Accord inter-entreprise relatif à la reconnaissance
d’une unité économique et sociale
Entre les soussignées La Société CITIZEN CAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 782 585, dont le siège social est situé 14 rue de Mantes 92700 COLOMBES, représentée par la société Trois.14, son Président, elle-même représentée par X, en sa qualité de Gérant, La Société CITIZEN CAN CORPORATE, Société par actions simplifiée au capital de 205 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 994 553, dont le siège social est situé 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, La Société ARC-EN-CIEL CONSULTANTS, Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 765 283, dont le siège social est situé 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale (ci-après désignées les « Sociétés ») d’une part
et
Les Salariés de la société CITIZEN CAN, consultés sur le présent accord, l’approuvant à la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date de la consultation sur le présent accord, selon le procès-verbal du résultat de la consultation annexé au présent accord Les membres du CSE de la Société CITIZEN CAN CORPORATE, consultés sur le présent accord, l’approuvant à la date de la consultation sur le présent accord Les Salariés de la société ARC-EN-CIEL CONSULTANTS, consultés sur le présent accord, l’approuvant à la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date de la consultation sur le présent accord, selon le procès-verbal du résultat de la consultation annexé au présent accord (ci-après les « salariés ») d’autre part Les Sociétés et les salariés sont collectivement désignés les « Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc142478088 \h 3
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc142478089 \h 4
TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc142478090 \h 4
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance PAGEREF _Toc142478091 \h 4
Article 1-2 : Siège social de l’UES PAGEREF _Toc142478092 \h 4
TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES PAGEREF _Toc142478093 \h 4
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société PAGEREF _Toc142478095 \h 4
Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société PAGEREF _Toc142478096 \h 5
TITRE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES GROUPE CITIZEN CAN PAGEREF _Toc142478097 \h 5
Article 3-1 : Institutions Représentatives du Personnel existantes de l’UES Groupe Citizen Can PAGEREF _Toc142478098 \h 5
Article 3-2 : Périmètre du CSE PAGEREF _Toc142478099 \h 5
Article 3-3 : CSE du Groupe Citizen Can PAGEREF _Toc142478100 \h 5
TITRE 4 : EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES GROUPE CITIZEN CAN PAGEREF _Toc142478101 \h 6
Article 4-1 : Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants PAGEREF _Toc142478102 \h 6
Article 4-2 : Informations des salariés PAGEREF _Toc142478103 \h 7
TITRE 5 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT PAGEREF _Toc142478104 \h 7
Article 5-1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc142478105 \h 7
Article 5-2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc142478106 \h 7
Article 5-3 : Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc142478107 \h 7
Article 5-4 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc142478108 \h 8
PREAMBULE
Il est convenu de prévoir, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés CITIZEN CAN, CITIZEN CAN CORPORATE et ARC-EN-CIEL CONSULTANTS.
Les soussignés ont fait le constat de l’existence d’une Unité Economique et Sociale. En effet, les trois sociétés concentrent des pouvoirs de direction (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité) similaires, disposent d’intérêts communs financiers, stratégiques et économiques et travaillent en collaboration étroite. Elles sont toutes les trois spécialisées dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Leurs activités tournées vers l’accompagnement de la clientèle sur les systèmes d’informations sont complémentaires de sorte que les Sociétés forment une unité économique. Elles disposent également d’un statut social (accords collectifs dont dernièrement les accords de forfait mobilité durable et du forfait jour), de rémunérations et autres avantages, de conditions et horaires de travail similaires voire identiques et de locaux communs situés 14/30 rue de Mantes COLOMBES (92), dans lesquels sont centralisées les fonctions supports avec une gestion unique des salariés (ressources humaines et gestion de la paie) caractérisant une unité sociale. La société CITIZEN CAN CORPORATE dispose de son propre Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Les problématiques soulignées par la représentante du personnel élue de ce CSE et par les membres de la direction de chaque société nécessitent en générale une réponse et des actions identiques à tous les salariés de chaque Société. Conscientes des coopérations existantes, des attentes et des objectifs communs en matière de représentation du personnel, de gestion administrative et sociale et de croissance de l’effectif compté dans chaque structure qui nécessitera prochainement la mise en place d’un CSE notamment pour la Société ARC-EN-CIEL CONSULTANTS, les soussignées se sont rapprochées en vue de convenir de la mise en place d’une UES qui permettra une simplification de la gestion des relations sociales. Les Sociétés ont souhaité conclure un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CITIZEN CAN, CITIZEN CAN CORPORATE et ARC-EN-CIEL CONSULTANTS (ci-après désigné « l’UES Groupe CITIZEN CAN »). A cet effet, des échanges sont intervenus et une réunion s’est déroulée le 2 juin 2023 lors d’une réunion entre les dirigeants de chaque société. L’objectif principal de cette reconnaissance est d’assurer la mise en place d’une représentation commune du personnel par la création d’un CSE de l’UES Groupe CITIZEN CAN et de prévoir les conséquences y afférentes. Le CSE actuel de CITIZEN CAN CORPORATE a pour vocation à être dissout et des élections professionnelles seront organisées dans le prolongement de la signature du présent accord par la conclusion d’un accord préélectoral, tenant compte des dispositions du présent accord.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés signataires du présent accord :
CITIZEN CAN (SIRET 49378258500027)
CITIZEN CAN CORPORATE (SIRET 84999455300014)
ARC-EN-CIEL CONSULTANTS (SIRET 47776528300023)
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES Groupe Citizen can qui sera donc considéré comme une unique entité pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail.
