ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DOMINICAL
AU SEIN DE LA SOCIETE CLARINS LOGISTIQUE
Entre :
La société CLARINS LOGISTIQUE,
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par , Directeur des Ressources Humaines Opérations,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE,
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE,
Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
d’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des L. 3132-20 du Code du travail et suivants, relatifs aux dérogations au repos dominical et à l’organisation du travail le dimanche, lorsqu’il est rendu nécessaire par les caractéristiques particulières de l’activité ou par un surcroît exceptionnel de commandes.
La Société exerce une activité de préparation, d’emballage et d’expédition de produits issus de ses ventes e-commerce, ainsi qu’une activité de logistique d’approvisionnement de ses points de vente physiques. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les conditions et contreparties du recours exceptionnel au travail le dimanche sur le site de Clarins Logistique, pour permettre la réalisation des opérations e-commerce liées notamment au Black Friday et, de manière plus large, pour répondre à des pics d’activité ponctuels pouvant intervenir lors d’autres événements commerciaux majeurs (par exemple la fête des mères, les fêtes de fin d’année, etc.).
Ces évènements peuvent, à titre exceptionnel, nécessiter la mobilisation de certains salariés le dimanche, afin de respecter les engagements de célérité et de qualité de service envers la clientèle.
La Société et les Organisations Syndicales considèrent que ces dernières dispositions du Code du travail dérogeant au repos dominical représentent une opportunité de développement économique et commercial à saisir, d’autant plus dans un contexte où d’autres grandes marques concurrentes de Clarins ont déjà mis en place des mesures similaires.
La Société et les Organisations Syndicales signataire réaffirment leur attachement au principe du volontariat, à la préservation de la vie sociale et familiale des salariés, et au caractère strictement exceptionnel du recours au travail le dimanche au sein de Clarins Logistique. En conséquence, les contreparties prévues dans le présent accord ont été fixées en tenant compte de cette spécificité et de la nature dérogatoire du dispositif.
Les Parties conviennent que, si l’évolution de l’activité devait justifier un recours plus régulier ou étendu au travail dominical, la Société ouvrira une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux afin d’adapter le présent accord au nouveau contexte.
Le présent accord annule et remplace toute disposition, pratique, usage ou décision unilatérale antérieure ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme (note de service ou autre).
Les Parties rappellent ainsi que quel que soit le cadre juridique dans lequel il s’inscrit, le travail dominical n’est ouvert qu’aux salariés volontaires.
Champ d’application
Régime juridique
Le présent accord a pour objet de définir les engagements pris par la Société et les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en application des articles L. 3132-20 et suivants du Code du travail.
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, et la durée et l’aménagement de leur temps de travail.
Les dispositions suivantes s’appliquent notamment aux salariés dont les fonctions sont nécessaires à l’ouverture, au bon fonctionnement et à l’approvisionnement des points de vente commercialisant les marques du Groupe Clarins, ainsi qu’à ceux participant aux opérations de vente en ligne.
Ces salariés peuvent être mobilisés le dimanche dans le cadre d’opérations commerciales exceptionnelles (Black Friday, fêtes de fin d’année, soldes, fête des mères etc.), dans les conditions prévues par le présent accord collectif.
Sont exclus du présent accord :
les cadres dirigeants qui, en application de l’article L. 3111-2 du Code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail, et par conséquent qui ne suivent pas les règles relatives notamment au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux jours fériés ;
les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Article 1 – Volontariat
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à la Société peuvent travailler le dimanche. La Société s’interdit de prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher, et aucune mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail ne sera prise à l’encontre d’un salarié qui refuserait de travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche exprimé par un salarié ne constituera en aucun cas une faute ou un motif de licenciement.
Article 1.1 – Expression du volontariat
Principe
La Société recueillera les appels au volontariat des salariés au moyen d’un formulaire leur permettant d’exprimer leurs souhaits de travailler un ou plusieurs dimanches.
