SARL immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 394 582 332, Dont le siège social est situé 15 rue Jean-Jacques Rousseau – 44 000 NANTES, Représentée par
Ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et
Les salariés de la Société
statuant à la majorité des 2/3, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail,
Titre 1- Horaires individualisés PAGEREF _Toc164753499 \h 4 Article 1.1 Présentation du dispositif PAGEREF _Toc164753500 \h 4 Article 1.2 Rappel de la réglementation sur la durée du travail PAGEREF _Toc164753501 \h 5 1.2.1 Période de référence PAGEREF _Toc164753502 \h 5 1.2.2 Durée quotidienne et hebdomadaire de travail PAGEREF _Toc164753503 \h 5 Article 1.3 Détermination des plages de travail PAGEREF _Toc164753504 \h 6 1.3.1. Définition du travail effectif PAGEREF _Toc164753505 \h 6 1.3.2. Plages horaires PAGEREF _Toc164753506 \h 6 Article 1.4 Crédits et débits d’heures PAGEREF _Toc164753507 \h 7 1.4.1 Les crédits et débits d’heures PAGEREF _Toc164753508 \h 7 1.4.2 La régularisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc164753509 \h 8 Titre 2 - Dispositions finales PAGEREF _Toc164753510 \h 9 Article 2.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc164753511 \h 9 Article 2.2 Révision PAGEREF _Toc164753512 \h 9 Article 2.3 Conditions de suivi PAGEREF _Toc164753513 \h 9 Article 2.4 Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc164753514 \h 9 Article 2.5 Dénonciation PAGEREF _Toc164753515 \h 9 Article 2.6 Dépôt et publication PAGEREF _Toc164753516 \h 9
Préambule
La société CL GRASLIN exploite un salon de coiffure. Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et de garantir une certaine autonomie dans la gestion du temps de travail, les parties souhaitent mettre en œuvre un accord relatif au temps de travail des salariés au sein de la société CL GRASLIN. A cet effet, le présent accord met en place des horaires individualisés au profit des salariés de la Société. En effet, ce type d’aménagement correspond à l’organisation de travail instaurée au sein de la société ainsi qu’aux aspirations des salariés. Aussi, l’aménagement des horaires de travail doit concilier les exigences de continuité et de qualité du service rendu aux clients et la souplesse accordée aux salariés dans la gestion de leurs horaires de travail. Il est donc en outre admis que tout salarié, quelles que soient les modalités d’aménagement d’horaires qu’il a choisies, doit répondre aux nécessités de service et aux obligations de continuité de service.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Ainsi :
Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu,
Un projet d’accord a été communiqué aux salariés,
Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés qui le souhaitaient ont pu à nouveau échanger avec la Direction,
L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés,
L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent pleinement à toutes autres dispositions antérieures de même nature qui seraient issues des dispositions contractuelles, des conventions et accords collectifs applicables à la Société.
Titre 1- Horaires individualisés Article 1.1 Présentation du dispositif Le présent accord a notamment pour objet de définir les conditions du temps de travail des salariés de l’entreprise, présents ou à venir, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, ou un contrat de travail à durée déterminée, embauchés à temps plein ou à temps partiel. La durée théorique d’une journée de travail à temps complet est de 7 heures. La durée théorique d’une demi-journée de travail est de 3.5 heures. L’horaire hebdomadaire est réparti de 9 h à 19 h du mardi au samedi. Cet horaire correspond aux heures d’ouverture du salon. La durée hebdomadaire du travail peut être répartie sur 4.5 jours. La journée de travail comprend un temps de présence obligatoire pour l’ensemble du personnel, appelé plage fixe, et des plages flexibles, pendant lesquelles les salariés peuvent choisir leurs horaires. L’organisation du travail au sein de la société CL GRASLIN implique d'assurer une continuité de service correspondant aux horaires d’ouverture du salon de coiffure soit de 9 heures à 19 heures. Ceci requiert qu’il y ait constamment au moins un salarié présent sur l’amplitude horaire journalière définie dans le cadre du présent accord. L’horaire individualisé est un système qui donne à chacun la possibilité de : -Choisir son heure d’entrée et de sortie avec un certain battement tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement nécessitant une présence effective dans le service concerné, et ce afin de répondre efficacement aux besoins des clients ; -La faculté d’effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable. La possibilité d’accumuler du temps en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre, dans les limites fixées ; -La possibilité d’accomplir momentanément un horaire inférieur à la durée légale du temps de travail et de reporter ce débit d’heures d’une semaine sur l’autre, dans les limites fixées. Ainsi, le système des horaires variables permet d’instaurer des reports d’heures (crédit ou débit) au cours d’une même période, sans que ces heures aient d’effet sur le paiement des heures supplémentaires.
