la société CITYWAY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8 020 100 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 438 350 480, dont le siège social est situé 85 rue Pierre Duhem 13290 Aix en Provence, représentée par le Directeur Général, Ci-après dénommée "l'Entreprise",
d’une part,
et le Comité Economique et Social constitué par les membres du Personnel, représenté par le , Secrétaire du CSE au profit du personnel de l’Entreprise, ci-après dénommé "les salariés",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Afin de répondre à la continuité du service en cas d’incidents que la société doit assurer à ses clients, certaines activités nécessitent le recours aux astreintes, lesquelles sont régies par un accord d’entreprise qui nécessite d’être mis à jour.
C’est la raison pour laquelle le présent accord de substitution a été négocié, dans le but de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de Cityway ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
Le présent accord annule et remplace toute procédure d’astreintes actuellement en vigueur au sein de la société.
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, y compris au personnel d’encadrement en « forfait jours ».
Article 2 - Dispositions générales
2.1 – Définition
Dans sa définition générale, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise La période d’astreinte n’est pas assimilable à du travail effectif. Cette période reste donc comptabilisée comme une période de repos.
En revanche, les temps d’intervention sont considérés comme du travail effectif. Ils sont donc décomptés et rémunérés comme tels.
Ce dispositif a donc pour finalité d’assurer des services en dehors des heures normales de travail en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans les locaux de la société ou d’un client.
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d’un délai d’intervention qui lui a été précisé.
Les astreintes seront effectuées sur la base du volontariat sauf si mentionnée dans le contrat de travail du salarié.
2.2 – Organisation des astreintes
2.2.1 Périodes d’astreinte
Les astreintes s’effectuent en dehors des heures habituellement travaillées (pause déjeuner, nuit, samedi, dimanche ou jours fériés), dans le respect de la réglementation du travail en vigueur. Les horaires durant lesquels les salariés sont susceptibles d’être d’astreinte sont les suivants : Du lundi au vendredi :
18h00 à 09h00 le lendemain,
12h00 à 14h00 en semaine.
Le weekend : Du vendredi soir 17h au lundi 09h00. Les périodes d’astreintes sont fixées par semaine.
2.2.2 Planification des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins quinze jours à l’avance par tout moyen mis à disposition par la Direction. Le planning peut s’organiser sur une période déterminée (mensuelle, trimestrielle etc…). En cas de circonstance exceptionnelle, le délai de prévenance par la société peut être ramené à un jour. Le responsable hiérarchique doit ensuite transmettre à la RH les plannings de son équipe dès qu’ils sont validés.
2.2.3 Intervention pendant l’astreinte
Modalité d’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’incident.
Le salarié s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’intervenir dans un délai de 30 minutes.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le responsable.
Moyens mis à disposition du salarié
Les moyens nécessaires à l’intervention à distance doivent être mis à la disposition des salariés. Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données.
Décompte du temps d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance.
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour est considéré comme un temps de travail effectif, il est inclus dans la durée de l’intervention.
Enregistrement du temps d’intervention
Le salarié doit compléter mensuellement le fichier Excel intitulé « Suivi des astreintes ».
Il doit ensuite le communiquer à son responsable hiérarchique lequel procèdera à la validation avant transmission à la RH.
2.3 – Rémunération des astreintes
2.3.1 Indemnisation des périodes d’astreinte
L’indemnité des périodes d’astreintes est de :
35.00 euros par nuit du lundi soir au vendredi matin.
35.00 euros la journée des weekend et jours fériés
45.00 euros la nuit du vendredi soir au lundi matin et jours fériés.
2.3.2 Rémunération du temps d’intervention et du temps de trajet
Les heures d’intervention et le temps de trajet réalisés pendant les périodes d’astreintes sont considérés comme du travail effectif, rémunérées en heures supplémentaires ou en jours de récupération pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours. Le temps d’intervention est arrondi à l’heure supérieure pour la 1ère heure.
Pour les salariés au forfait jours, les modalités de décompte du temps d’intervention sont les suivantes :
Si l’intervention a lieu à la suite d’une journée travaillée par le salarié : le salarié sera rémunéré au titre du jour considéré, sans que le temps d’intervention lié à l’astreinte ne soit en plus décompté de son temps de travail effectif.
Si l’intervention a lieu au cours d’une journée de repos : le temps d’intervention sera comptabilisé en fraction de journée. Ainsi une intervention d’une durée inférieure à deux heures sera égale à 1/4 d’une journée de travail, une intervention d’une durée comprise en deux et quatre heures sera égale à 1/2 d’une journée de travail, etc. Ces fractions de journées donneront lieu à l’octroi de journée de récupération.
Dans tous les cas, les salariés bénéficieront du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
La procédure d’intervention est déterminée par chaque service.
2.3.3 Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention seront pris en charge par la société selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Si le salarié utilise son véhicule personnel,une note de frais sera établit pour remboursement des frais kilométriques. Si un véhicule de société est disponible, le salarié utilisera ce véhicule. Il est rappelé que la nécessité d’intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect du code la route.
2.4 – Limites
2.4.1 – Fréquence des astreintes
Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un salarié ne peut être d’astreinte :
Plus de deux semaines consécutives
Plus de vingt-six semaines par an
Pendant ses congés payés, RTT ou formation
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, il pourra être dérogé à ces principes (à l’exception des congés payés, des RTT ou formation). Dans ce cas, l’accord écrit du salarié est requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de quatre semaines consécutives.
Un roulement doit être recherché par le supérieur hiérarchique pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
2.4.2 – Conséquence d’une intervention sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la période d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction en accord avec son responsable hiérarchique, sinon le salarié se verra octroyer un repos compensateur. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables or le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention.
2.4.3 – Conséquence d’une intervention sur le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention, sinon, le salarié se verra octroyer un repos compensateur. Ces dispositions sont applicables or le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’intervention.
2.4.4 – Suivi des limites
Le responsable hiérarchique, en coordination avec la RH devra veiller au respect de ces limites.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
3.2 - Modification
La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée par la Direction, après convocation des représentants de la Délégation Unique du Personnel. La révision pourra être engagée à l'initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes au présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. En cas de changements importants impactant l'accord ou de réforme législative ou réglementaire relative au temps de travail, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.
3.3 - Dénonciation
Conformément à l'article L 3345-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion moyennant le respect d'un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
3.4 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur Général, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
