Procès-verbal d’accord de Négociation annuelle obligatoire
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
Et,
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, délégué syndical dûment désigné.
Et,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical dûment désigné.
d'autre part,
Ont engagé le 5 septembre 2017 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail qui a donné lieu à deux autres réunions paritaires en dates des 26 septembre 2017 et 17 octobre 2017 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.
Aux termes des négociations, la Direction et les Organisations syndicale CGT et FO, ont convenu sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs et supression des ecarts entre les hommes et les femmes :
Augmentation générale
A compter du 1er janvier 2018, le salaire brut contractuel des salariés de la Société sera augmenté de 264 Euros annuels soit :
22 Euros brut mensuel, versés sur 12 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires ;
21,12 Euros brut mensuel, versés sur 12,5 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires ;
20,31 Euros brut mensuel, versés sur 13 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.
Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.
Cette disposition concerne :
Les ouvriers n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;
Les employés n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;
Les agents de maitrise n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;
Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Régime de mutuelle
Un régime de mutuelle obligatoire a été mis en place par accord collectif du 26 novembre 2010.
A la date de signature de la présente, les parties ne connaissent pas le montant de l’augmentation qui sera appliquée le cas échéant au 1er janvier 2018.
Les parties envisagent de conclurent un avenant à cet accord mutuelle en vue de majorer la part forfaitaire employeur afin de prendre en charge 100 % du régime « isolé de base », dans la limite d’une augmentation mensuelle de 2,50 Euros par salarié cotisant.
Cette disposition concerne tous les salariés disposant d’un statut « employé », « ouvrier » ou « agent de maitrise ».
Au préalable cette disposition fera l’objet d’une information et consultation du Comité d’Entreprise.
Formation professionnelle
La Société s’engage à porter une attention particulière sur la formation interne des compagnons par les personnes habilitées à la dispenser (conseiller technique) et notamment pour que la « démultiplication » des formations soit réalisé.
sur les thèmes suivant négociés annuellement :
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
La durée effective et organisation du temps de travail ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’épargne salariale ;
L’emploi des seniors ;
La pénibilité.
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
depot et publicite du proces-verbal :
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon ainsi qu’à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et ce en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique.
Fait aux ESSARTS le 17 octobre 2017. En 5 exemplaires
Pour la Direction, Pour le syndicat FO MonsieurMonsieur
Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Monsieur
Délégué Syndical
Annexe : LISTE DES ETABLISSEMENTS
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON, se compose 16 établissements dont la liste est la suivante :
- MOUILLERON LE CAPTIF (85000), Zone d’activité Beaupuy 3, - FONTENAY LE COMPTE (85200) boulevard du Chail, - LUCON (85400) route de Fontenay Zone Trois Fontaines, - CHALLANS (85300), Route de Saint Gilles, - CHATEAU D’OLONNE (85100), Avenue du maréchal juin, - CHOLET (49300), Place d’Oldenburg – Route d’Angers, - BRESSUIRE (79300), Boulevard de Thouars, - LA ROCHELLE (17000), Zone d’activité Tasdon-Lac, - TONNAY CHARENTE (17400), 28 avenue du Pont Rouge, - SAINT GEORGES DES COTEAUX (17800), 8 rue des prairies, - CHATEAUBERNARD (16100), Le buission moreau, - SAINT GEORGES DE DIDONNE (17110), 8 rue Robert Schumann, - LE MANS (72000), 2 boulevard Pierre Lefaucheux, - LA FERTE BERNARD (72400), 41 avenue du Général de Gaulle, - NOGENT LE ROTROU (28400), Avenue des Près, - SAINTE FLORENCE (85140), La Mongie.
