Accord d'entreprise CLAAS FRANCE

Protocole d'accord relatif à la réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel

7 accords de la société CLAAS FRANCE

Le 12/03/2018

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFE-CGC

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

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La Société
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro
dont le siège social est situé


représentée par Monsieur , Président,

d'une part

Et :

• L’organisation syndicale représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

d'autre part

PREAMBULE 

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Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT de la société expirent le 30 juin 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (

CSE), fusionnant le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT et ayant vocation à remplacer ces institutions le 1er janvier 2020 au plus tard, selon un calendrier de substitution spécifique.

Dans ce contexte, afin d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité Social et Economique au terme des mandats en cours et dans la perspective de ne pas empiéter sur la période estivale, peu propice à une telle organisation, les parties se sont réunies pour convenir d’une réduction de la durée des différents mandats comme suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1 :

Afin d’assurer la mise en place optimisée du Comité Social et Economique, les parties conviennent de réduire la durée de l’ensemble des mandats de représentation du personnel de la société (membres de la Délégation Unique du Personnel et représentants du personnel au CHSCT) de 5 jours, afin de fixer leur terme unique au

25 juin 2018 en lieu et place du 30 juin suivant.

Le processus électoral afférent à la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel sera initié en amont du 25 juin 2018, dans les conditions et modalités légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, soit en 3 exemplaires dont :

• une version sur support papier signée des parties
• une version sur support électronique à la DIRECCTE de Créteil (94) dont relève la Société
• un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil (94)

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à , le 12 mars 2018
En 4 (quatre) exemplaires originaux
Dont 1 (un) pour chacune des parties, 1 (un) pour la DIRECCTE et 1 (un) pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Pour

Président

Pour