L’entreprise CL COURTAGE, n° de SIRET 353 048 531 00068 dont le siège social est situé IMMEUBLE LE PAPYRUS, 29 RUE DE LORIENT, 35000 RENNES
D’une part,
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord instaure un compte épargne-temps au sein de l’entreprise CL COURTAGE. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de garantir une gestion souple et équitable des droits à congés des salariés, tout en répondant aux enjeux d'organisation du travail et de flexibilité.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées.
Ce dispositif, volontaire et encadré, vise à offrir aux salariés davantage de liberté pour organiser leur temps de travail et de repos, tout en contribuant à une gestion optimisée des ressources humaines au sein de l’entreprise.
La mise en place de ce compte épargne-temps se fait dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de concertation avec les instances représentatives du personnel, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de la société CL COURTAGE :
de gérer leur fin de carrière et prévoir notamment un départ anticipé à la retraite (progressive ou immédiate),
de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, organiser leur vie familiale ou se former
d’augmenter leur pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tout salarié peut demander l’ouverture d’un CET dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
La demande d’ouverture doit être formulée par écrit, sous forme de courrier ou de mail, adressé à la direction de l’entreprise.
Le compte est réputé ouvert à compter de sa première alimentation.
Aucune obligation d’alimentation régulière n’incombe au salarié. Toute alimentation ultérieure demeure facultative et procède exclusivement de la volonté du salarié.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET par :
Tout ou partie jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine (25 jours ouvrables de congés annuels doivent nécessairement être pris dans l’année) ;
Tout ou partie des éventuelles journées supplémentaires attribuées par accord interne à l’entreprise (ex : ancienneté, résultats, bonus sociaux, etc.)
Tout ou partie des jours de RTT ;
Tout ou partie des jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
Cependant, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur ce CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
Afin de permettre un traitement dans les délais requis, la demande d’alimentation du compte épargne temps (CET) doit être transmise par écrit à la direction, par courrier simple ou par courrier électronique, au plus tard :
le 30 avril pour les droits à congés payés ainsi que pour les journées supplémentaires éventuellement accordées en application d’un accord collectif ou d’un usage interne à l’entreprise ;
le 30 novembre pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos complémentaires attribués dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
Passé cette date, les jours non affectés au CET seront considérés comme devant être pris dans le délai légal. À ce titre, il est précisé que les jours de congés payés et de repos non pris avant la fin de leur période de référence — soit le 31 mai pour les congés payés et le 31 décembre pour les RTT et jours de repos forfaitaires — et non préalablement affectés au CET, feront l’objet d’une mise en demeure de l’employeur invitant le salarié à les prendre dans un délai déterminé.
À défaut de réponse ou de prise effective de ces jours par le salarié dans le délai imparti, l’employeur se réserve le droit d’imposer unilatéralement les dates de prise. Les jours non pris, alors même que le salarié a été mis en mesure de les utiliser, seront considérés comme perdus et non reportables, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Article 5 - Plafonds
Au total, le nombre de jours pouvant être porté au crédit du CET de chaque salarié ne peut dépasser la limite maximale de 50 jours.
Pour les salariés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à la limite maximale de 100 jours.
Dès lors que ces plafonds sont atteints, le salarié ne peut plus, momentanément, alimenter son CET avant de l’avoir, à tout le moins, partiellement utilisé et réduit, en deçà de ce plafond.
Article 6 - Les modalités d’utilisation du CET
Les droits épargnés sur le CET peuvent être pris sous forme de « congés » ou de rémunération.
Article 6.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou une cessation anticipée de l’activité
Congés indemnisés
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Épargne Temps (CET) pour financer des périodes d’absence sous forme de congés rémunérés.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde ;
d’un congé parental à temps plein
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Formalisation de la demande
Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.
Le salarié doit adresser une demande écrite (mail ou courrier simple) à la direction
au moins 30 jours avant la date de départ souhaitée, en précisant :
La période visée,
Le nombre de jours à déduire du CET,
Le motif du congé.
L’employeur se prononce dans un délai de
15 jours ouvrés. En cas de refus pour des raisons organisationnelles, une solution de report est proposée. Le refus doit être motivé par écrit.
S’agissant du salarié de 50 ans ou plus qui souhaitant cesser de façon anticipée son activité de manière progresse ou totale, sa demande doit être présentée au service RH au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que la cessation anticipée d’activité prenne effet.
La demande écrite du salarié doit impérativement comporter les éléments suivants :
La date souhaitée de début de la cessation d’activité,
La nature de la cessation : totale (pré-retraite, congé de fin de carrière) ou partielle (temps partiel progressif),
Le nombre de jours que le salarié souhaite mobiliser à partir de son CET,
Le cas échéant, le rythme de travail souhaité en cas de passage à temps partiel (ex. : 3 jours/semaine, mi-temps, etc.),
Tout document complémentaire jugé utile à l’instruction du dossier (ex. : relevé de carrière, date de départ en retraite envisagée, etc.).
