ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2019 -2022)
Entre : La Société CITY ONE EVENTS ; Et : La CFTC ;
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
BULE Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la société City One Events s’est rapidement engagée dans une politique sociale orientée autours de ces deux axes.
A ce titre et pour renforcer son engagement, la société City One Events, sensibiliser régulièrement son personnel encadrant au management de la diversité et aux préventions des discriminations.
Le présent accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle s’inscrit dans ce prolongement ainsi que dans celui de :
la loi du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle
la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
l’accord national de la convention collective national des prestataires de services relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 25 mai 2009
la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et visant à faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les femmes et les hommes
Le décret du 07 juillet 2011 et la circulaire de la DGT du 28 octobre 2011
La Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseil d’Administration ou de Surveillance
La loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir
Le Décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes
Chacune des parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
La société City One Events étant fortement féminisée, les signataires ont pour but, au travers du présent accord d’améliorer les possibilités de rééquilibrage entre les hommes et les femmes, et ont souhaité s’engager dans une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en se fixant 4 domaines d’action intégrant un objectif de progression et un indicateur chiffré.
Le recrutement
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Ces processus pouvant impliquer éventuellement des discriminations, constituant des freins à l’égalité professionnelle, la société City One Events veillera à ce que l’application de chacune des mesures prises ne fasse pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La volonté des signataires est donc de prendre des mesures s’inscrivant dans une culture globale d’entreprise garantissant le même traitement tout au long de la carrière professionnelle du salarié.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société City One Events.
ARTICLE 2 – LE RECRUTEMENT
City One Events s’engage à augmenter progressivement le nombre d’homme, compte tenu de la forte présence féminine dans les métiers de l’accueil évènementiel. En effet, en 2016, les hommes représentaient 32.6 % des effectifs globaux puis 37.2% en 2018. Pour ce faire, et afin de tendre à un rééquilibrage des embauches, l’entreprise s’engage à lutter contre les stéréotypes attachés aux métiers de l’accueil évènementiel.
Moyens :
L’entreprise s’engage dans une démarche de valorisation de nos métiers auprès de la population masculine. A ce titre, City One Events veillera à mettre en avant la mixité (représentation masculine et féminine) de ses métiers au travers de ses supports de communication notamment ceux destinés au recrutement.
Indicateur :
% d’embauche d’hommes embauchés en CDI et CDD au sein de la société au 31/12 de l’année considérée.
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
City One Events s’engage à adapter les conditions de travail des femmes enceintes en allégeant leur charge de travail.
Moyens :
L’entreprise s’engage à accorder aux femmes enceintes, à partir du 5e mois, un capital temps de 3 jours. Ce capital temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Ce capital temps pourra être pris selon des modalités à définir d'un commun accord entre la salariée et l'employeur, étant précisé que ces modalités pourront être, soit une prise en heures en plusieurs fois dans le cadre d'un fractionnement, soit par journée entière, soit en cumul pris avant le congé.
L’entreprise s’engage à accorder aux femmes enceintes le droit de s’absenter de son poste de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médical de la grossesse et des suites de l’accouchement sous réserve de présenter un justificatif en amont ; Ces absences n’entraîneront aucune perte de salaire car elles seront assimilées à un temps de travail effectif.
Si son état de santé l'exige (en accord avec le médecin du travail), la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation de façon temporaire (et sous réserve que l’entreprise soit en mesure de répondre favorablement à sa demande) à un autre poste pendant sa grossesse.
Ce poste lui garantit un maintien de sa rémunération (hors prime de sujétion). Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment. Dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail, ce changement de lieu est subordonné à l'accord de la salariée.
Indicateurs : nombre d’aménagement sollicité et nombre d’aménagement mis en œuvre.
ARTICLE 4 – LES SALAIRES EFFECTIFS
City One Events réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du code du travail et à l’accord national de la convention collective des prestataires de services relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2009. Aussi, l’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction Sachant que les NAO et les augmentations conventionnelles ne peuvent conduire à une quelconque discrimination, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de contrôler les enveloppes d’augmentations individuelles afin de parer à une éventuelle discrimination fondée sur le sexe.
Moyens :
Contrôler la répartition globale des augmentations individuelles afin de s’assurer du respect de l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes.
Indicateurs :
Répartition des augmentations individuelles par sexe, filière et coefficient.
ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE
Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et compte tenu de la persistance d’un certain nombre de stéréotypes en la matière, il a été convenu de mieux accompagner les pères dans les premiers jours de la naissance.
Moyens :
Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité conformément aux dispositions légales. Pendant la période légale de suspension du contrat de travail pour congé de paternité, et pour les seuls salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le niveau du salaire brut des intéressés est maintenu, sous déduction des indemnités journalières (rebrutalisées) versées par la sécurité sociale.
Par ailleurs, à chaque fois que l’entreprise aura connaissance d’une nouvelle paternité, celle-ci s’engage à informer le salarié de la possibilité de prendre un congé parental, ou d’adoption.
Indicateurs :
% de congé paternité demandé par rapport au nombre de paternité déclarée Nombre de personnes informées
ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application de l’accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute de demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se réunir trois mois avant la date d’échéance du présent accord afin d’envisager une éventuelle prorogation.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi que sur la plateforme « télé-accord » pour la DIRRECTE compétente.
