ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221
Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains Représentée par
……………………………………… en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par ………………………………………….. Déléguée Syndicale, D’autre part
1- Objet - Durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour la seule année civile 2024 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association CLAIRE JOIE, à l’exclusion :
des salariés en contrats aidés et contrats d’apprentissage sauf lorsqu’ils sont payés en pourcentage du minimum conventionnel.
La présence du salarié au moment du versement du reliquat de la prime est exigée, aussi, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu au moment du versement du reliquat de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime.
3- Modalités d’attribution :
3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, cadres dirigeants.
Chaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 3% de son salaire brut (salarié relevant des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et bénéficiant de congés trimestriels) selon les modalités définies ci-dessous.
3.2 - Modalités applicables aux cadres dirigeants et aux médecins
Chaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 5 % de son salaire brut les modalités définies ci-dessous
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951. Il en est de même pour les absences pour hospitalisation pendant toute leur durée ainsi que pour les A.L.D. reconnues par l’Assurance Maladie.
En cas d’absence pour maladie, la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence, soit 1/30ième de la prime mensuelle par jour à partir du 7ème jour d’absence pour l’année, que les jours d’absence soient continus ou pas et, étant précisé que le décompte se fait en jours calendaires.
Pour les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise…) la prime décentralisée est supprimée à hauteur d’un 1/30ième de la prime mensuelle par jour d’absence dès le premier jour non travaillé.
5- Versement du reliquat de la prime :
Le montant du reliquat non distribué sera réparti par SIRET (IMP et SESSAD ensemble et CRA par ailleurs) entre les salariés concernés par chacune des 2 masses (masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins et directeurs), présents au 31 décembre de l’année concernée au plus tard au mois de février 2025 au prorata du travail. Sont éligibles à cette distribution les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile. Le reliquat de la prime n’est pas versé aux personnes ayant eu des absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise, …) et ce, le dès le premier jour.
6. Périodicité
La prime sera versée mensuellement pour l’ensemble des salariés de l’Association CLAIRE JOIE et le montant du reliquat non distribué en une seule fois au mois de février 2025.
7. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants : 1 exemplaire à la DEETS de la Réunion ; 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis ; 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative FO ; 1 exemplaire pour l’Association CLAIRE JOIE
8. Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis au comité d’entreprise (comité d’établissement), conseil d’entreprise (ou conseil d’établissement conventionnel) et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à La Saline les Bains En quatre exemplaires Le 10/02/2025
