La société CIZETA MEDICALI FRANCE, dont le siège est à Saint Amand Montrond, immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 197 863 représentée par Monsieur X., en sa qualité de Directeur général,
Et d'autre part, La délégation du personnel du CSE, représentée par Monsieur A. et Monsieur B., en leur qualité de titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu le présent accord sur l’indemnisation de l’arrêt maladie.
Article I - Préambule
La société CIZETA MEDICALI FRANCE souhaite prendre en compte la présence d’une rémunération variable dans la composition de la rémunération de ses collaborateurs. Pour cela elle souhaite mettre en place par cet accord une règle d’indemnisation de l’absence maladie spécifique pendant les périodes d’arrêts couverts par le maintien de salaire.
Article II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet au jour de sa signature pour l’année civile 2024 et cessera de plein droit le 31 décembre 2028.
Article III - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise CIZETA MEDICALI France répondant aux trois conditions suivantes bénéficieront des dispositions de cet accord :
Dès le premier jour d’arrêt maladie ou de suspension du contrat de travail couvert par le maintien de salaire conventionnel
Avoir une rémunération composée d’une partie variable dont le calcul ne prend pas en compte le temps de présence du collaborateur
Article IV – Règles d’indemnisation
Lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail et sa rémunération sont suspendus. Une indemnisation d’environ 50% du salaire moyen est alors réalisée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), par le biais des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Après un délai de franchise, la mutuelle verse un complément à cette indemnité qui augmente la part d’indemnité du salaire moyen perçue. Par application de la convention collective et dans certains cas spécifiques définis par la loi, un maintien de salaire à 100% est versé par l’employeur pendant une durée déterminée. A la différence de ce que prévoit la convention collective, ce maintien de salaire à 100% est mis en place dès le 1er jour d’ancienneté pour tous les collaborateurs. Le maintien de salaire correspond alors à la différence entre le salaire fixe au jour de l’arrêt de travail initial et les indemnités perçues (CPAM et mutuelle). Pendant cette période de maintien de salaire, le présent accord propose de compléter le fixe maintenu en versant le montant le plus favorable entre la moyenne des primes des 12 derniers mois et le montant de prime qui aurait été perçu si le collaborateur avait été présent. Ce système garanti au minimum un maintien de salaire (fixe + variable) total pour le collaborateur.
Article V – Modalité de calcul
Calcul pour une prime mensuelle. La prime moyenne mensuelle prend en compte les 12 derniers mois glissants à compter du dernier mois de présence du collaborateur. Cette prime moyenne sera comparée à la prime qui aurait été versée en application du calcul habituel de la prime, du ou des critères mensuels constitutifs du système de prime. La prime la plus élevée est versée.
Calcul pour une prime trimestrielle. En cas d’absence totale sur le trimestre, la prime moyenne trimestrielle prend en compte les 4 derniers trimestres glissants à compter du dernier trimestre de présence du collaborateur. Cette prime moyenne est comparée à la prime qui aurait été versée en application du calcul habituel de la prime, du ou des critères trimestriels constitutifs du système de prime. La prime la plus élevée est versée.
Par exception : Les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté percevrons systématiquement la moyenne des primes réalisées.
Les collaborateurs avec une absence partielle pendant le mois percevront la prime en application du calcul habituel de la prime, du ou des critères mensuels constitutifs du système de prime.
Article VI : Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé au cours de la période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera transmis à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.
Article VII : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.
Fait à Saint Amand Montrond, le 15 novembre 2023
Pour la société, Pour la délégation du personnel du CSE, X A B
