ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE RECOURS AU FORFAIT JOURS
Fait à Rennes, le 04 décembre 2023
La société CIVERA, dont le siège social est situé au 40 Rue des Veyettes 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 891707168 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Propose aux salariés CIVERA les aménagements suivants :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place un décompte du temps de travail en jours sur l’année et de prévoir l’aménagement de certaines conditions de travail.
Convention de forfait en jours
Catégorie de salariés concernés
Conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail, sont concernés par la mise en place du forfait jour, les cadres « qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ».
Durée annuelle de travail
La durée annuelle du travail pour les salariés concernés est fixée à 210 jours par an et par salarié.
Dépassement du forfait de 210 jours
3.1 Durée annuelle maximale de travail à respecter en cas de dépassements de forfait. Ce plafond est fixé conformément aux dispositions de l’article L.3121-45 du Code du Travail à 235 jours.
3.2 Modalités de rémunération des dépassements de forfait. En cas de dépassement du nombre de 210 jours fixés dans le forfait, chaque journée supplémentaire de travail sera rémunérée au taux journalier majoré de 10% conformément aux dispositions légales.
Caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait
Le contrat de travail ou son avenant, signé par le salarié, précise notamment :
Les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exercice de ses fonctions,
Le nombre de jours, sur la base duquel le forfait est défini (215),
Le respect par le salarié des articles 3.3 et 3.4 de l’accord cadre du 24 janvier 2002, relatifs aux repos quotidiens et hebdomadaires.
Organisation du travail
Compte tenu de son autonomie d’organisation, le cadre autonome pourra moduler l’amplitude de son temps de travail en fonction de sa charge de travail d’un jour à l’autre, ou d’une semaine à l’autre, plus particulièrement s’il est amené à effectuer régulièrement de longs trajets (en train, en avion ou en voiture). Le cadre autonome devra en avertir le service administratif et/ou la Direction afin de ne pas perturber la bonne marche de l’association.
Prise des jours de récupération dits repos forfaits jours
Compte tenu de la linéarité de l’activité au cours de l’année, les journées ou demi-journées de récupération prises ne devront pas perturber la bonne marche de la structure.
Ainsi, toute demande d’absence pour jour de récupération devra être autorisé par la Direction.
Contrôle du forfait jour
7.1. Le SIRH de la société permettra de suivre le nombre de jours travaillés dans l’année, ainsi que le nombre de congés payés et repos forfaits jours pris. L’outil sera tenu par le salarié et l’employeur, sous la responsabilité de ce dernier.
7.2. Un entretien « forfait jour » sera mis en place 1 fois par an afin d’évoquer notamment :
L’organisation et la charge de travail de l’intéressé,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
L’amplitude des journées de travail,
L’organisation du travail dans l’entreprise.
Autres dispositions relatives à l’aménagement du travail
Congés payés
8.1. Acquisition des congés payés
Il est accordé aux salariés un nombre de congés payés supérieur au légal. Ainsi les salariés bénéficient d’une acquisition mensuelle de 2,5 jours de congés payés, soit un total de 30 jours ouvrés par an.
8.2. Période de référence
La période de référence des congés payés est l’année civile. Ainsi les 30 congés payés devront être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Roulement de l’activité
Il est demandé qu’un responsable, hors co-gérants, soit présent en permanence au travail. Ainsi la Direction pourra être amenée à arbitrer d’éventuelles demandes de congés en cas de souhaits simultanés de plusieurs cadres.
Modalités de l’accord
Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par les deux tiers des salariés, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties prenantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Interprétation de l’accord
Les parties prenantes conviennent de se rencontrer à la requête de la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties prenantes.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties prenantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant les présents articles et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties prenantes donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Approbation
Le présent accord sera soumis à approbation des deux tiers des salariés, et fera alors l’objet d’un procès-verbal par l’employeur.
Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque parties prenantes.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, et un autre auprès de la DRIEETS de Rennes. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants leurs seront également déposés.
