AVENANT A L ACCORD TELETRAVAIL CLAAS France SAS signé en date du 12 décembre 2019
Entre :
La SAS CLAAS FRANCE,
et les organisations syndicales présentes à la réunion :
l’Organisation Syndicale F.O. représentée par ………….., dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………., dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C. représentée par …………., dûment mandaté à cet effet.
PREAMBULE
Les parties se sont accordées sur la possibilité d’élargir les possibilités de télétravail des salariés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le présent avenant modifie le nombre maximal de jours de télétravail prévus par l’article 5 de l’accord du 12 décembre 2019 dans les conditions suivantes :
Les salariés, dont la fonction est éligible au télétravail et remplissant les conditions posées par l’accord du 12 décembre 2019, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 2 jours de télétravail par semaine à compter du 18 mai 2022.
Les salariés de 55 ans et plus, ainsi que les salariés de 50 ans et plus comptant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.
Pour rappel : La journée du mardi n’est pas ouverte au télétravail (journée contact) et les autres modalités fixées dans le cadre de l‘accord restent inchangées. La demande de télétravail et/ou augmentation des jours de télétravail sur la base du volontariat devra se faire dans le respect des conditions fixées par l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019. Sur demande de la hiérarchie et/ou pour répondre à un besoin organisationnel la journée de télétravail peut se dérouler sur le lieu de travail sans que le salarié ne puisse s’y opposer.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18 mai 2022.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.
