La société CIZETA MEDICALI FRANCE, dont le siège est à Saint Amand Montrond, immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 197 863 représentée par Monsieur X., en sa qualité de Directeur général,
Et d'autre part, La délégation du personnel du CSE, représentée par Monsieur A. et Monsieur B., en leur qualité de titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu le présent avenant à l’accord de congés supplémentaires.
Article I - Préambule
La société CIZETA MEDICALI FRANCE a souhaité prendre en compte le fait que les salariés ayant le statut de VRP ne sont pas soumis à la législation du travail des heures supplémentaires par un accord du 28 février 2019. Le 19 décembre 2019, un premier avenant avait modifié cet accord en augmentant le nombre de congés payés accordés. Le 10 décembre 2020, un second avenant avait modifié cet accord en augmentant à nouveau le nombre de congés payés accordés. Le présent avenant est conclu afin de modifier certaines dispositions de cet accord, il annule et remplace tous les avenants précédents.
Article II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet au jour de sa signature pour l’année civile 2024 et cessera de plein droit le 31 décembre 2028.
Article III - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise CIZETA MEDICALI FRANCE soumis à l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 bénéficieront de ces congés supplémentaires.
Article IV - Congés supplémentaires
La direction accorde à chaque salarié bénéficiaire
des jours de congés supplémentaires chaque année afin que le nombre de jours effectivement travaillés soit de 218 par an.
La période de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. La semaine de travail commence le dimanche matin à 0h00 et se termine le samedi soir à 24h00. Ces jours sont acquis selon un calendrier défini chaque année par la direction de l’entreprise. Ces jours devront être pris tout au long de l’année en respectant les conditions suivantes :
Jusqu’à 3 jours de congés supplémentaires par année sont imposés par l’entreprise
5 jours de congés supplémentaires sont à poser pendant les fêtes de fin d’année entre Noël et le jour de l’An
Les jours de congés supplémentaires restant peuvent être posés librement
La demande de repos doit être réalisée auprès du supérieur hiérarchique au moins 2 semaines à l’avance
Article V – Modalité de pose des congés supplémentaires
Les jours de congés supplémentaires doivent être pris avant la fin de l’année civile en cours sans possibilité de report. Ces jours ayant pour vocation de compenser du temps de travail effectif, et donc de permettre aux collaborateurs un temps de repos supplémentaire, les jours non posés ne seront pas payés.
Chaque année, la pose d’au moins 3 jours de congés payés supplémentaires sera imposée.
Article VI – Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé au cours de la période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera transmis à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.
Article VII - Publicité
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.
Fait à Saint Amand Montrond, le 15 novembre 2023
Pour la société, Pour la délégation du personnel du CSE, X. A. B.
