ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
SOCIÉTÉ CLAIREFONTAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 40 016,00 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 326 964 715, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par XX, en sa qualité de Directrice magasin dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.
D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique représentée par :
Madame XX, élue titulaire au Comité social et économique ;
Madame XX, élue titulaire au Comité social et économique ;
D’autre part.
La Société et les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les membres de la délégation du personnel au CSE de la Société CLAIREFONTAINE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 17 octobre 2024 et 19 novembre 2024.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les Parties entendent se référer.
Au cours de la réunion du 17 octobre 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLAIREFONTAINE.
Le 22 octobre 2024, les membres de la délégation du personnel au CSE ont formulé leurs revendications.
A l’occasion de la réunion du 19 novembre 2024, la Direction a présenté aux membres de la délégation du personnel au CSE ses propositions tenant compte des revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des membres de la délégation du personnel au CSE, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE I – MESURE SALARIALE
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société CLAIREFONTAINE au moment de la revalorisation.
Les salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,90 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024, sur les salaires de base mensuels bruts. Le salaire de référence de novembre 2024 fixera la base de revalorisation.
ARTICLE II – MESURES SOCIALES
Article 1 : Absences autorisées pour circonstances de famille
Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
EVÉNEMENTS
DUREE DES CONGES
Mariage du salarié
5 jours ouvrés
PACS du salarié
5 jours ouvrés Mariage d’un enfant - sans condition d’ancienneté - après un an d’ancienneté
1 jour ouvré 2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur
1 jour ouvré Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours ouvrés Baptême, communion solennelle ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions (après un an d’ancienneté) de l’enfant 1 jour ouvré
Décès du conjoint, concubin ou partenaire sous PACS, du père, de la mère ou d’un enfant, d’un petit-enfant
5 jours ouvrés (soit une semaine) 7 jours quand enfant moins de 25 ans ou enfant lui-même parent ou personne moins de 25 ans à sa charge effective et permanente Décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille 4 jours ouvrés Décès d’un grand parent du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 2 jours ouvrés Décès d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrés Mariage ou PACS du père ou de la mère
1 jour ouvré Décès d’un arrière grand parent du salarié 1 jour ouvré
Pour l’application des dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessus, il est convenu que les salariés devront justifier de leur situation de concubinage par un certificat de concubinage de la mairie accompagné d’un justificatif de domicile aux deux noms. A défaut de certificat, une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins devra être fournie. Dans l’hypothèse d’un décès tel que mentionné dans le tableau ci-dessus, et survenant durant une période de congés payés du salarié, ce dernier sera considéré en absence pour circonstance de famille et son droit à congés payés ne sera pas en conséquence impacté. Ces congés spéciaux doivent en principe être pris au moment de l’événement le justifiant et, au plus tard, dans un délai de 7 jours suivant le jour de l’événement à l’origine du congé. Concernant le congé de naissance de 3 jours, celui-ci est pris lors de la survenance de l’évènement le justifiant et au maximum dans un délai d’un mois suivant le jour de l’évènement à l’origine du congé.
Article 2 : Absence autorisée pour déménagement pour motif personnel
Tout salarié de la société dont l’ancienneté sera au moins égale à 1 an au jour de son déménagement bénéficiera d’un jour d’absence autorisée rémunérée pour déménagement personnel. Ce jour sera assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé. Il devra être pris au moment de l'événement.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société CLAIREFONTAINE.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux membres de la délégation du personnel au CSE. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à Tourgeville, le 26 Novembre 2024,
Pour la Société CLAIREFONTAINE, XX, en qualité de Directrice de magasin
Pour les membres de la délégation du personnel au CSE,