Une journée de travail est divisée en :
2 plages d’horaires fixes (une le matin et une l’après-midi) durant lesquelles l’ensemble du personnel doit être présent,
2 plages d’horaires flexibles (une le matin et une le soir) durant lesquelles les salariés sont libres d’organiser leurs horaires de travail,
1 plage flexible, le midi, mais avec une pause déjeuner obligatoire.
Les plages flexibles ont pour vocation de permettre aux salariés d’opter pour un aménagement individuel de leur temps de travail. Elles sont déterminées par le rythme des rendez-vous clients et les missions qui sont confiées à chaque collaborateur, qui est responsable de l’organisation de son temps de travail. Il est de la responsabilité de chaque salarié de gérer ses heures d’arrivée et de départ, pour respecter son horaire de travail hebdomadaire.
Article 1.2 Rappel de la réglementation sur la durée du travail 1.2.1 Période de référence La Semaine calendaire est comptée du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
1.2.2 Durée quotidienne et hebdomadaire de travail La durée du temps de travail est la durée légale hebdomadaire de 35h00. Il est précisé que dans le cadre de cette organisation, le salarié pourra cumuler des crédits d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article 1.4 du présent accord. Le temps de présence passé hors du service tels que les formations par exemple, sont pris en compte dans le calcul pour une durée de travail théorique de 3.5 heures par demi-journée. Pour rappel, le code du travail prévoit des durées maximales du temps de travail :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe dépasser 10 heures. Par dérogation, cette durée pourra, de manière exceptionnelle, être portée à 12 heures (article L. 3121-19 du Code du Travail).
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 1.3 Détermination des plages de travail 1.3.1. Définition du travail effectif Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
les temps de pause ;
•le temps nécessaire au déjeuner ; •le temps de trajet domicile - lieu habituel de travail ; •les jours fériés et chômés ; •les congés payés ; •les journées de pont ; •la contrepartie obligatoire en repos ; •le temps de trajet pour se rendre aux formations ; •la période d’astreinte, hors temps d’intervention ; •les repos compensateurs de remplacement.
1.3.2. Plages horaires Compte tenu de l’activité de la société CL GRASLIN, les plages horaires sont fixées conformément au tableau ci-dessous. La journée de travail de 7 heures (ou demi-journée de 3.5 heures) s’inscrit donc dans ces plages horaires. La pause déjeuner est de 30 minutes minimum. Les plages horaires fixées pour les salariés seront les suivantes : Plages Matin Midi Après-midi
Flexibles
09 h 00 – 11 h 00 12 h 30 – 14 h 00 17 h 00 – 19 h 00
Fixes
11 h 00 – 12 h 30
14 h 00 – 17 h 00
Ces horaires pourront être modulés par le personnel concerné chaque jour en fonction de leurs besoins et contraintes et de ceux du service. Les salariés s’assureront de se relayer afin qu’au moins un salarié soit présent du mardi au samedi de 9 h à 19 heures. Si tel ne devait pas être le cas, la société CL GRASLIN se réserve le droit de fixer, pour chaque salarié et à tour de rôle, un horaire sur une plage flexible telle que définie au présent article.