La direction devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
En tout état de cause, les jours devront être utilisés par ordre de placement sur le CET. Les premiers jours placés seront les premiers utilisés.
Par ailleurs, les jours épargnés ne pourront être utilisés qu’une fois que les congés payés et repos acquis seront soldés.
Rémunération du congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés susvisés ou devant être versée dans le cadre de la cessation anticipée d’activité est calculée sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé. Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires. L’indemnité versée est soumise aux cotisations sociales, CSG, CRDS et est assujettie à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 6 .2 L’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.
Compléter la rémunération du salarié
Le salarié peut demander la conversion de tout ou partie des jours inscrits sur son CET en une indemnité monétaire.
Ne peuvent en aucun cas être monétisés les jours correspondant à la 5ᵉ semaine de congés payés, conformément aux dispositions du Code du travail. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Le nombre de jours monétisables par année civile ne peut excéder 10 jours.
La valorisation des jours monétisés est effectuée sur la base de la de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET.
Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires.
Le montant est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Alimenter un plan d’épargne salariale
Les droits affectés au CET et qui sont monétisables peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE), ou un plan d’épargne retraite collectif (Percol) mis en place dans l’entreprise.
Dans ce cas, la conversion des jours en valeur monétaire s’effectue dans les mêmes conditions que ci-dessus (hors 5ᵉ semaine), puis est directement versée par l’employeur sur le plan choisi par le salarié.
Les sommes issues d'un CET alimentant un PEE donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au plan.
Les droits utilisés pour alimenter un Perco bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Ces droits restent donc assujettis à la CSG/CRDS.
Racheter des cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié a la possibilité, sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires en vigueur, d’utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) afin de financer le rachat de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, notamment dans le cadre des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale (article L. 351-14-1 et suivants).
Dans ce cadre, le salarié doit adresser à l’employeur une demande écrite précisant son souhait de mobiliser tout ou partie de ses droits CET à cette fin.
L’employeur procède alors à la monétisation des jours concernés, selon la valeur du jour de repos applicable à la date de la demande. Cette monétisation donne lieu au versement d’une somme brute au salarié, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Il appartient exclusivement au salarié d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès des organismes compétents pour la validation de son projet de rachat (demande de devis, justificatifs, versement effectif, etc.).
L’employeur n’intervient pas dans la relation entre le salarié et les organismes de retraite et n’engage aucune responsabilité à ce titre.
Formalisation des demandes
Pour toute demande d’utilisation des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET), le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur, par courrier simple ou courrier électronique, au plus tard le 15 du mois précédant la date de mise en œuvre souhaitée.
La demande doit impérativement préciser les éléments suivants :
Le nombre de jours de CET que le salarié souhaite mobiliser ;
Le motif de la mobilisation des droits : complément de rémunération, rachat de cotisations retraite, ou alimentation d’un dispositif d’épargne (PEE ou PERCOL).
En cas d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite, le dispositif choisi : Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) ;
L’employeur s’engage à répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande.
L’employeur pourra demander tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.
Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET
Chaque mois, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via un compteur CET en « valeurs jours » figurant en bas de son bulletin de paie.
Une fois par an, au mois de décembre, le salarié qui le souhaite peut demander à recevoir un relevé de la situation de son CET en valeur “jours” et en valeur “Euros”. Ces deux valeurs constituent alternativement la référence à prendre en compte selon le type d’utilisation : la valeur “jours” en cas de prise de congés CET / la valeur “Euros” dans les autres cas.
Article 8 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, les droits acquis par le salarié au titre du Compte Épargne Temps (CET) sont automatiquement convertis en valeur monétaire.
L’indemnisation correspondante sera versée au salarié lors de la liquidation des sommes dues à la fin de son contrat.
Cette indemnisation porte sur l’ensemble des jours ou heures inscrits sur le CET non utilisés à la date de rupture. Elle correspond au nombre de jours figurant au CET du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires.
Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l’employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d’utilisation des droits fixées par l’article 6 du présent accord.
Article 10 - Régime social et fiscal des indemnités
Article 10.1 - Régime social
Au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés.
Article 10.2 - Régime fiscal
Au regard des dispositions légales et règlementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.
Article 11 - Validité du présent accord
Article 11.1- Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 11.2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec tacites reconduction.
Article 11.3- Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément aux articles L.2232-24, L.2232-25 et suivants du Code du travail.
L’accord pourra par ailleurs être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2232-24, L.2232-25 et suivants du Code du travail.
Article 11.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein de ses locaux.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Rennes
Le 13/10/2025
Signatures pour les salariés :
Cf liste d’émargement annexée au présent accord Signatures pour les salariés :
Cf liste d’émargement annexée au présent accord Pour CL COURTAGE
