ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société CITIZEN CALL, SAS, au capital de 76 000€, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux, sous le numéro 538 614 397, dont le siège social est sis 11 Av Neil Armstrong 33700 Mérignac, représentée par Madame, Directrice Exécutive et, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par , secrétaire.
Il est convenu d’adopter le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et du code du travail relatifs aux modalités de négociation des accords d’entreprises
D’autre part,
Préambule
La société Citizen Call présente un renouvellement du dispositif d’aménagement du temps de travail comportant des jours de repos dits « jours RTT » prenant fin au 30/06/2024.
Il vise à définir les modalités d’organisation du temps de travail applicables aux salariés de la société Citizen Call, sous la forme d’une augmentation de l’horaire hebdomadaire compensée par l’octroi de jours de repos à prendre dans l’année.
La volonté de l’entreprise est de maintenir l’aménagement du temps de travail dans un processus global prenant en compte :
La nature et les exigences de l’activité de l’entreprise
La qualité du service rendu à ses clients
La qualité de vie et des conditions de travail des salarié.e.s
L’adaptation de l’organisation de la durée du travail aux fluctuations de l’entreprise
ARTICLE 1 -OBJET DE L’ACCORD
Le renouvellement de l’accord d’aménagement du travail :
Le champ d'application ;
Les modalités de calcul retenues ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ;
La durée de l'accord.
Article 2 -Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur.
Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation
Les salariés à temps partiel.
La période de référence d’acquisition des jours de RTT est l’année civile.
Le nombre de salariés concernés par cet accord sera de 31 ETAM en date du 01/07/2024.
Article 3 -RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine.
L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de
36 heures par semaine pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 190 avec en contrepartie, 6 jours de RTT annuels ;
36.5 heures par semaine pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 190, avec en contrepartie, 10 jours de RTT annuels.
Article 4 -MODALITES DE DE MISE EN PLACE
3.1. Salariés concernés
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 36 heures ou 36.5 heures hebdomadaires.
3.2 Nombre de jours de RTT et répartition :
Les collaborateurs bénéficiant de 6 jours de RTT répartis de la manière suivante :
3 RTT collaborateurs
3 RTT direction
En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 1 heure de travail en plus par semaine soit 12 minutes réparties sur 5 jours.
Les collaborateurs bénéficiant de 10 jours de RTT répartis de la manière suivante :
5 RTT collaborateurs
5 RTT direction
En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 1 heure et 30 minutes de travail en plus par semaine soit 18 minutes réparties sur 5 jours. Les agents de maitrise au forfait heures transmettront leur récap mensuellement.
Les jours de RTT direction seront définis par la direction, à chaque fin d’année N pour la période N+1.
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 6 (coef < 190) ou 10 jours (coef > 190) pour chaque année civile.
Acquisition
Le personnel concerné bénéficiera de jours de repos supplémentaires en sus des congés légaux et des jours fériés chômés. La règle d’attribution est la suivante :
Pour les salariés à 6 jours : toute séquence de 38 jours de travail effectivement travaillés donnera droit à l’acquisition d’un jour de repos supplémentaire.
Pour les salariés à 10 jours : toute séquence de 22 jours de travail effectivement travaillés donnera droit à l’acquisition d’un jour de repos supplémentaire.
L’acquisition des jours de repos s’effectuera sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. L’acquisition des RTT se fera en journée entière
Lors d’entrée ou de départ en cours d’année, le calcul s’effectuera au prorata temporis du temps de présence.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT.
Les jours de RTT devront être soldés au 31/12 de l’année en cours, tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
Prise des jours de RTT
Les RTT seront prises par journée entière.
Les journées de RTT peuvent être utilisées en journées isolées ou regroupées entre elles.
Les demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Toutefois, il est expressément précisé que pour des raisons liées aux impératifs de l’entreprise, l’employeur se réserve la possibilité de reporter la date arrêtée pour la prise de jours de repos supplémentaires. L’employeur avisera les salariés concernés de ce report 7 jours calendaires au moins avant la date fixée.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées chaque semaine entre 35 heures et 36 heures pour les collaborateurs à 6 RTT et entre 35 heures et 36.5 heures pour les collaborateurs à 10 RTT, n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie. En aucun cas les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er juillet 2024.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – secretariatcppni@CCN-BETIC.fr). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage.
Fait à Mérignac, le 4 juin 2024
Pour la société Citizen Call Pour le secrétaire du CSE
