Accord d'entreprise CITIVIA SPL

Accord d'entreprise

Société CITIVIA SPL

Le 10/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Classifications

ACCORD D’ENTREPRISE

 

ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE 3

 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 : Objet et champs d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 : Avantages acquis 4

ARTICLE 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord 4

 TITRE 2 : LA VIE DU SALARIÉ DANS L’ENTREPRISE 5

ARTICLE 4 : Engagement du salarié 5

ARTICLE 5 : Durée et organisation générale du travail 6

ARTICLE 6 : Congés 7

 ARTICLE 7 : Absence maladie etaccident professionnel ou non professionnel 10

ARTICLE 8 : Maternité - adoption - Congé parental d'éducation 11

ARTICLE 9  : Grille de classification professionnelle 12

ARTICLE 10 : Rémunération 16

ARTICLE 11 : Résiliation du contrat de travail 17

ARTICLE 12 : Retraite et prévoyance 18

PREAMBULE

 Le présent accord a été négocié entre la Direction et les Représentants du personnel.

 Il a pour objet de réviser l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 14 mai 2004.

En conséquence, le présent accord de révision se substitue à l’accord initial du 14 mai 2004 et sera désormais dénommé « acc ord d’entreprise ».

 Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site du Ministère du Travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Il sera applicable à compter de sa date de signature.

Le présent accord sera accessible à l’ense mble des salariés dans l’espace dématérialisé mis à disposition par la Société.

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1  : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CITIVIA SPL liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète, précise ou améliore les dispositions résultant de la Convention Collective Nationale des « bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, Sociétés de conseils » dite Syntec.

 A défaut de signature par les représentants du personnel du présent accord, celui-ci aurait la valeur d’un engagementunilatéral de la société CITIVIA SPL et constituerait un accord atypique.

ARTICLE 2 : Avantages acquis

 Le présent accord collectif ne peut, en aucun cas, être la cause d’une réduction des avantages acquis à titre individuel pour le personnel en fonctionà la date de sa signature.

ARTICLE 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

• Durée  : Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Il est tacitement reconductible pour une période de 3 ans saufdénonciation, le cas échéant, de l’une des parties, 3 mois avant chaque échéance.

• Révision partielle ou totale : Au cas où l’une des parties signataires formulerait une demande de révision partielle ou totale du présent accord ou de ses annexes, les autres parties pourraient se prévaloir du même droit. La demande de révision pourra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et la négociation devra s’ouvrir dans les 3 mois. Les avenants se substitueront de plein droit aux dispositions qu’ils modifieront.

Dans le cas où la société CITIVIA SPL adhérerait à un réseau, le présent accord pourrait faire l’objet d’un avenant pour tenir compte des éventuelles règles et avantages particuliers existant au sein de ce réseau.

• Dénonciation : L’employeur pourra dénoncer le présent accord à tout moment. Il informera au préalable les représentants du personnel ainsi que l’ensemble des salariés par notification individuelle de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, les effets du présent accord seront prorogés jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de 6 mois.

 TITRE2  : LA VIE DU SALARIÉ DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 4 : Engagement du salarié

•  Contrat detravail à durée indéterminée :

Toute embauche d'un salarié doit être formalisée par un contrat de travail écrit qui comporte les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur.

• Contrat de travail à durée déterminée :

 Toute embauche encontrat à durée déterminée doit être conforme à la législation en vigueur. Ainsi, le contrat à durée déterminée n'a pas pour but de pourvoir un poste pérenne.

• Contrats en alternance :

Pour les salariés sous contrat en alternance, il y a lieu de se reporter aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

• Période d'essai :

Les salariés embauchés sont soumis à une période d'essai, obligatoirement prévue dans le contrat de travail, qui varie en fonction de leur classification et au cours de laquelle l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au contrat selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

La durée de la période d’essai est déterminée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

La période d'essai peut éventuellement être renouvelée une fois d’un commun accord.

• Gestion des carrières :

 Chaque salarié bénéficiera d'un entretien annuel d'évaluation avec son responsable afin de faire le point sur les résultats obtenus, les objectifs arrêtés encommun et les besoins de formation.

• Egalité professionnelle :

La Direction réaffirme le principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes en matière de rémunération, d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, et plus largement de conditions de travail.

• Ancienneté :

L'ancienneté s'entend du temps passé dans l'entreprise, c'est à dire le temps pendant lequel le salarié a été employé par la société CITIVIA SPL.

En cas de mobilité vers une autre SPL ou SEM, la reprise de l’ancienneté acquise au sein de CITIVIA SPL pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une négociation entre le salarié et la SPL ou SEM avec laquelle un nouveau contrat serait conclu.

