AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2025
Entre :
L’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221
Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains Représentée par
……………………, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par …………………….., Déléguée Syndicale, D’autre part
Article 1 - Objet :
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de calcul des jours d’absence et la définition des cas de suspension du contrat de travail dans le cadre de l’article 5 de l’accord « Prime décentralisée 2025 » signé le 2 juillet 2025.
Article 2 – Décompte des jours d’absence :
Pour l’appréciation du seuil de dix (10) jours d’absence ouvrant droit au versement du reliquat de la prime décentralisée :
Le décompte des jours s’effectuera
en jours calendaires, qu’ils soient continus ou non.
Article 3 – Suspension du contrat de travail :
La condition tenant à l’absence de suspension du contrat de travail au moment du versement du reliquat s’entend des seules suspensions non assimilées à du temps de travail effectif.
À ce titre, sont exclus du bénéfice du reliquat de la prime les salariés en situation de :
Congé sabbatique ;
Congé sans solde ;
Congé pour création d’entreprise ;
Toute autre suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à assimilation à du temps de travail effectif selon la réglementation en vigueur.
En revanche, les périodes de suspension assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ne constituent pas un obstacle à l’attribution du reliquat.
Article 4 – Dispositions finales :
Les autres stipulations de l’accord du 2 juillet 2025 demeurent inchangées.
Article 5 – Dépôt et publicité :
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, destinés :
à la DEETS de La Réunion, via le dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis ;
à l’organisation syndicale signataire FO ;
à l’Association CLAIRE JOIE.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le serveur interne de l’Association CLAIRE JOIE. Une information par courrier électronique sera transmise à l’ensemble du personnel afin de préciser les modalités d’accès à ce document Fait à La Saline les Bains, le mercredi 17 septembre 2025,
