ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre l’entreprise CJ BOIS, dont le siège social est situé 686 avenue Champollion 38530 Pontcharra, immatriculée au Répertoire du Commerce et de Sociétés de Romans sous le numéro 805 385 937 00018 et représentée par XXXXX en qualité de gérant et XXXXX et XXXXX en qualité de membres du CSE. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion de l’activité et afin de répondre aux besoins de flexibilité de l’entreprise tout en respectant les droits des salariés, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un contingent d’heures supplémentaires. Cet accord vise à organiser, dans le respect des normes légales et conventionnelles, l’utilisation des heures supplémentaires afin de garantir à la fois la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des conditions de travail des salariés. Les parties prenantes ont pris en considération l’évolution de l’activité de l’entreprise, les impératifs organisationnels ainsi que la nécessité d’assurer un équilibre entre les exigences de production et le bien-être des salariés. Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social et d’optimisation des ressources humaines, avec pour objectif de renforcer la compétitivité de l’entreprise tout en garantissant un cadre respectueux des obligations légales et des attentes des salariés. Ainsi, cet accord définit les modalités de recours aux heures supplémentaires et les limites à respecter, afin de concilier les besoins de l’entreprise avec les principes de protection des droits des travailleurs.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 350 heures par an et par salariés.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision ou dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Pontcharra, le 30 janvier 2025, en 4 exemplaires,
