Accord collectif visant A LA MISE EN PLACE de l’astreinte à Claire amitie france
ENTRE
L’Association Claire Amitié France dont le siège social est situé 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris représentée par…….., en sa qualité de directrice, ayant reçu la délégation de Monsieur , Président de l’Association Claire Amitié France, en date du 22 novembre 2023.
ET
L’ensemble des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE : Élues titulaires du CSE :
Élues suppléantes du CSE : /
d'autre part,
Préambule L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin ou à une situation non prévisible. Compte tenu des activités de l’Association Claire Amitié France, le recourt aux astreintes est indispensable pour le bon fonctionnement des établissements en permettant d’assurer une continuité de service. Pour répondre à la continuité du service que l’association doit assurer auprès des publics accompagnés, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié concerné. Les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération applicables depuis 2015 ont mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités, notamment en raison de l’augmentation et de la diversification de l’activité des établissements et services.
Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre des cadres de Claire Amitié France concernés par les astreintes (chefs de services et directeurs de pôles). Pour mémoire, l’Association Claire Amitié France a fait savoir, le 17/05/2023, aux membres du CSE qu’il souhaitait négocier avec eux, un accord portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail, mais aussi sur l’astreinte et le télétravail. Les élus ont indiqué qu’ils acceptaient d’engager une telle négociation, dès le 28/06/2023 précisant qu’ils ne seraient pas mandatés par une organisation syndicale. Les parties ont donc initié des négociations sur ces thèmes de la durée du travail et l’aménagement du temps de travail, mais aussi sur l’astreinte et le télétravail. Les discussions se sont poursuivies au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 6/09/2023, 18/10/2023, 14/11/2023. C’est dans ces conditions que l’Association et le CSE ont conclu le présent accord. Article 1 - Définitions de l’astreinte
Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le cadre, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour effectuer un travail au service de l’Association Claire Amitié France.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti (le délai peut aller jusqu’à une heure trente selon les cadres en fonction de leur lieu d’habitation et du lieu où l’intervention doit se réaliser).
Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail.
L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Définition de la double astreinte
Les astreintes sont planifiées à compter du 4 janvier 2020 sur une même période pour deux cadres. Une hiérarchie des interventions est organisée préalablement. Le cadre en première position est celui qui est contacté par les établissements et services. Le cadre en seconde position est contacté par le cadre en première position en cas de nécessité. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le cadre placé en première position doit prévenir dans les plus brefs délais la directrice générale de l’Association (ou celle/celui ayant reçu la délégation)
Astreinte administrative
Un cadre ayant reçu la délégation de signature des contrats de travail est amené, sans être sur son lieu de travail, à intervenir à la demande du cadre d’astreinte à réaliser un contrat de travail/DPAE.
Article 2 – Champs d’application Les catégories de personnel susceptibles d’effectuer des astreintes ont été déterminées après consultation du CSE :
Les cadres éducatifs
Les adjoints de direction
Directeurs adjoints et directeur général
Chaque nouveau cadre devra suivre un parcours de visite de chaque établissement social intégré dans l’astreinte. Article 3 – Modalité d’intervention 3.1. Mise en place des astreintes -
Une astreinte des établissements permettant d’assurer l’intervention d’urgence à caractère technique ou sociale, téléphonique et/ou physique au sein des établissements et services gérés par Claire Amitié France en l’Ile de France, dans l’Aube et pourrait être étendu à d’autres régions où interviendrait Claire Amitié France.
-
Une astreinte administrative pour la réalisation des démarches relatives à l’embauche de salariés (en dehors des horaires et jours ouvrables)
3.2. Période d’astreinte Les périodes d’astreintes de semaine débutent à 18h00 pour se terminer à 9h00 le lendemain matin. Le(s) cadre(s) de l’établissement et/ou son supérieur hiérarchique sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.
3.3. Fréquences des périodes d’astreintes Au moment de la mise en œuvre de cet accord, 13 cadres sont concernés par l’astreinte des établissements :
3 adjoints de direction
10 cadres éducatifs (dont 2 dans l’Aube)
Pour l’Ile de France : cela revient à prévoir 10 à 12 semaines d’astreinte dans l’année en fonction des absences (5 à 6 en astreinte 1 et 5 à 6 en astreinte 2) au jour des signatures du présent accord
Pour l’Aube : Cela revient à prévoir une astreinte 1 semaine sur 2 au jour des signatures du présent accord
Cependant quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un cadre ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT
plus de 3 semaines calendaires consécutives sur 4
plus de 26 semaines par année calendaire
Une astreinte peut être effectuée pendant le repos hebdomadaire ou quotidien.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives (pour l’Aube), et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.
Pour l’astreinte administrative, cela concerne 3 salariés (au jour de la signature de l’accord) et cela revient à prévoir 1 astreinte toutes les 3 semaines 3.4. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
Les astreintes seront organisées et effectuées en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires et quotidiens.
La durée d'une intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Pour un salarié au forfait en jours, cela signifie qu'une intervention, quelle que soit sa durée, entraînera automatiquement le décompte d'un jour (au-delà de 3h).
Pour les salariés au forfait heure, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, il est rappelé que la durée d’une astreinte est intégralement prise en compte pour le calcul du repos hebdomadaire ou quotidien, à l’exception de la durée d’intervention.
En cas d’astreinte avec intervention, la durée du repos quotidien ou hebdomadaire non effectué (non respecté), est reportée pour une durée équivalente au temps d’intervention.