Article 1-2 : Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :
14/30 rue de Mantes 92700 Colombes comme étant le siège référent de l’UES Groupe Citizen Can pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES
Article 2-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société
Bien que conscientes du caractère fonctionnel de la notion d’UES, les Parties reconnaissent que l’intégration de nouvelles sociétés dans l’UES serait susceptible de bouleverser les équilibres en présence. Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société
A l’inverse, les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par le présent accord sortiront du périmètre de l’UES et du champ d’application du présent accord. En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique. Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES. Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES. TITRE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES GROUPE CITIZEN CAN
La reconnaissance de l’UES entraîne la mise en place d’un comité social et économique commun dans son périmètre et dans les conditions exposées par le présent accord.
Article 3-1 : Institutions Représentatives du Personnel existantes de l’UES Groupe Citizen Can
Il n’existe au jour de la signature de l’accord aucun représentant syndical au sein des Sociétés. Le mandat de représentant du personnel en cours au sein de la Société CITIZEN CAN CORPORATE signataire prendra fin à l’issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES Groupe CITIZEN CAN.
Article 3-2 : Périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
Article 3-3 : CSE du Groupe Citizen Can
3.3.1 Sa mise en place Les Parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral. Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES Groupe Citizen Can », en référence à l’appartenance des Sociétés au Groupe Citizen Can. Les membres du CSE de l’UES Groupe Citizen Can exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.
3.3.2 Elections du CSE de l’UES L’élection du CSE de l’UES Groupe Citizen Can sera organisée dans le mois suivant la Date de dépôt du présent accord et tous les 4 ans à compter de cette date. Les membres du CSE de l’UES Groupe Citizen Can seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels appartenant aux Sociétés appartenant au périmètre de l’UES. Un protocole d’accord préélectoral sera signé au niveau de l’UES.
3.3.3 Présidence du CSE de l’UES Les sociétés composant l’UES conviennent que la Présidence du CSE sera assurée par X en sa qualité de Président de la société CITIZEN CAN CORPORATE.
3.3.4. Réunions du CSE Le CSE de l’UES se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an. En plus, conformément à la loi, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pour effet de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
3.3.5 Budget La contribution des Sociétés composant l’UES au budget du CSE de l’UES Groupe CITIZEN CAN sera calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute versée au niveau de l’UES. Cette contribution de chacune des Sociétés sera proportionnelle à sa masse salariale propre. Selon l’article L.2315-19 du Code du Travail, la mise en place du budget du CSE d’une UES Can n’interviendra qu’à partir d’un effectif de 50 salariés employés sur une période de 12 mois consécutifs.
TITRE 4 : EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES GROUPE CITIZEN CAN
Article 4-1 : Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants
Les Parties conviennent que les accords collectifs en vigueur au sein de chaque Société continueront à produire effet, jusqu’à négociation d’un nouvel accord commun. En cas d’entrée d’une nouvelle Société dans le périmètre de l’UES, le statut collectif applicable au sein de l’UES au jour de cette entrée, s’appliquera à elle.
Article 4-2 : Informations des salariés
L’accord sera publié à l’ensemble des salariés sur l’intranet des Sociétés et un exemplaire de ce présent accord sera remis à chaque salarié par e-mail le 17 novembre 2023.
TITRE 5 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 5-1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par les membres du CSE de la Société CITIZEN CAN CORPORATE et les salariés à la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des deux autres Sociétés à la date de la consultation sur le présent accord.
Article 5-2 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et d’un membre titulaire ou suppléant du CSE sera mise en place. Elle se réunira une fois par an. Cette commission permettra de dresser le bilan de l’application de l’accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Pour informer les salariés, les comptes rendus de la commission de suivi et les consultations récurrentes du CSE, seront diffusés sur l’intranet du groupe. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5-3 : Révision et dénonciation du présent accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative des deux tiers de l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve, conformément à l’article L. 2232-22, que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédent.
Article 5-4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été approuvé par les Salariés et le CSE de CITIZEN CAN CORPORATE au cours d’une réunion de votes qui s’est tenue le 15 décembre 2023. Il est précisé que le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des Sociétés CITIZEN CAN et ARC-EN-CIEL CONSULTANTS et du CSE de la Société CITIZEN CAN CORPORATE à la date de la consultation sur le présent accord. En application des articles D. 2231-2 et R. 2232-10 du Code du travail, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés des Sociétés CITIZEN CAN, ARC-EN-CIEL CONSULTANTS et du CSE de la Société CITIZEN CAN CORPORATE seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée de l'accord ne faisant apparaitre aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Colombes, le 30/08/2023
CITIZEN CAN CITIZEN CAN CORPORATE ARC-EN-CIEL CONSULTANTS