 Cependant, les salariés présents à la date de signature du présent accord, continuerontde bénéficier de la reprise d’ancienneté acquise lors de leur recrutement par la société CITIVIA SPL.

Pour la détermination de l'ancienneté, entrent en compte les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

•  Maladies et accidents nonprofessionnels jusqu'à concurrence d'une durée de 12 mois appréciée depuis l’entrée dans l’entreprise ;

• Maternité ou adoption ;

• Congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée ;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Et toutes périodes considérées par la loi comme temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : Durée et organisation générale du travail 

• Travail à temps complet :

La durée du travail à temps complet dans la Société est de 37 heures 20 minutes ou 35 heures par semaine selon les cas.

La durée du travail et l’organisation générale du travail sont traitées dans l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail du 18 mai 2001, auquel il faut se reporter.

• Temps partiel :

Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à la durée conventionnelle du travail.

Les salariés à temps plein qui souhaitent bénéficier d’un temps partiel doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction qui doit répondre, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.

Les salariés à temps partiel, qui souhaitent reprendre une activité à temps plein, doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. Ils bénéficient d’une priorité sur les postes vacants correspondant à leur profil. La Direction doit répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 : Congés

• Congés payés :

Condition d'acquisition et durée des congés payés :

 Tout salarié ayant au moins un an de présence continue, dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 29 jours ouvrés de congés.

 Ces 29 joursintègrent les jours supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale applicable en fonction de l’ancienneté.

Tout salarié doit justifier avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif pour ouvrir droit à des congés payés.

En cas de fractionnement du congé annuel (y compris la 5ème semaine), des jours supplémentaires seront accordés dans les conditions suivantes :

•  Le salarié qui prend des congés de 3 à 4 jours consécutifs ouvrés pendant la période du1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé ouvré supplémentaire.

• Le salarié qui prend des congés pour une durée d’au moins 5 jours consécutifs ouvrés pendant la même période bénéficie de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires.

•  Le cumul descongés supplémentaires est au maximum de 3 jours ouvrés annuels.

• Ces jours de congés payés supplémentaires n’ont pas à être obligatoirement pris à la suite immédiate de la période qui donne lieu à ces congés. Cependant, ils doivent être épuisés dans les mêmes conditions que les autres jours de congés.

• Les jours pris par anticipation ne donnent pas droit à des jours de fractionnement.

Sont considérés comme temps de travail effectif :

• Les périodes de congés payés ;

•  Les congés maternité oud'adoption ;

• Les congés pour évènements familiaux ;

• Les périodes de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;

• Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;

• Les absences pour maladie ou accident non professionnel lorsqu'elles donnent lieu à un maintien de salaire de la part de CITIVIA SPL ;

• La formation.

Période de référence :

La période durant laquelle le travail effectué donne droit à congé payé est la période dite de référence.

La période de référence à prendre en considération s'entend de 1er juin au 31 mai.

Période de prise des congés payés :

 La période de prise des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai. Au 31 mai, les droits à congés payés doiventêtre épuisés, à défaut ils sont perdus sauf s'ils n'ont pas été pris sur demande expresse de la Direction.

Toutefois avec l'accord du responsable hiérarchique, les jours de congés payés pourront être reportés au maximum jusqu'au 31 août.

Concernant les congés payés d’été, les salariés doivent faire leur demande prévisionnelle au plus tard fin mars de chaque année. Le planning prévisionnel des congés sera arrêté fin avril de chaque année. Le directeur ou responsable de service devra veiller à ce que la répartition des congés d’été sur la période fixée supra ne perturbent pas l’organisation de son service ou de sa direction. A la suite de la validation de ce planning prévisionnel, les salariés pourront alors déposer leur demande de congés conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise.

L'ensemble des congés d'été sera donc fixé définitivement au 31 mai.

 Pour les congés payés autres que ceux d'été, la demande doit être faite au plus tard
 15 jours avant le début des congés et le responsablehiérarchique donne sa réponse dans les 7 jours au plus tard.

En tout état de cause, l'employeur ou son représentant fixe les périodes de congés payés et l'ordre des départs en tenant compte des contraintes personnelles et des nécessités du service.

Incidences de la maladie sur la prise de congés payés :

Si la maladie survient pendant les congés payés, les congés payés ne sont pas prolongés et le salarié ne bénéficie pas d'une indemnisation particulière de la part de l'employeur, mais, conformément aux textes en vigueur, du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Si la maladie survient avant la date prévue de départ en congés payés, les congés payés non pris sont reportés à une date ultérieure avec l'accord du responsable hiérarchique.

