BOURGET CLAIRE ET DANIEL 12 Bis Chemin du Bois d’Avault – 49130 LES PONTS DE CE
BOURGET CLAIRE ET DANIEL 12 Bis Chemin du Bois d’Avault – 49130 LES PONTS DE CE
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Accord collectif d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Accord collectif d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société CLAIRE ET DANIEL BOURGET
SARL au capital de 38 500.00 € Dont le siège social est à : 12 Bis Chemin du Bois d’Avault 49130 LES PONTS DE CE Représentée par …………………………. Agissant en qualité de gérante Code NAF : 3109B Immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le N°SIRET : 503 611 600 00019
ci-après dénommée «
La Société»
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés
« les salariés »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que la société CLAIRE ET DANIEL BOURGET applique la convention collective nationale de l’ameublement (fabrication). Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. En effet, la convention collective de l’ameublement applicable dans la société prévoit un contingent annuel de 150 heures supplémentaires. Au regard du développement de la clientèle de la société depuis ces dernières années et au regard des difficultés de recrutement et des compétences spécifiques que nécessite la société, il devient nécessaire d’augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble des salariés présents. Le présent accord a donc pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures compter de l’année 2019 en remplacement de celui fixé par la convention collective applicable
Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés intégrant la société en cours d’année.
La possibilité de faire varier la durée du travail se fait dans le respect des durées maximales de travail et les temps de repos hebdomadaires et quotidiens.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 18 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être renouvelé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail. L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 22232-29 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Maine et Loire sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel du bordereau de dépôt. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
Fait aux Ponts de Cé Le 07/10/2019 En 2 exemplaires originaux