Exceptionnellement, la durée du repos hebdomadaire ou quotidien pourra être réduite notamment en cas de présence obligatoire du salarié sur site le lendemain ou à une réunion alors que le cadre a dû se déplacer dans le cadre de l’astreinte.
Cette contrainte équivaudra forfaitairement à une contrainte particulière comme le prévoit déjà la CCN51 (période de travail d’une durée inférieure à 3 heures, amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures, durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures).
3.5. Information du salarié et délai de prévenance La programmation individuelle des astreintes est établie 3 mois à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti par mail au moins 1 jour franc à l’avance. Ce planning, élaboré trimestriellement, est mis à jour et validé par la Direction des Ressources Humaines. 3.6. Documents récapitulatifs
Avant chaque période d’astreintes, le cadre en charge de l’établissement ou du service aura mis à jour sur le serveur (intranet) qui indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes à savoir notamment :
listing des personnes accompagnées via le logiciel numérisé
les plannings de salariés via le logiciel de planning
coordonnées et qualité des personnes à joindre (DPEJ, DRIHL, DDCSPP…..)
….
Chaque jour, le cadre d’astreinte informe le cadre responsable du service sur lequel il est intervenu, au moyen du document prévu à cet effet, de l’ensemble des interventions réalisées.
3.7. Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du cadre.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le deuxième cadre d’astreinte pour que ce dernier prenne son relais et la directrice générale de l’Association.
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Il s’agit de le noter sur le logiciel de planning.
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention à distance ou au retour du cadre à son domicile.
Article 4 : Moyens mis à la disposition du salarié d’astreinte Les moyens d’intervention suivants seront mis à la disposition du collaborateur :
Téléphone portable,
Véhicule de service si besoin pour se rendre sur les lieux d’intervention d’astreinte, le carnet de ce véhicule d’astreinte devra être rempli à chaque déplacement ou véhicule personnel (assurance association- le salarié doit dans ce cadre remettre la copie de sa carte grise et l’assurance de son véhicule/ /le contrôle technique chaque année au service RH)
Article 5 : indemnisation
En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis.
5.1 Indemnisation de la période d’astreinte des établissements Le cadre concerné par les astreintes et effectuant les astreintes selon le rythme précédemment cité (astreinte en position 1 ou 2 toutes les 6 semaines) perçoit une indemnité mensuelle à hauteur de 206 MG (1 MG = 4,01 €, valeur soumise à réévaluation).
En fin d’année, une régularisation pourra être faite : une moyenne de 10 astreintes par an doit être réalisé par l’ensemble des cadres d’Ile de France et 26 par ceux de l’Aube (ou 18 en cas d’astreintes réparties sur 3 cadres) Si le cadre a réalisé moins de 10 astreinte/an, il ne perdra pas de rémunération mais celui qui en a fait davantage percevra une compensation financière au prorata du nombre de semaine ou de jours réalisés en plus :
1 semaine = 206 MG
Pour une heure d’astreinte en cas de semaine incomplète : 1 minimum garanti (MG) par heure d’astreinte
Pour le forfait annuel en jours, l’indemnisation de l’astreinte non dérangée est calculée = (2 x 103 MG) x 12, pour 10 astreintes réalisées par an. La durée de l’intervention effectuée lors d’une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, cela signifie qu'une intervention (déplacement), quelle que soit sa durée, entraînera automatiquement le décompte d'un jour (au-delà de 3h) ou d'une demi-journée (1 à 3h) de son forfait.
L’astreinte administrative, sera géré par la direction générale et les directeurs généraux adjoints. 5.2 Indemnisation de la période d’intervention
5.2.1. Pour les astreintes des établissements
Les temps d’intervention accomplis pendant une période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, en sus de l’indemnité d’astreinte.
Les temps de trajet pour se rendre sur le site d’intervention sont également considérés comme du travail effectif.
Les temps d’intervention effectués pendant une période d’astreinte sont rémunérés sur la base du salaire horaire du salarié d’astreinte :
Intervention < à 30 minutes : taux horaire du salarié
Intervention > à 30 minutes : taux horaire majoré à 15%
En cas d’intervention un dimanche ou un jour férié, le salarié bénéficiera, en sus de la rémunération des heures d’intervention, d’une indemnité conventionnelles correspondant à la prime des dimanches et jours fériés.
5.2.2. Pour l’astreinte administrative
La période d’intervention est indemnisée au taux horaire du salarié ; en cas d’intervention un dimanche ou un jour férié, le salarié bénéficiera, en sus de la rémunération des heures d’intervention, d’une indemnité conventionnelles correspondant à la prime des dimanches et jours fériés. 5.3. Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un cadre dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’association, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.
5.3 Période d’absence
En cas d’absence imprévisible du collaborateur d’astreinte, l’astreinte est transférée à un autre collaborateur et l’indemnisation de l’astreinte est adaptée selon les dispositions prévues à l’article 5.1 du présent accord.
article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur 2 mois après avis de la commission nationale d’agrément.
article 7 - Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord
article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.
En cas de dénonciation par le CSE, cette dénonciation devra se faire par écrit, à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la règlementation (L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles) cet accord entrera en vigueur après avis de la commission nationale d’agrément.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera déposé par l’Association Claire Amitié France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, permettant de le publier (sous une version anonymisée) sur la base nationale d’accords collectifs. Un exemplaire sera également remis au secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023 en double exemplaire
Directrice
Élues titulaires du CSE :Élues suppléantes du CSE :
