SAS au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est à 8-10-12 rue du Docteur Herpin, , immatriculée au RCS de Tours sous le n°380435248, prise en la personne de son représentant légal
xxxxxxxxxx, Directrice des ressources Humaines
ET
Le SYNDICAT CFDT
représenté par xxxxxxxxxxx xxxxxxxx
Le SYNDICAT CFE CGC
représenté par xxxxxxxxxxxxxx
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues le xxxxxxxxxxxxxxx afin d’échanger sur les propositions formulées par les délégués syndicaux et la Direction.
A cette occasion, la Direction des ressources Humaines a communiqué aux délégués syndicaux l’ensemble des informations utiles et nécessaires permettant de conduire la négociation.
A la suite des réunions et des discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société xxxxxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES
Préambule :
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation.
Le thème relatif aux salaires effectifs a été évoqué avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Article 2-1 - Augmentation individuelle des salaires
Pour l’année 2025, une enveloppe globale représentant
2 % de la masse salariale 2024 brute fixe sera allouée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront accordées aux collaborateurs ayant démontré, sur la durée, un niveau de performance élevé, un engagement constant et un développement professionnel reconnu. Elles visent à accompagner la progression des salariés identifiés par la Direction, en fonction des critères suivants :
Les collaborateurs ayant des niveaux de performance élevés ;
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
L’harmonisation des rémunérations sur un même poste, en prenant en compte le niveau de compétences et l’ancienneté.
Les augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Afin d’assurer une répartition équitable et conforme aux principes de cet accord, un tableau de synthèse détaillant l’historique de rémunération de chaque salarié sera transmis aux responsables et directeurs. Une note de cadrage sera également organisée afin de rappeler les principes directeurs et les critères d’attribution des augmentations.
La Direction veillera à la cohérence et à la conformité des propositions d’augmentation formulées par les responsables et directeurs, en s’appuyant sur les critères précités ainsi que sur les résultats des entretiens annuels d’évaluation.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.
En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes. L’accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur le site TéléAccords.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
Conformément aux nouvelles règles de dépôt des accords d’entreprise, un dépôt du présent accord sera effectué sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Tours.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.
