ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2026
Entre :
L’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221
Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains Représentée par, dûment habilitée
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par, D’autre part
1- Objet - Durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour la seule année civile 2026 soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
2- Bénéficiaires:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association CLAIRE JOIE, à l’exclusion :
des salariés en contrats aidés et contrats d’apprentissage sauf lorsqu’ils sont payés en pourcentage du minimum conventionnel.
3- Modalités d’attribution :
3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, cadres dirigeants.
Chaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 3% de son salaire brut (salarié relevant des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et bénéficiant de congés trimestriels) selon les modalités définies ci-dessous.
3.2 - Modalités applicables aux cadres dirigeants et aux médecins
Chaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 5% de son salaire brut (salarié relevant des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et bénéficiant de congés trimestriels) selon les modalités définies ci-dessous.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951 à savoir :
Les absences liées à la formation :
- Fréquentation obligatoire de cours professionnels. - Congé de formation rémunéré. - Congé de formation économique, sociale et syndicale. - Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Les congés légaux et conventionnels :
- Congés payés. - Congés de maternité ou d’adoption (Article 12-01). - Congé paternité. - Congés de courte durée prévus aux articles : - 11-02 : pour soigner un enfant malade. - 11-03 : pour événements familiaux. - 11-04 : pour obligation militaire.
Les absences en lien avec la représentation du personnel :
- Absences autorisées des délégués syndicaux. - Absences autorisées des représentants du personnel dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
Les absences Santé et accidents :
- Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus dans l’établissement. - Absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale.
Les absences en lien avec les engagements militaires et citoyens :
- Maintien ou rappel sous les drapeaux. - Participation à un jury d’assises.
Les Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Les temps de repos de fin de carrière (Article 15.03.2.2.2).
Il en est de même pour les absences pour hospitalisation pendant toute leur durée ainsi que pour les A.L.D. reconnues par l’Assurance Maladie.
En cas d’absence pour maladie, la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence, soit 1/30ième de la prime mensuelle par jour à partir du 7ème jour d’absence pour l’année, que les jours d’absence soient continus ou pas et, étant précisé que le décompte se fait en jours calendaires.
Pour les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise…) la prime décentralisée est supprimée à hauteur d’un 1/30ième de la prime mensuelle par jour d’absence dès le premier jour non travaillé.
5- Versement du reliquat de la prime :
Le montant du reliquat non distribué sera réparti par SIRET (IMP et SESSAD ensemble et CRA par ailleurs) entre les salariés concernés par chacune des 2 masses (masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins et directeurs), présents au 31 décembre de l’année concernée au plus tard au mois de février 2027 au prorata du temps de travail. Sont éligibles à cette distribution les salariés n’ayant jamais été absents plus de dix jours au cours de l’année civile y compris les personnes ayant eu des absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération. La présence du salarié au moment du versement du reliquat de la prime est exigée, aussi, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu au moment du versement du reliquat de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime.
Article 5 : Périodicité
La prime sera versée mensuellement pour l’ensemble des salariés de l’Association CLAIRE JOIE et le montant du reliquat non distribué en une seule fois au mois de février 2027.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants : 1 exemplaire à la DEETS de la Réunion; 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis; 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative FO; 1 exemplaire pour l’Association CLAIRE JOIE
