pour le calcul des droits s’établit chaque année du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
4.En cas d’embauche au cours de la période de référence, le 13ème mois est versé au prorata du temps de présence de la période de référence en cours. 5.En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13ème mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
ARTICLE 6. REVISION ET DENONCIATION
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
L’accord doit être déposé par l’Entreprise auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
Fait à Compiègne, le 05/04/2023 En 4 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise xxxxxx, Chef d’Entreprise
Pour le CSE
Elu titulaire 1er collègeElu titulaire 1er collège Elu titulaire 1er collège
Elu titulaire 1er collègeElu titulaire 2ème collège
