AVENANT A L’ACCORD SUR LA PRIME VACANCES ET PRIME VERSEE AVANT NOËL
Entre : -la Société CITY, représentée par Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Directeur Général
Et : -le Syndicat C.F.D.T. représenté par, déléguée syndicale
Préambule :
Suite à de nouveaux échanges, les parties souhaitent apporter des précisions sur les conditions permettant la prise en compte des absences pour le second critère du montant de la prime versée avant noël.
Modification du titre II. B. MONTANT DE LA « PRIME VERSEE AVANT NOEL »
Les parties signataires conviennent de modifier les termes de l’article II. B. MONTANT DE LA « PRIME VERSEE AVANT NOEL », de l’accord sur la prime vacances et prime versée avant noël signée le 28 janvier 2026, comme suit :
MONTANT DE LA « PRIME VERSEE AVANT NOEL » :
Le montant de la prime versée avant Noël est proportionnel au salaire de base brut de chaque bénéficiaire. Elle est de 0.30 mois du salaire de base brut du mois d’octobre. En cas d’évolution de la durée de travail sur la période de référence, le montant de la prime sera proratisé suivant le temps contractuel moyen des salariés sur la période de référence du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N et selon deux critères cumulatifs ci-après exposés.
Un des principes guidant la mise en place de ces deux critères est de reconnaitre l’engagement des salariés, leur implication et leur participation effective au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise. La prime est d’une part calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise (critère 1) et d’autre part affectée par des évènements d’absences qui notamment par leur aspect récurrent viennent dégrader la qualité du travail de tous (critère 2).
Critère 1 : le temps de présence sur l’année
Le montant de la prime fera l’objet d’une déduction suivant les absences au cours de la période de référence (1er Juillet N-1 au 30 Juin N), par application strictement proportionnelle du prorata en heure : Nombre d’heures de travail sur la période Nombre d’heures de travail théorique sur la période pour une présence complète (sans absence)
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’une convention annuelle de forfait en jours, le calcul ci-dessus sera le suivant : Nombre de jours de travail sur la période Nombre de jours de travail théorique sur la période pour une présence complète (sans absence)
Ne sont pas considérées comme absences les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (liste non exhaustive) : - les heures de délégation de personnel concernant les représentants du personnel - les congés payés légaux et conventionnels, les congés de fermeture de l’Entreprise - les heures ou jours de repos dans le cadre du Compte Epargne Temps ou les RTT - les heures de formation professionnelle continue à l’initiative de l’employeur ou les heures de formation à l’école pour les salariés alternants - les visites médicales - le repos compensateur de nuit ou les récupérations d’heures
Ne sont pas considérées comme absences impactant la prime versée avant Noël, les motifs suivants (liste non exhaustive) : - les jours d’arrêt de travail relatif à un Accident du Travail - les congés de paternité - le congé maternité - les évènements familiaux (mariage, décès, naissance) - les temps partiels thérapeutiques - le retard pause - l’absence pour assistance médicale à la procréation - le temps passé pour une échographie (pour la maman ou son conjoint salarié), dans la limite de 2 heures passées à l’échographie
Une liste précise des absences prises en compte et de celles n’impactant pas le versement de la prime est jointe en annexe du présent accord.
Critère n°2 : Le versement de la prime est subordonné à une présence régulière dans l’entreprise.
Afin de favoriser et reconnaître l’engagement de tous, il est prévu que passé un certain nombre d’évènements liés à une absence dans l’année, la prime Noël sera diminuée. Après application du critère 1, le montant de la prime fera l’objet d’une déduction suivant le nombre d’événements liés à certains motifs d’absences sur la période de référence du 01/07/N-1 au 30/06/N.
Ajustement en fonction du nombre d’évènements (après application du critère 1)
Jusqu’à 2 évènements 100% de la prime versée 3 évènements 80% de la prime versée 4 évènements 60% de la prime versée 5 évènements 40% de la prime versée 6 évènements 20% de la prime versée 7 évènements 0% de la prime versée
Sont considérés comme événements au titre de ce critère :
L’absence maladie (un arrêt renouvelé sans reprise du travail sera considéré comme un seul et même événement : 1 arrêt = 1 évènement, 1 arrêt et un renouvellement = 1 évènement, et 2 arrêts = 2 événements)
L’absence injustifiée et l’absence non prévue justifiée (état de santé ou impossibilité avérée de prendre son poste)
Le retard embauche de plus de 15 min
L’absence pour accident du travail avec arrêt
Si la matérialité de l’AT n’est pas clairement établie par le salarié.
