ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
SOCIÉTÉ CLAIREFONTAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 40 016,00 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 326 964 715, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice de Magasin dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique représentée par :
Madame XX, élue titulaire au Comité social et économique ;
Madame XX, élue titulaire au Comité social et économique ;
D’autre part.
La Société et les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les membres de la délégation du personnel au CSE de la Société CLAIREFONTAINE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 21 mars 2025 et 4 avril 2025.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les Parties entendent se référer.
Au cours de la réunion du 21 mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLAIREFONTAINE en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le 21 mars 2025, les membres de la délégation du personnel au CSE ont formulé leurs revendications.
A l’occasion de la réunion du 4 avril 2025, la Direction a présenté aux membres de la délégation du personnel au CSE ses propositions tenant compte des revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des membres de la délégation du personnel au CSE, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE I – MESURES SALARIALES
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société CLAIREFONTAINE au moment de la revalorisation.
1.1. Augmentation de salaire garantie au 1er mars 2025
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2025).
1.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2025
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2025, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2025).
Article 2 : Prime de vacances
Une prime de vacances de 100€, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié ayant acquis une année d’ancienneté au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement . Chaque salarié potentiellement bénéficiaire de la prime de vacances percevra un acompte égal à 75 % du montant brut de la prime. Le versement du solde de la prime de vacances interviendra avec la paie du mois de juin (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes). Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auquel le salarié serait éventuellement soumis sera prélevé, le cas échéant, lors du versement du solde de la prime de vacances intervenant avec la paie du mois de juin. La date de versement du solde (30 juin) est considérée comme la date de versement de la prime. Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu. Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel de mai. Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime. Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence, les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés conventionnels pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail, utilisation des droits ouverts par le compte épargne temps ou par des dispositifs maintenus à titre transitoire, heures de délégation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, formation économique, sociale et syndicale, formation (effectuée à la demande de l’employeur) ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence.
ARTICLE II – MESURE SOCIALE
Article 1 : Remise sur achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés. A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de l’entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS. Pour l’année 2025, la Remise Sur Achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000 € par salarié bénéficiaire, soit une Remise Sur Achats maximale totale de 1.440 € pour l’année 2025. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous », ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société CLAIREFONTAINE.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Tourgeville, le 14 avril 2025,
Pour la Société CLAIREFONTAINE, Madame XX, en qualité de Directrice de magasin
Pour les membres de la délégation du personnel au CSE,