S'il ne peut pas reporter ses congés compte tenu de la date limite de prise des congés payés, les jours non pris seront indemnisés ou pris ultérieurement à la discrétion de l’employeur.

Indemnisation des congés payés :

En cas de rupture du contrat de travail, l’indemnisation des congés payés se fait conformément à la législation en vigueur, soit la solution la plus avantageuse entre l'application de la règle du dixième et le maintien du salaire.

• Congés pour évènements familiaux et absences :

Des congés exceptionnels pour événements familiaux seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes :

•  Mariage du salarié  5 jours ouvrés,

• Naissance ou adoption d'un enfant   3 jours ouvrés,

•  Mariage d'un enfant   1jour ouvré,

• Décès du conjoint, du concubin, du partenaire (PACS)  5 jours ouvrés,

• Décès d’un enfant de plus de 25 ans  5 jours ouvrés,

• Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou qui est parent 7 jours ouvrés,

•  Décès du père ou de la mère  3 jours ouvrés,

•  Décès d'un beau parent             3 jours ouvrés

•  Décès du frère ou de la sœur    3 jours ouvrés,

•  Déménagement du salarié  1 jour ouvré par période de 12 mois.

Ces congés ne donneront lieu à aucune réduction d'appointements. Ils devront être pris au moment de l'événement ou accolés à l'événement.

En outre, pour soigner un enfant ou une personne à charge (ascendant au 1er degré, conjoint, concubin) malade, il peut être accordé sur présentation d’un certificat médical déclarant indispensable la p résence du salarié, des congés payés, ne pouvant excéder une durée totale de 10 demi-journées au cours d’une même année civile.

• Congés sans solde :

 Des congés sans solde pour convenances personnelles pourront être accordés par l'employeur dans lamesure où les nécessités du service le permettront, dans la limite d’1 mois par année civile.

 La demande du salarié doit être faite dans le délai minimum de 2 mois avant la date de départ et l'employeur donnera sa réponse dans le mois suivant laréception de la demande.

La retenue correspondant à ce congé sans solde est réalisée sur le 13ème mois lorsque cela est possible ou sur le salaire du mois suivant la prise du congé sans solde.

Pour soigner un enfant ou une personne à charge (ascendant au 1er degré, conjoint, concubin) gravement malade, il peut être accordé sur présentation d’un certificat médical déclarant indispensable la présence du salarié, des congés non payés, ne pouvant excéder une durée totale de 6 mois au cours d’une même année civi le.

• Compte Epargne Temps :

Il y a lieu de se reporter à l’avenant à l'accord spécifique du 10 mai 2001 et ses avenants.

ARTICLE 7 : Absence maladie et accident professionnel ou non professionnel

• Formalités du salarié :

 Toute absence pourmaladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'employeur et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l'arrêt, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de prolongation possible, le salarié doit informer l'employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises, notamment en matière d'information du remplaçant.

• Indemnisation de la maladie :

En cas d'indisponibilité dûment constatée par certificat médical et contre visite, s'il y a lieu, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salarié malade ou accide nté bénéficie de la garantie de son salaire net(brut – charges sociales – avantages en nature)  qu'il aurait perçu s'il avait travaillé dans les conditions suivantes :

• Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier d'une garantie de salaire pour les victimes d'accident du travail ;

• Hors les cas d’accident de travail, les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 3 mois consécutive à la date de début de l’arrêt maladie ;

• La garantie de salaire net est assurée dès le 1er jour d'absence sans délai de carence.

La durée de garantie du salaire net est fonction de l’ancienneté et de la durée d’absence :

•  Pour les salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté, l’entreprise n’est pas tenue de verser un complément aux indemnitésjournalières versées par la Sécurité Sociale.

•  Pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, maintien de 100 % du salaire net dans la limite de 3 mois consécutifs ou non d’absence sur les 12 douze derniers mois civils :

• pour les salariés ayant plus de 3 mois et moins d’un an d’ancienneté, au-delà du troisième mois d’absence, maintien de 70 % du salaire net dans la limite d’une durée de trois ans et sous la condition du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ;

• pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, au-delà du troisième mois d’absence, maintien de 85 % du salaire net dans la limite d’une durée de trois ans et sous la condition du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale.

 ARTICLE 8 :Maternité - adoption - Congé parental d'éducation

• Réduction du temps de travail durant la grossesse :

Les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur durée du travail d'une heure, avec maintien de salaire, par jour ouvré, cette heure pouvant être prise au début ou à la fin de la journée de travail, sans cumul possible sur la semaine.