Article 1.4 Crédits et débits d’heures Les horaires hebdomadaires effectués par les salariés sont enregistrés et cumulés quotidiennement dans le respect des limites fixées par le présent accord. Le cumul ainsi opéré peut engendrer un solde positif appelé crédit ou solde négatif appelé débit. Le cycle de régularisation des crédits et débits s’opère sur une période de 6 mois. 1.4.1 Les crédits et débits d’heures Les heures effectuées par chaque salarié au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Le décompte commence au début de chaque semaine. Les heures effectuées en deçà ou au-delà de la durée de travail théorique hebdomadaire du salarié, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans le suivi des temps.
Les crédits d’heures
Les crédits d’heures correspondent au nombre d’heures effectuées, au-delà de l’horaire théorique hebdomadaire de travail. Le crédit hebdomadaire est limité à :
9 heures pour un salarié à temps complet.
Ces crédits d’heures peuvent être reportés d’une semaine sur l’autre. Le cumul maximum de crédit d’heures sur 6 mois ne peut excéder 21 heures. Le crédit est ramené à zéro à chaque fin de période. Toutefois, en cas d’impossibilité de mise à zéro des compteurs, pour cause, notamment, d’impossibilité de récupérer les crédits d’heures, ces derniers sont reportés sur le mois suivant avec l’accord du supérieur hiérarchique.
Les débits d’heures
Les débits d’heures correspondent au nombre d’heures manquant en fin de semaine par rapport à l’horaire théorique hebdomadaire de travail du salarié. Le débit hebdomadaire est limité à :
9 heures pour un salarié à temps complet.
Ces débits d’heures peuvent être reportés d’une semaine sur l’autre. Toutefois, le cumul de ces débits ne peut excéder 21 heures. Les débits sont reportés sur le mois suivant. En cas de départ prévisible du salarié (fin de contrat à durée déterminée, rupture du contrat à durée indéterminée, autres motifs…), les débits cumulés doivent être régularisés au plus tard la veille du départ, si besoin par prélèvement sur le solde de tout compte du salarié. Ainsi, un salarié à temps complet peut voir son horaire varier de 26 heures à 44 heures hebdomadaires selon qu’il soit en débit ou en crédit sur la semaine. Des contrôles seront effectués pour vérifier que les salariés ne dépassent pas les deux plafonds. A l’issue de ces contrôles, tout dépassement au-delà du débit autorisé sera compensé par demi-journée de congés, après accord du salarié.
1.4.2 La régularisation des crédits d’heures Les salariés ayant effectué des heures au-delà du temps de travail effectif hebdomadaire prévu ont la possibilité de récupérer ces heures en posant des crédits d’heures afin de réduire leur durée journalière de travail (prise possible par fraction d’heures). Lorsque la pose de ces crédits d’heures conduit le salarié à s’absenter sur une plage fixe, il devra en faire la demande à son responsable au moins 48 heures avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, les demandes de crédits d’heures sont laissées à la discrétion de l’employeur en fonction du taux d’absentéisme de l’équipe concernée. Durant les périodes d’absentéisme prévisionnel plus important (vacances scolaires, congés d’été …), les absences prévues au tableau prévisionnel des congés seront toujours prioritaires sur les demandes de récupération de crédits d’heures. Le roulement de la pose des crédits d’heures est régi de la même manière que la pose des congés payés, dans le cadre de la continuité de service.
Titre 2 - Dispositions finales Article 2.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juin 2024. Il est applicable aux contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.
Article 2.2 Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2.3 Conditions de suivi Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction de la Société CL GRASLIN, en lien avec les salariés, qui pourront lui adresser toute observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Direction apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.
Article 2.4 Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 2.5 Dénonciation Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
Article 2.6 Dépôt et publication Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
version WORD anonymisée,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de NANTES. S’agissant d’un accord relatif à la durée du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, en version anonymisée. Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein des locaux de la Société CL GRASLIN. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à NANTES, le 14 mai 2024 En 3 exemplaires originaux,
Pour la société CL GRASLIN
RATIFICATION DES SALARIES (cf PV de vote annexé au présent accord)
