REVISION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE RECOURS AU FORFAIT JOURS
Fait à Rennes, le 02 avril 2024
La société CIVERA, dont le siège social est situé au 40 Rue des Veyettes 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 891707168 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Propose aux salariés CIVERA les aménagements suivants :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’embauche de salariés non-cadres dans la société, en révisant certains points seulement de l’accord.
Ainsi les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et au recours au forfait jours sont modifiées comme suit :
Modification de l’article B.8.1 relatif à l’acquisition des congés payés :
Le nombre de congés payés accordés à l’ensemble des salariés correspond aux dispositions légales en vigueur, soit 25 jours ouvrés par an.
Modification de l’article A.2 sur la durée annuelle de travail du personnel cadre :
La durée annuelle de travail des salariés cadres reste fixée à 210 jours par an. Ainsi la différence après déduction des CP, jours fériés et week-ends représente le nombre de repos forfait jours à attribuer chaque année.
Dispositions relatives aux non-cadres :
Le contrat de travail indique le nombre d’heures ainsi que les modalités d’organisation spécifiques à chaque salarié non-cadre. Afin de veiller à la charge de travail, le personnel non-cadre doit déclarer chaque mois dans l’outil SIRH les heures réellement travaillées.
Les heures supplémentaires ou complémentaires qui pourraient être effectuées devront avoir été validées en amont par la Direction.
Modalités d’application :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024. Les autres dispositions prévues par l’accord initial restent inchangées.
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque parties prenantes. Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes et un autre auprès de la DRIEETS de Rennes.