 Cette réduction d’horaire est sans incidence sur le calcul des traitements, primes ou indemnités exceptionnelles auxquels les intéressées pourraient avoirdroit.

• Congé maternité ou d'adoption :

Les salariées bénéficieront d'un congé maternité ou adoption dans les conditions fixées par la loi selon les conditions rappelées dans le tableau ci-dessous :

Situation familiale	Congé de maternité			Congé d’adoption
Naissances ou adoptions multiples portant le nombre d’enfants à : - 1 ou 2 - 3 ou plus	Avant accouchement	Après accouchement	Total
	6 semaines	10 semaines	16 semaines	16 semaines
	8 semaines	18 semaines	26 semaines	18 semaines
Naissances ou adoptions multiples de : - jumeaux - triplés ou plus	12 semaines	22 semaines	34 semaines	22 semaines
	24 semaines	22 semaines	46 semaines	22 semaines
Pathologie de la mère	+ 2 semaines	+ 4 semaines

 Les salariées ayant plus de 3 mois d'ancienneté consécutifs à la date de !'arrêt de travail pour maternité ou adoption conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels nets pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités de sécurité sociale et du régime deprévoyance.

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant :

Les salariés bénéficieront d’un congé paternité de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance ou d’accueil multiple).

Le congé paternité se décompose en deux périodes distinctes :

• Une première période obligatoire de minimum 4 jours calendaires, prise immédiatement à la suite du congé de naissance, dès la naissance de l’enfant.

•  Une seconde période, composée du nombre de jours restants, à prendre au plus tard dans les 6 moissuivant la naissance.

Le salarié doit avertir la société de sa volonté de bénéficier du congé de paternité au moins 1 mois à l’avance de la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour.

• Congé parental d'éducation :

 Lessalariés peuvent bénéficier en application de la loi d'un congé parental d'éducation.

Le salarié doit en faire la demande à la société au minimum soit :

• 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption, en cas de non-reprise du travail à l'issue desdits congés,

• 2 mois avant le début de l'absence souhaitée si le congé parental est envisagé au cours des deux années qui suivent l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

 Dans l'hypothèse où le salarié choisirait la formule de travail à tempspartiel, il lui est possible de convenir avec la Direction d'un temps partiel augmentant progressivement au cours de l'année ou des deux années qui suivent l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

 ARTICLE 9 : Grille de classification professionnelle 

Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité (niveau fonctionnel).

 Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré sesatisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation.

ETAM(Employés, Techniciens, Agents de maitrise dont assimilés cadres)
Fonctions		Position	Coefficient
Exécution Niveau V (ex : CAP)	*Débutant	1.1	240
	**Maîtrise partielle	1.2	250
Exécution                         Niveau V (ex : CAP)	***Maîtrise	2.1	275
Préparation Niveau IV (Bac)	*Débutant
	**Maîtrise partielle	2.2	310
	***Maîtrise	2.3	355
Préparation Niveau IV (Bac)	****Maîtrise élargie	3.1	400
Conception, Gestion élargie Missions transversales                 Expertise technique Niveau III (Bac +2)	*Débutant	3.1	400
	**Maîtrise partielle	3.2	450
	***Maîtrise	3.3	500

CADRES - CHARGES DE MISSIONS & PROJETS
Fonctions		Position	Coefficient
Gestion de projets Bac +2/3	*Débutant	1.1	95
Gestion de projets Bac +4/5		1.2	100
Gestion de                                                                                        projets Bac +2/3 - 26 ans	***Maîtrise (+ 2 ans)	2.1	105
Gestion de projets                                                                                         Bac +4/5 - 26 ans
Gestion de projets Bac +2/3                                            + 26 ans		2.1	115
Gestion de projets Bac +4/5 + 26 ans
Etude, Conception et Gestion de projets complexes                                        Bac +4/5	***Maîtrise	2.2	130
Etude, Conception et Gestion de projets complexes Management Technique	****Maîtrise élargie	2.3	150
CADRES MANAGERS
Management d'un                   service & expertise technique Bac +4/5	*Débutant	2.2	130
Management d'un service & expertise technique Bac +4/5	***Maîtrise	2.3	150
Management d'un service & expertise technique Bac +4/5	****Maîtrise élargie	3.1	170
CODIR
Management d'un service & expertise technique Management de projets stratégiques et transversaux Bac +4/5	***Maîtrise	3.2	210
Elaboration et Pilotage de la                                stratégie de l'entreprise, Image, Développement, Management Général de l'Entreprise Bac +4/5	***Maîtrise	3.3	270

*Débutant  : le salarié est en cours d’acquisitions des missions confiées, du contexte et de larèglementation dans lesquels elles doivent être réalisées. Un collaborateur débutant implique un contrôle et une supervision de la hiérarchie plus fréquente qu’un collaborateur en maîtrise ou en maîtrise élargie de ses missions. Le responsable hiérarchique intervient également auprès du salarié débutant pour organiser ses tâches, les hiérarchiser et les réaliser.

