Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 382 605 772 Dont le siège social est situé Lieu-dit Claire Fontaine, 27 Route de la Loire, La Chapelle Basse Mer, 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en sa qualité de Président
D'UNE PART
ET :
- Monsieur xxxxx, membre titulaire du Comité social et économique - Monsieur xxxxx, membre titulaire du Comité social et économique
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : ________________________________
Le compte épargne temps permet aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après) de capitaliser des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
La société CLAIRE FONTAINE-CFSAS a ainsi proposé aux représentants du personnel, qui ont accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au compte épargne temps.
Sans remettre en cause l’objet même du compte épargne temps, les parties tiennent à réaffirmer le principe de la prise effective par les salariés des jours de congés.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’accord d’entreprise relatif au compte épargne, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et selon les modalités de négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société CLAIRE FONTAINE – CFSAS exerçant leur activité dans l’un des deux sites existants ou dans tous autres établissements à créer. L’activité est actuellement exercée dans les sites suivants :
Site de DIVATTE SUR LOIRE, au siège social et établissement principal de l’entreprise situé Lieu-dit Claire fontaine, 27 Route de la Loire, La Chapelle-Basse-Mer, 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Site de SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, Avenue de le Forêt, 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU
Le présent accord s’applique en outre à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée. Il est également applicable aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage. Il n’est en revanche pas applicable aux salariés intérimaires.
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir l’activité de fabrication de machines agricoles, ainsi que toute activité à créer se rattachant à l’objet social de l’entreprise.
ARTICLE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS __________________________________
Le présent accord met en place le dispositif de compte épargne temps (CET), sous certaines conditions tenant aux bénéficiaires (2.1), aux modalités d’ouverture et de tenue des comptes (2.2), aux modalités d’alimentation (2.3), d’utilisation (2.4), de liquidation et de transfert des droits (2.5). Les droits capitalisés dans le CET sont par ailleurs garantis (2.6).
2.1. Les bénéficiaires
Tout salarié de la société CLAIRE FONTAINE-CFSAS remplissant une condition d’ancienneté de 12 mois peut ouvrir un compte épargne temps.
2.2. Les modalités d’ouverture et de tenue des comptes
Le compte de chacun des bénéficiaires est ouvert à la date de première alimentation.
Le compte est tenu par l’employeur, ou par un organisme extérieur à l’entreprise auquel l’employeur en confie la gestion, après consultation du CSE.
2.3. Les modalités d’alimentation des comptes
Afin de les sécuriser, les droits à congés payés acquis au titre de périodes antérieures et faisant, à la date d’effet du présent accord, l’objet d’un report seront automatiquement inscrits sur le CET. Cette disposition vise uniquement les anciens droits à congés reportés et en aucun cas les droits à congés actuels (en cours d’acquisition à la date d’effet du présent accord) ou futurs. Les droits à congés actuels ou futurs qui ne seraient pas pris à l’expiration de la période de prise de congés seraient quant à eux définitivement perdus (ils ne seraient pas automatiquement inscrits au CET), sauf à bénéficier d’un report dans les conditions fixées par la Convention collective de la métallurgie.
Par ailleurs, le bénéficiaire peut porter sur son compte la totalité ou une partie seulement des jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, à l’exclusion de toute autre modalité d’alimentation.
Pour l’ensemble des bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est fixé à 45 jours de congés.
2.4. Les modalités d’utilisation des comptes
Le CET peut être utilisé pour indemniser les évènements suivants :
Congé consécutif à maternité / paternité
Passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption
Congé parental d’éducation et sa prolongation
Congé pour certains événements familiaux (mariage, pacs, décès), naissance, invalidité du salarié
Congé de solidarité familiale
Congé pour de proche aidant
Congé de fin de carrière ou une retraite anticipée
Sauf situations particulières, la demande d’utilisation des droits inscrits au CET devra respecter un délai de prévenance suffisant.
Lorsque le salarié utilise les droits affectés sur son CET pour maintenir sa rémunération pendant un congé en principe non rémunéré, à l’occasion d’un passage à temps partiel ou en période de rétractation de l’activité, il bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Par principe, toutes demandes remplissant les conditions du présent article seront accordées, sauf demandes simultanées de l’utilisation des droits. 2.5. Liquidation ou transfert du compte
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, sauf transfert, la clôture du CET.
Le Bénéficiaire percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, sur la base actuelle de sa rémunération.
En cas de transfert d’activité, les droits acquis au titre du CET pourraient être transférés ou liquidés, selon les conditions de l’opération juridique concernée.
2.6. La garantie des droits
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) à hauteur du plafond légal fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
ARTICLE 3 - SORTS DES ACCORDS COLLECTIFS ET USAGES ANTERIEURS _________________________________________________________
Le présent accord emporte révision de tous les engagements écrits ou verbaux, ainsi que les pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant le même objet.
Il prévaut également sur les stipulations de la Convention collective et/ou des accords de branche ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD __________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er septembre 2025.
Le présent accord pourra être modifié notamment au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires du présent accord et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE, dans le cadre de réunion annuelle consacrée à la politique sociale de l’entreprise.
A défaut de CSE, le suivi de l’application de l’accord fera l’objet de concertations périodiques avec les salariés concernés de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ________________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation instituée au niveau de la Branche professionnelle.
