L’Unité Economique et Sociale : Groupe Citizen Can, regroupant les sociétés Citizen Can, Citizen Can Corporate et Arc-en-ciel Consultants Siège social domicilié : 14-30 rue de Mantes 92700 COLOMBES Représenté par : Monsieur X Agissant en qualité de: Directeur Général Ci-après dénommée « l’UES » D’une part
Et
Le personnel (*), statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte. Soit 14 signatures favorables, pour un effectif de 21 salariés. Ci-après dénommés « Les salariés » Il est arrêté et convenu ce qui suit :
(*) Dans le cas d’une ratification de l’accord à la majorité des deux tiers des salariés, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (de plus le comité d’entreprise doit être consulté dans un délai de 15 jours au moins avant la signature).
Article 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE
Le montant annuel du Forfait Mobilités durables est de 820€ par salarié.
Article 5 : JUSTIFICATIFS
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de kilomètre parcourus :
Utilisation d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant à l’utilisation.
Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo
Pour pouvoir bénéficier du versement du montant cumulé non utilisé pendant l’année, la demande de remboursement et les justificatifs doivent être transmis au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, étant donné que le compteur revient à 0 au 1er janvier de l’année suivante.
Article 7 : DUREE, COMMUNICATION ET PUBLICATION
7.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant de l’accord
Le présent avenant de l’accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
7.4. Dépôt et publicité de l’avenant de l’accord
Le présent avenant de l’accord a été signé par les Parties par voie électronique, après communication et diffusion sur l’intranet de l’UES le 19/01/2026. En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant de l’accord sera déposé par l’UES : Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ; Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent avenant de l’accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée de l’avenant de l'accord ne faisant apparaitre aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent avenant. Le présent avenant de l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Colombes, le 19/01/2026
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
Pour l'UES Pour l'autre partie signataire
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'AVENANT
Les salariés de l’UES Groupe Citizen Can dont le Siège Social est situé au 14-30 rue de Mantes, 92700 COLOMBES
décident de ratifier l’avenant de l'accord qui leur a été présenté ce jour.