Modalité d’expression
Les salariés transmettront à la Direction des Ressources Humaines du site le formulaire joint en annexe au présent accord, pour faire connaitre leur souhait de travailler sur l’un, plusieurs ou tous les dimanches proposés.
Le souhait exprimé par les salariés à travers le formulaire manifeste une volonté de travail le dimanche, aux horaires fixés ensuite par la Société.
Le défaut de transmission du formulaire dans le délai imparti manifestera une absence de volontariat de travailler les dimanches des mois concernés.
À travers ce formulaire, les salariés exprimeront, à titre informatif et donc sans que cela ne vaille accord de la part de la Société, les dates auxquelles ils envisagent de prendre, dans les conditions fixées par le présent accord, le ou les jours de repos de remplacement acquis en contrepartie du travail dominical.
Les parties conviennent que les modalités de manifestation du volontariat stipulées ci-dessus, seront susceptibles d’évoluer en fonction de la satisfaction et de la mise à l’épreuve du système proposé, sans que de telles modifications nécessitent une modification du présent accord.
Article 1.2 – Organisation du travail dominical
La Société élaborera les plannings de travail au regard des souhaits exprimés par les salariés au moyen des formulaires, des besoins de l’entreprise, et des impératifs de services.
Ces plannings seront transmis aux salariés concernés au plus tard la première quinzaine du mois précédant la période considérée.
La Société se réserve la possibilité de modifier ces plannings, dans le respect des dispositions légales, en fonction des nécessités du service, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une semaine.
Si le nombre de salariés volontaires excède les besoins en effectifs pour un ou plusieurs dimanches, la Société procédera à une sélection dans le respect du bon fonctionnement du service.
La priorité sera donnée aux salariés selon l’ordre chronologique de réception des formulaires de volontariat complets et dûment signés.
En cas d’égalité de date de réception, la Société pourra retenir les candidatures en tenant compte des besoins opérationnels et de la polyvalence des salariés.
En tout état de cause, la Société ne garantit aucun nombre minimal de dimanches travaillés aux salariés s’étant portés volontaires.
Article 1.3 – Droit de rétractation
Les salariés qui se seront portés volontaires pour travailler le dimanche disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines du site, et de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Dans sa demande de rétractation, le salarié précisera le ou, le cas échéant, les dimanches travaillés auxquels il renonce.
Ce droit à rétractation s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux absences qui, conformément au règlement intérieur de la Société, doivent être justifiées dans les 48 heures.
Article 2 – Contreparties au travail dominical
Les salariés qui se seront portés volontaires pour travailler le dimanche et qui de manière effective auront travaillé le dimanche bénéficieront, dans les conditions fixées ci-après, d’une majoration de salaire et d’un repos de remplacement.
Article 2.1 – Majoration de salaire
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une majoration de salaire égale à 40 % du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectif réalisées le dimanche.
Si le salarié concerné bénéficie d’une convention de forfait annuel en jours, cette majoration sera égale à une rémunération dite « indemnité forfaitaire jours fériés/dimanche » de 40% d’1/44ème de la rémunération mensuelle de base pour une demi-journée travaillée le jour férié/dimanche (inférieure à 4 heures) ou une rémunération dite « indemnité forfaitaire jours fériés/dimanche » de 40% d’1/22ème de la rémunération mensuelle de base pour une journée travaillée le jour férié/dimanche (supérieure à 4 heures).
La majoration de salaire accordée en vertu du présent accord ne se substitue pas aux majorations qui pourront être dues au titre des heures supplémentaires.
Elle se substitue notamment à toute autre majoration qui pourrait être due, notamment au titre d’un travail les jours fériés et/ou pour un travail accompli au-delà du forfait annuel en jours.
Cette majoration de salaire ne peut pas être convertie en repos de remplacement.