**Maîtrise partielle : le salarié maîtrise qu’une partie des missions et tâches qui lui sont confiées.

***Maîtrise  : le salarié réalisel’ensemble de ses missions en pleine autonomie avec capacité à s’organiser, à hiérarchiser en coordination avec ses collègues et sa hiérarchie. Le salarié informe régulièrement, à son initiative, sa hiérarchie, sur l’avancée de ses missions (tâches, méthode de travail, planification) et les points à risques et critiques, les difficultés qu’il rencontre.

****Maîtrise élargie  : le salarié est en maîtrise (cf ci-dessus) et il sait transmettre ses connaissances et ses expériences à d’autres collègues. Il estcapable d’être un référent technique pour un autre collègue en matière de méthode, d’organisation, de hiérarchisation et de coordination.

ARTICLE 10 : Rémunération

• Augmentation annuelle :

 Chaque année, il pourra être décidé une augmentationcollective des rémunérations. Cette augmentation donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles pourront être accordées sur proposition du responsable hiérarchique.

• Treizième mois :

 Lessalariés reçoivent un traitement dit " treizième mois ". Il est égal au traitement de base du mois de novembre avec effet à la date d'entrée dans la Société, au prorata du nombre de mois de présence dans l'année.

Le treizième mois est payé en deux fractions, l'une au 31 mai de l'année considérée, l'autre au 30 novembre. La première fraction a le caractère d'acompte.

• Plan d’épargne entreprise :

Afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, la SERM (devenu CITIVIA SPL) a mis en place un plan d’épargne entreprise.

ARTICLE 11 : Résiliation du contrat de travail

• Préavis :

La durée du préavis est régie par les dispositions conventionnelles et légales ainsi que le droit local en vigueur.

 Le préavis n'est pas dû en cas de rupture pour faute graveou lourde du salarié.

• Absence pour recherche d'emploi pendant le préavis :

 Pendant le préavis, le salarié pourra s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 50 heures par mois. Les jours et les heures d'absence seront fixés en accord avec laDirection et pourront éventuellement être groupées en fin de préavis.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés ou démissionnaires.

• Licenciement économique :

 Indemnité de licenciement pour motif économique

Tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté perçoivent en cas de licenciement économique une indemnité dont les modalités de calcul sont les suivantes :

• L'indemnité de licenciement est fixée à un mois de salaire par année d'ancienneté dans la société ; cette indemnité ne pourra excéder un an de salaire.

• On entend par salaire mensuel la rémunération annuelle des douze derniers mois divisés par 12.

 Cette indemnité n’est dû que pour le licenciement pour motif économique.

 Tout salariéconfirmé faisant l’objet d’un licenciement économique, ayant plus de 45 ans lors de la mesure et plus de deux ans de présence dans la société, percevra une indemnité complémentaire à celle prévue aux alinéas ci-dessus égale à 15% de sa rémunération annuelle calculée sur la base des éléments spécifiées ci-dessus.

• Retraite :

Indemnité de mise ou de départ à la retraite

 Le salarié, partant à la retraite, aux conditions définies par la législation en vigueur, à son initiative ou à l'initiative de sonemployeur, et comptant une ancienneté minimum de 2 ans continus, perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :

•   ¼ mois de salaire brut par année d'ancienneté, avec un plafond de 12 mois de salaire.

• On entend par salaire mensuel de référence, la rémunération brute des douze derniers mois divisés par 12.

ARTICLE 12 : Retraite et prévoyance

• Régime de prévoyance :

La totalité du personnel est obligatoirement affilié à un organisme créé conformément au Code de la Sécurité Sociale.

 Cetteinstitution garantit le versement de prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale.

• Retraite complémentaire :

La caisse de retraite complémentaire à laquelle est affiliée CITIVIA SPL est la suivante :

 Malakoff HUMANIS qui gère leversement de la pension de retraite pour le compte du régime AGIRC-ARRCO

Fait à Mulhouse, le 10 juillet 2025

La Directrice Générale :

La délégation du personnel :