AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Le 23 novembre 2021, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société CK INDUSTRIES, SIRET 424 196 962 00015, représentée par son Président, la SAS SOFILAB 5, elle-même représentée par Monsieur .
L’accord portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une validation (ou homologation) de la part de l’administration en date du 07 décembre 2021.
Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :
Article unique
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société CK INDUSTRIES sollicite
la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :
La durée maximum de recours au dispositif est de
36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)
Le terme du dispositif est reporté au 30 novembre 2025 (en lieu et place du 30 novembre 2024)
Fait à Marcoux, le 24 novembre 2022
Le Président,Pour le CSE, SAS SOFILAB 5, Représentée par Monsieur