Article 2.2 – Repos de remplacement
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient, outre de la majoration de salaire exposée ci-avant, d’un repos de remplacement égal au nombre d’heures de travail effectif réalisées le dimanche, et pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours d’un jour de repos supplémentaire ou d’une demi-journée si le salarié n’a travaillé qu’une demi-journée. Ce repos de remplacement doit être pris par journée entière dans les 2 mois qui suivent le dimanche travaillé qui a généré son acquisition.
Les salariés exprimeront, à titre informatif à travers le formulaire d’expression du volontariat, les dates auxquelles ils envisagent de prendre leur repos de remplacement. Les plannings transmis par la Société fixeront les dates des repos de remplacement au regard des besoins de l’entreprise et des impératifs de service, et, dans la mesure du possible, selon les souhaits exprimés à travers les formulaires. Si le repos de remplacement planifié par anticipation devait s’avérer injustifié au regard d’une absence de travail dominical, sa compensation par un temps de travail effectif sera mise en place.
Ce repos de remplacement ne peut pas être converti en majoration de salaire.
Article 3 – Engagements pris en termes d’emploi
La mise en œuvre du travail dominical dans les conditions du présent accord pourrait permettre de développer l’emploi au sein de la Société, à travers l’augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui pourraient souhaiter voir leur volume horaire augmenté.
Tenant compte de son activité, la Société s’engage à proposer en priorité aux salariés à temps partiel entrant dans le champ d’application du présent accord, d’augmenter leur temps de travail, que ce soit en semaine ou le dimanche. Tout accord en ce sens fera l’objet d’un avenant au contrat de travail avec le salarié concerné.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société dominante sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, la Société s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 3 –Révision
La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial.
Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les Organisations Syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions du présent accord pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
L’avenant portant révision devra faite l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 4 – Suivi du présent accord
Les parties conviennent que chaque année, un bilan indiquant notamment le nombre de salariés portés volontaires pour travailler le dimanche sera établi et présenté aux instances représentatives du personnel.
Fait à Glisy, en un exemplaire par signature électronique, le 7 novembre 2025,
Pour la Société CLARINS LOGISTIQUE,
Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE,
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes :
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE,
Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes :
ANNEXE : FORMULAIRE D’EXPRESSION DU VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
ATTESTATION DE VOLONTARIAT AU TRAVAIL DU DIMANCHE
ATTESTATION DE VOLONTARIAT AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre exceptionnelle du travail dominical, signé le 7 novembre 2025, je soussigné(e) :
Madame / Monsieur [rayer la mention inutile] Nom et prénom : ............................................................................................................ Fonction : .........................................................................................................................
déclare être volontaire pour travailler le dimanche, selon les besoins opérationnels liés aux périodes d’activité exceptionnelle, notamment lors du Black Friday ou d’autres pics ponctuels d’activité mentionnés dans l’accord.
Je précise ci-dessous les dates ou périodes pour lesquelles je manifeste mon volontariat (cocher les cases ou indiquer les dates concernées) :
Date du dimanche Volontariat exprimé (Oui / Non)
30 novembre 2025
Je reconnais avoir été informé(e) que :
Le travail dominical repose exclusivement sur le volontariat et ne peut m’être imposé ;
Le fait de ne pas retourner le présent formulaire dans le délai imparti vaut refus de volontariat pour les périodes concernées ;
Je peux retirer mon volontariat à tout moment, sous réserve d’en informer par écrit mon supérieur hiérarchique, en respectant un préavis d’un mois ;
Les contreparties et les modalités de repos compensateur sont fixées par ledit accord ;
Les dates de travail dominical seront confirmées par la Société en fonction des besoins opérationnels.
À titre informatif, j’indique ci-après, sans valeur d’engagement pour la Société, mes souhaits concernant la prise du ou des jours de repos de remplacement prévus en compensation (doit être pris par journée entière dans les 15 jours qui précédent ou qui suivent le dimanche travaillé qui a généré son acquisition) : ....................................................................................................................................................
Fait à ..........................................., le .... / .... / 2025
Signature du salarié : (en deux exemplaires, dont un remis au salarié)