Si refus par le salarié d’un poste de repli compatible avec son état de santé.
En cas d’absence chevauchant deux périodes de calculs, celle-ci sera prise en compte uniquement pour la première période.
A titre dérogatoire sur la 1ère année de mise en œuvre de ce second critère de fréquence d’absence, c’est-à-dire pour la Prime versée Avant Noël versée en 2026, il est convenu d’adopter le calcul comme suit :
La période de calcul du critère 2 sera du 01/02/2026 au 30/06/2026.
Un ajustement est réalisé sur le nombre d’événements (après application du critère 1) :
Ajustement en fonction du nombre d’évènements (après application du critère 1)
Jusqu’à 1 évènement 100% de la prime versée 2 évènements 80% de la prime versée 3 évènements 60% de la prime versée 4 évènements 40% de la prime versée 5 évènements 20% de la prime versée 6 évènements 0% de la prime versée
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur dans les mêmes conditions que l’accord signé le 28/01/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
VI.
FORMALITES ET INFORMATION
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective). Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Aux Herbiers, le 20 février 2026
Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général,)
La Déléguée Syndicale CFDT,
PRIME VACANCES
PRIME NOEL
MOTIFS ABSENCE
Déduit
Ne déduit pas
Déduit
Ne déduit pas
Absence injustifiée
x
x
Absence payée
x
x
Absence chef d'équipe
x
x
Absence Non prévue justifiée
x
x
Absence retard embauche
x
x
Absence retard embauche pompier
x
x
Absence pompier (formation et intervention)
x
x
Absence retard pause
x
x
Absence vaccin
x
x
Accident de trajet
x
x
Accident du travail
x
x
Accident du travail (jour AT)
x
x
Arrêts dérogatoires (pendant crise COVID 19) ARDE
x
x
Assistance médicale à la procréation
x
x
CET C
x
x
CETi H
x
x
CETi J
x
x
Chômage Partiel 2021 (APLD)
x
x
Congé ancienneté
x
x
CIF (CPF transition pro)
x
x
CPE temps plein
x
x
Congé de Fractionnement
x
x
Congé paternité
x
x
Congé pathologique
x
x
Congé payé
x
x
Congé payé par anticipation
x
x
Congé sabbatique
x
x
Congé sans solde
x
x
Congé sans solde fermeture
x
x
Congé sans solde enfant malade/Congé enfant rémunéré
x
x
Congé de solidarité familial
x
x
Congé présence parentale
x
x
Délégation CSE / CSSCT / DS / NAO / RS
x
x
Echographie obligatoire salariée
x
x si durée d'abs de maxi 2h dans la limite de 3 obligatoires
x
x si durée d'abs de maxi 2h dans la limite de 3 obligatoires
Echographie obligatoire conjoint(e)
x
x si durée d'abs de maxi 2h dans la limite de 3 obligatoires
x
x si durée d'abs de maxi 2h dans la limite de 3 obligatoires
Ecole (alternant)
x
x
EF (dont annonce handicap enfant)
x
x
Formation
x
x
Inaptitude payée
x
x
Inaptitude non payée
x
x
Iso Co
x
x
Maladie
x
x
Maladie pro
x
x
Maternité
x
x
Mise à pied non payée
x
x
Mise à pied payée
x
x
Préavis effectué et payé
x
x
Préavis non effectué et payé
x
x
Préavis non effectué et non payé
x
x
RC nuit
x
x
RDV médecin conseil (abs NP)
x
x
Récup d'heures/pause récup/ATTC
x
x
Reprise / avance SD
x
x
Réunion CSE / CSSCT / NAO
x
x
RTT
x
x
Stage étranger (alternant) rémunéré
x
x
Stage étranger (alternant) non rémunéré (contrat suspendu)
