Civis sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par Madame et Monsieur agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’
organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par Monsieur ,
d’autre part,
conviennent de l’application des dispositions suivantes :
Préambule
La loi de finances de la Sécurité Sociale 2024 ayant prolongé, pour l’année 2024, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise (exonération passée de 200 € à 600 € par an, depuis 2022), les dispositions prévues à l’article II de l’accord NAO 2022 signé le 17 octobre 2022 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
Au 1er janvier 2024, applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail continuera de bénéficier :
d’une indemnité de transport de 50 euros exonérée de charges sociales et
fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (600€ par an) ;
d’une prime de transport de 7 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur ;
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.
Fait au Lamentin, le 08 février 2024, en 3exemplaires originaux.
