Note relative à l'organisation du référendum concernant un projet d'accord d'entreprise Note relative à l'organisation du référendum concernant un projet d'accord d'entreprise
Le 02/02/2026, à St Martin d'Hères
Objet : Modalités d'organisation du référendum en vue de l'approbation du projet d'accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires par les salariés
Le projet d'accord d'entreprise élaboré par la Direction concernant l'objet ci-dessus référencé doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l'entreprise CK PEINTURE pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d'organiser ce référendum selon les modalités suivantes
Communication du projet d'accord
Le projet d'accord d'entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la Iiste d'émargement présentée par l'employeur. En cas d'absence, le projet d'accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante « Approuvez-vous le projet d'accord en date du 18/02/2026 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires qui vous a été remis le 02/02/2026 » Ils pourront apporter, au choix, l'une des réponses suivantes « OUI » « NON »
Liste des salariés consultés
Tous les salariés de la catégorie OUVRIER de l'entreprise sont concernés par ce référendum.
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera au siège de l'entreprise le 18/02/2026 de 7H30 à 8H00. Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.
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Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d'un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Bureau de vote
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s'agit du salarié le plus âgé de l'entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l'entreprise, sous réserve, pour chacun d'eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l'employeur. Le bureau de vote veille au bon déroulement du référendum ; vérifie que les salariés ayant voté apposent Ieur signature sur la Iiste d'émargement en face de leur nom ; procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; établit et signe le procès-verbal de référendum ; proclame les résultats.
Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention
« NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
Déroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d'effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l'enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d'émargement, puis insère l'enveloppe dans l'urne.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l'employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l'entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l'entreprise.
Condition de validité de l'accord
L'accord n'est valide qu'à la condition d'être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l'entreprise.
Dépôt de l'accord
Si l'accord est approuvé, il fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions légales. Pour l'entreprise CK PEINTURE, le Signature
ERIC BERTHON- MOINE Signature numérique de ERIC BERTHON-MOINE Date : 2026.02.26 1ô:53:32 +01'00'
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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Entre : La société CK PEINTURE, dont le siège social est situé au 3, rue de la Prévachère 38400 St Martin d'Hères , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 248 081 00029 et représentée par M., .en qualité de Président Et les salariés de l'entreprise Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre de la volonté de l'entreprise de rémunérer les heures de trajet en heures de travail effectif, il est nécessaire d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires actuel
Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires A compter du ieFjanvier 2026, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de I’entreprise est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Petits et grands déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient des régimes de petits et grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Zone industrielle SUD — 3, rue de la Prévachère — 38400 St Martin d'Hères Tél. 04 76 25 05 05 - Email : contact@ckeeinture.com wwwckpeinture.com SAS au capital de 7630 euros 429 248 081 RCS Grenoble — SIRET 429 248 081 00029 — APE 4334Z Article 2-2 : Zones concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 lem, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Cependant afin de tenir compte des reliefs montagneux et des zones de concentration urbaine dans le département de l'lsère, la première zone est divisée en deux sous zones, la zone 1a de 0 à 5 l‹m et la zone 1b de 5 à 10 l‹m. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de tra¡et Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement I’amplitude que représente pour I’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque I’ouvrier est logé gratuitement par I’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2-4 : Création de zones complémentaires Compte tenu de la situation géographique très particulière de I’entreprise dont le siège est situé à ..... et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d'instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, les chantiers distants de plus de 50 km du siège donneront lieu à une indemnisation déterminée par addition des montants correspondants aux zones concentriques du barème des petits déplacements : EH : chantier à 65 km (soit 50 l‹m + 15 km) = montant de la zone 5 + montant de la zone 2 Article 2-5 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser I’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L'indemnité de repas n'est pas due par I’employeur lorsque : l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de I’entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 2-6 : Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit — compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers — de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place. Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Article 3 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 18/02/2026.
Article 4 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en Iigne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortaiITeIeprocedures/) par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
3 Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi.
Fait le 02/02/2026 à St Martin d'Hères, en 9 exemplaires.
Pour l'entreprise : M
Signature numérique de
Et les salariés de I’entreprise
Date : 2026.02.26 15:59:32 +01’00'
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Le 02/02/2026, à St Martin d'Hères
Objet : Approbation du projet d'accord d’entreprise relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur Le projet d'accord d'entreprise Une note d'information sur l'organisation du référendum en vue de l'approbation par les salariés du projet d'accord d'entreprise
Nom et Prénom Date et signature Le 02/02/2026 Le 02/0î Le 02/02/2026 Le 02/0 /2026 Le 02/02/2026 Le 02/02/2026 Le 02/02/2026 Le Ö2/02/2026 Nom et Prénom Date et signature Le 02/02/2026 Le 02/0î Le 02/02/2026 Le 02/0 /2026 Le 02/02/2026 Le 02/02/2026 Le 02/02/2026 Le Ö2/02/2026
